Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le samedi 28 septembre 2024 On peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes si le montant en jeu dépasse 5 000 €, avec un délai d'un mois pour former l'appel. Si le montant est inférieur, seul un recours en cassation est possible en cas de vice de procédure.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 Lors d’une affaire litigieuse, le Conseil de prud’hommes propose une procédure de conciliation avec l’audience du jugement. Celle-ci a pour objectif de résoudre le litige à l’amiable sans l’intervention du juge.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 La requalification du contrat de travail est une procédure par laquelle un contrat de travail temporaire, comme un CDD, est transformé en CDI lorsqu'il ne respecte pas les obligations légales. Elle intervient généralement lorsque les conditions d'embauche ou de renouvellement sont jugées irrégulières par un juge.

Publié le jeudi 26 septembre 2024 Une insulte sur le lieu de travail peut conduire à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Si l'insulte est publique, l'amende peut atteindre 12 000 €, tandis qu'une insulte discriminatoire peut entraîner 45 000 € d'amende et un an de prison. La victime peut également saisir le Conseil de prud’hommes ou porter plainte au pénal.

Publié le jeudi 26 septembre 2024 Le juriste et l’avocat donnent tous les deux des conseils juridiques et peuvent rédiger des actes juridiques. En revanche, seul l’avocat peut plaider pour son client devant les tribunaux.

Publié le mercredi 25 septembre 2024 Vous vous sentez harcelé moralement au travail et cette situation a des conséquences aussi bien sur votre productivité que sur votre vie personnelle ? Sachez qu’il est tout à fait possible de faire cesser le harcèlement moral.

Publié le mercredi 25 septembre 2024 À la suite d’un conflit, vous subissez des reproches incessants ou des actes visant à nuire à vos conditions de travail ? Vous êtes peut-être victime d’un harcèlement moral au travail. Si tel est le cas, ne gardez pas le problème pour vous.

Publié le mercredi 25 septembre 2024 Les arrêts de la Cour de cassation font partie des sources du Droit. Cependant, la lecture des arrêts nécessite une méthode particulière. Vous avez du mal à lire ou à analyser un arrêt de la Cour de cassation ?

Publié le mercredi 25 septembre 2024 Pour contester les honoraires d'un avocat, vous pouvez d'abord tenter une médiation avec le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Si cette démarche échoue, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel l'avocat est rattaché, en suivant une procédure de taxation d'honoraires. En cas de désaccord avec la décision du Bâtonnier, vous pouvez faire appel devant la Cour d'appel.

Publié le mardi 24 septembre 2024 En entreprise, le droit à l'image des salariés protège contre la diffusion non autorisée de leur image sur des supports internes ou externes comme les sites web et réseaux sociaux. L'employeur doit obtenir un consentement préalable, libre et éclairé, avant toute utilisation, ce consentement pouvant être retiré à tout moment.

Publié le lundi 23 septembre 2024 La facturation des services d’un avocat comprend ses honoraires, les émoluments et les débours. La fixation des honoraires est libre tandis que le montant des émoluments est règlementé.

Publié le lundi 23 septembre 2024 Le calcul de cassation désigne la méthode de calcul employé par la Cour de cassation afin de déterminer les conséquences financières de ses décisions. Par exemple, pour calculer le salaire mensuel d’un employé d’une entreprise pendant ses jours d’absences durant le mois, le mode de calcul de l’horaire réel est appliqué.

Publié le lundi 23 septembre 2024 La marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’une marque de commerce, de fabrique ou de service. Dans tous les cas, elle peut être composée de lettres, de chiffres, de dessins et d'un logo.

Publié le dimanche 22 septembre 2024 L’émancipation permet à un mineur d’obtenir la capacité juridique. Elle peut être automatiquement obtenue par le mariage, à condition que le mineur ait au moins 16 ans. Elle peut également être demandée par les parents ou le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, adressé au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du mineur ou de son tuteur.

Publié le samedi 21 septembre 2024 Pour se protéger de la contrefaçon, les créateurs doivent disposer d’un titre de propriété industrielle, sécuriser les échanges avec les tiers, mettre en place une veille et faire une demande d’intervention en douane. De plus, il ne faut pas hésiter à engager une action en contrefaçon en cas de délit constaté.

Publié le vendredi 20 septembre 2024 L’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur est devenu plus facile depuis l’avènement des réseaux sociaux. Tout comme dans le monde physique, la propriété intellectuelle s’applique sur Internet. Pour éviter les dérives sur les réseaux sociaux, il est important de connaître ses droits en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

Publié le vendredi 20 septembre 2024 La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.

Publié le jeudi 19 septembre 2024 La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Le processus de négociation est basé sur la liberté et la responsabilité des deux parties. La médiation implique l’intervention d’un médiateur, une personne impartiale et indépendante dont l’objectif est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable et de rétablir le lien entre eux.