Peut-on bénéficier du chômage en cas de rupture de la période d’essai ?

L’employeur évalue les compétences du salarié pendant la période d’essai pendant laquelle les deux parties peuvent rompre le contrat librement. Alors, dans le cas où vous quittez votre travail au cours de la période d’essai, que se passe-t-il ? Pour connaître vos droits en période de chômage, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail.

période d'essai et rupture conventionnelle

La période d’essai

Avant toute embauche, l’employeur prédéfinit la durée de la période d’essai qui peut être renouvelée à l’appréciation de l’employeur et dans le respect des règles qui l’encadrent. La période d’essai est familière à tout nouveau contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Sa rupture peut ouvrir droit à l’allocation chômage. Cependant, cela dépend de la partie qui l’a initié, c’est-à-dire du fait que l’initiative de rompre la période d’essai vienne de l’employeur ou du salarié.

Le droit à l’allocation chômage : les conditions

Au 1er trimestre 2020, le niveau de chômage en France a baissé de 0,9 % par rapport à 2019, portant le taux à 7,6 %. Cette baisse est davantage ressentie chez les hommes, à raison de -0,5 points, et -0,1 point chez les femmes. Sur les 5 dernières années, les motifs de ruptures de contrat de travail les plus courants sont :

  • La démission : 16,1 %
  • La rupture de la période d’essai : 12,7 %
  • Le licenciement : 3,7 %

Dans le cadre d’une fin de période d’essai, bénéficier de l’allocation chômage n’est pas systématique.

Pour un départ involontaire

Si votre période d’essai est rompue par votre employeur, vous êtes contraint de partir de l’entreprise et vous vous retrouvez sans emploi. Cela entraine des conséquences financières non négligeables. Par conséquent, vous pouvez prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE, si vous répondez à certain nombre de critères :

  • Si vous avez moins de 53 ans, votre période d’activité doit être au moins équivalente à 910 heures, soit 130 jours au cours des 24 derniers mois, et 130 jours au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.
  • Votre période d’essai doit être expirée après un délai de 65 jours ouvrés. Dans le cas où le délai d’expiration est inférieur à 65 jours ouvrés, vous ne pouvez prétendre à l’ARE que si vous avez travaillé au moins 3 ans sans aucune interruption dans le cadre de votre emploi précédent.

À noter :

En principe, pour bénéficier de l’ARE, les conditions générales doivent être remplies, c’est-à-dire avoir suffisamment cotisé. Tournez-vous vers Pôle emploi pour obtenir votre allocation chômage.

Pour un départ volontaire

Si vous démissionnez de votre travail de votre plein gré, votre départ ne vous permet pas de percevoir l’ARE puisqu’il s’agit d’un chômage volontaire. Toutefois, vous pouvez en bénéficier dans certaines situations exceptionnelles notamment si votre démission est légitime pour les motifs suivants :

  • Un déménagement pour suivre votre conjoint qui vient d’être affecté sur nouveau lieu de travail ;
  • Un mariage ou un PACS ;
  • Un projet de reconversion professionnelle ;
  • Vous êtes victime de violences conjugales ou parce que vous souhaitez placer votre enfant handicapé dans une structure spécialisée ;
  • Une démission à cause de salaires impayés ou d’actes délictueux ;
  • Une démission pour réaliser un service civique ou une mission humanitaire ;
  • Une démission pour une création ou une reprise d’entreprise ;
  • Une démission pour suivre une formation qualifiante.

Les délais de prévenance à retenir

Un délai de prévenance doit être respecté pour la rupture d’une période d’essai. Il vaut aussi bien pour l’employeur que le salarié.

Délai de prévenance pour une rupture à l’initiative de l’employeur

Votre employeur est libre de rompre votre période d’essai à tout moment sans aucune procédure particulière, sauf dans les situations suivantes :

  • Vous avez commis une faute et des mesures disciplinaires doivent être appliquées ;
  • Vous bénéficiez d’une protection spécifique et votre rupture de période d’essai nécessite une autorisation venant de l’inspection du travail ;
  • La convention collective prévoit une procédure dans le cadre de la rupture de la période d’essai.

En ce sens, un délai de prévenance doit être respecté par votre employeur, en fonction de la durée de votre présence dans l’entreprise :

  • 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures si vous êtes présent depuis 8 jours à 1 mois ;
  • 2 semaines si vous êtes présent depuis 1 mois à 3 mois ;
  • 1 mois si vous êtes présent depuis 3 mois.

Délai de prévenance pour une rupture à l’initiative du salarié

Si vous décidez de rompre volontairement votre contrat de travail au milieu de la période d’essai, vous êtes tenu d’avertir votre employeur de votre départ. Vous devez également respecter un délai de prévenance de :

  • 24 heures si vous êtes présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures si vous êtes présent dans l’entreprise depuis au moins 8 jours

Bon à savoir :

Vous n’avez aucune obligation de justifier la raison qui vous pousse à mettre un terme à votre contrat de travail en pleine période d’essai, libre à vous d’en décider.

Vous n’avez pas perçu vos allocations chômages : que faire ?

Si vous n’avez toujours pas perçu votre ARE et que vous êtes au chômage depuis au moins 121 jours, vous pouvez recourir à l’Instance Paritaire Régionale afin qu’elle puisse réévaluer votre situation. À l’issue de cette réévaluation, elle peut vous faire bénéficier de l’allocation chômage si elle constate que :

  • Toutes les conditions qui ouvrent droit à une indemnisation sont bien remplies ;
  • Vous avez fait des efforts réguliers pour trouver du travail.

Attention :

Vous devez fournir des preuves de votre recherche ou des formations professionnelles que vous avez pu suivre.

La période d’essai est une période critique qui n’assure pas la sécurité du travail au salarié, car il peut se retrouver sans emploi à tout moment, sans que cela ne constitue un licenciement. Ainsi, Les allocations chômage relèvent d’une question délicate, car vous y avez droit sans être sûr de pouvoir en bénéficier, à condition de remplir les critères indispensables. Votre avantage est que vous avez le droit de quitter votre emploi sans préavis, ce qui vous permet de retrouver rapidement votre liberté.

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