Titre de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches

Titre de séjour vie privée et familiale : quelles sont les pièces à fournir ?

Voici la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale » :

• Passeport en cours de validité ;
• Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ;
• Extrait d’acte de mariage, si vous êtes marié(e) ;
• Extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants ;
• Trois photographies d’identité récentes et conformes aux normes ;
• Justificatif de domicile récent (moins de trois mois), tel qu’une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou une quittance de loyer ;
• Justificatifs de ressources, si vous demandez une carte en tant que non salarié : bulletins de salaire, attestations de versement d’allocations, relevés bancaires, etc.

Justificatifs spécifiques selon votre situation :

• Conjoint de Français : copie de la carte nationale d’identité française de votre époux(se), déclaration sur l’honneur de vie commune, justificatifs de communauté de vie (bail, factures communes, etc.).
• Parent d’enfant français : acte de naissance de l’enfant, justificatifs de la nationalité française de l’enfant, preuves de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
• Partenaire lié par un PACS : copie du PACS, preuves de vie commune et de stabilité du lien.
• Autres situations : documents prouvant les liens personnels et familiaux en France, tels que des attestations de proches, preuves de présence continue en France

Titre de séjour vie privée et familiale après mariage

Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) ou à une personne résidant légalement en France, vous pouvez prétendre à un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous certaines conditions.

Voici les trois situations principales :

 1. Vous êtes déjà titulaire d’un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) d’une durée d’un an

Ce visa vous a été délivré en tant que conjoint de Français. Vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour rester un an supplémentaire en France. Pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour, vous devez toujours vivre avec votre époux. Il existe deux exceptions : en cas de violences conjugales ou en cas de décès du conjoint.

2. Vous êtes entré(e) sans VLS-TS mais marié(e) en France à un(e) Français(e)

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » directement depuis la France, sans avoir à retourner dans votre pays d’origine. Toutefois, sa délivrance n’est pas automatique : vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives, à savoir :

• avoir contracté un mariage en France ;
• être marié(e) à un(e) ressortissant(e) français(e) ;
• vivre en communauté de vie avec votre époux(se) ;
• résider ensemble en France depuis au moins 6 mois ;
• ne pas être en situation de polygamie ;
• être entré(e) légalement sur le territoire français (par exemple avec un visa de court séjour).

3. Vous avez déjà une carte de séjour (étudiant, salarié, etc.)

Comme par exemple une carte de séjour étudiant ou salarié. Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale une fois que la date de validité de votre première carte aura expiré. Cela est possible si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) et que vous remplissez les conditions classiques (vie commune, stabilité du lien, etc.).

Le mariage n’est pas la seule voie possible. Le PACS avec un(e) Français(e) peut également ouvrir droit à ce type de titre de séjour, sous certaines conditions.

Titre de séjour vie privée et familiale après pacs

Le titre de séjour « vie privée et familiale » peut être accordé à un étranger non-européen lorsqu’il justifie de liens personnels et familiaux stables en France. La condition principale est l’existence d’attaches solides sur le territoire, comme la présence d’un époux, d’un partenaire, d’enfants ou de parents résidant en France. D’autres critères doivent également être remplis, notamment l’entrée régulière sur le territoire et l’absence de situation de polygamie.

Est-il possible d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » en étant simplement pacsé et non marié ?

La réponse est oui. Le pacs est considéré comme un lien personnel et familial suffisant pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, à condition de pouvoir prouver :

• La réalité du PACS,
• Une vie commune effective,
• Et une stabilité du lien (souvent un an de vie commune est exigé par la préfecture, même si la loi ne fixe pas de durée précise).

Le titre de séjour « vie privée et familiale » permet à un étranger de résider en France lorsqu’il a des attaches durables sur le territoire. Son obtention dépend de critères précis et d’un dossier complet, que l’on peut constituer seul ou avec l’aide d’un professionnel du droit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le titre de séjour « vie privée et familiale » permet à un étranger de résider légalement en France en raison de ses liens personnels ou familiaux sur le territoire.
• Ce titre peut prendre plusieurs formes : visa long séjour (VLS-TS), autorisation provisoire de séjour (APS) ou carte de séjour mention « vie privée et familiale ».
• Pour l’obtenir, un dossier complet est indispensable, comprenant des justificatifs d’identité, d’état civil, de domicile et de situation familiale.
• Après un mariage avec un Français, plusieurs situations sont possibles selon votre statut d’entrée ou de séjour en France.
• Le PACS avec un(e) Français(e) peut également ouvrir droit à ce titre, sous réserve de prouver la réalité, la stabilité et la durée de la relation.
• Le droit au travail n’est automatique que si le titre est délivré sous forme de carte de séjour, ce qui exclut certaines formes temporaires comme l’APS.
• Un avocat spécialisé peut vous aider à sécuriser votre démarche, éviter les erreurs et contester un éventuel refus de la préfecture.