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en droit routier
Acheter un permis de conduire ou des points : ce qu’il faut savoir
Publié le 07/03/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Techniquement, il y a plusieurs façons d’acheter son permis ou d’acheter des points. Il faut savoir que la plupart de ces techniques sont illégales et sévèrement punies par la loi.
Délai remboursement sinistre : combien de temps faut-il attendre ?
Publié le 25/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les délais déterminés contractuellement sont néanmoins soumis à des règles légales. L’offre d’indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation. Une fois l’offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois.
Tout sur le prix pour refaire son permis de conduire
Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le prix pour refaire son permis de conduire, c'est à dire pour obtenir un duplicata du permis de conduire, est identique où que vous résidiez en France (sauf dans 3 régions et 3 DOM) et correspond au prix du timbre fiscal à fournir dans le dossier de demande.
La convocation en justice pour une contravention
Publié le 21/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsque vous commettez une infraction routière, les forces de l’ordre vous remettent un avis de contravention (PV). Sur cet avis, la case « Cas A » peut être cochée. Si c’est le cas, cela signifie que vous serez convoqué devant la justice.
L’immobilisation d’un véhicule pour infraction routière
Publié le 14/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre véhicule sera automatiquement immobilisé si l’infraction que vous avez commise implique la confiscation du véhicule. L’immobilisation d’un véhicule peut s’accompagner d’une mise en fourrière effective.
La contravention et l’amende
Publié le 11/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les contraventions ne sont pas forcément liées à des infractions routières. Les violences légères, les menaces, les injures et la diffamation non publiques sont des contraventions par exemple. L’amende est la sanction de l’infraction, une « punition » en quelque sorte.
BSR : le brevet de sécurité routière
Publié le 10/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond désormais à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quatre roues légers dès l’âge de 14 ans.
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur
Publié le 10/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.
Le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière
Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le Tribunal de police a en charge les contraventions. Il ne s’occupe donc ni des délits ni des crimes. En conséquence de quoi, les juges du tribunal de police ne peuvent pas prononcer de peines d’emprisonnement.
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