Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 9 avril 2025 L’inaptitude est une décision prise par le médecin du travail à la suite d’un problème de santé du travailleur.

Publié le mardi 8 avril 2025 Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.

Publié le lundi 7 avril 2025 La période d'essaie permet à l'employeur comme au salarié de s'assurer que l'emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d'essai et que se passe t-il en cas de rupture ?

Publié le lundi 7 avril 2025 Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Publié le jeudi 3 avril 2025 Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l’enfant.

Publié le jeudi 3 avril 2025 Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.

Publié le mercredi 2 avril 2025 Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions.

Publié le mercredi 2 avril 2025 La détermination de la loi applicable au divorce franco-étranger dépend du type de divorce choisi par les époux : amiable ou contentieux.

Publié le mardi 1 avril 2025 Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d'emploi.

Publié le mardi 1 avril 2025 L’attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d’un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes :

Publié le lundi 31 mars 2025 La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.

Publié le vendredi 28 mars 2025 En France, le statut de cadre n’a pas de définition unique dans le Code du travail. Toutefois, l’article L. 3111-2 du Code du travail distingue les cadres en fonction de leur autonomie, de leur rôle dans l'encadrement du personnel, et de leur implication dans la gestion stratégique de l’entreprise.

Publié le mardi 25 mars 2025 La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire. Pour un divorce à l'amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.

Publié le mardi 25 mars 2025 Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.

Publié le lundi 24 mars 2025 Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.

Publié le lundi 24 mars 2025 Pour obtenir gain de cause dans une procédure de divorce pour faute, il faut prouver que l’autre conjoint a commis des actes graves rendant la vie commune impossible (violences, adultère, abandon…).

Publié le lundi 24 mars 2025 Lorsqu’une personne porte plainte contre vous, gardez votre calme, car une plainte n’aboutit pas nécessairement à une condamnation. Vous avez le droit de vous défendre et de donner votre version des faits.

Publié le lundi 24 mars 2025 Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.