Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût

Vous souhaitez divorcer de votre conjoint ? Si vous êtes d’accord pour vous séparer et sur les effets de la séparation, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Ce divorce à l’amiable présente quelques avantages par rapport au divorce contentieux, notamment la rapidité et le coût moins élevé de la procédure ainsi que l’absence d’intervention du juge sauf exception. Cependant, chaque époux doit obligatoirement avoir un avocat. Pour vous assurer une meilleure assistance au cours de la procédure, faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en divorce.

À RETENIR : Quels sont les points essentiels à savoir sur le divorce par consentement mutuel ?

• Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable établi par acte sous seing privé déposé chez le notaire sauf si l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le JAF. Dans ce cas, les époux doivent demander l’homologation de la convention de divorce par ce juge ;
• Le divorce par consentement mutuel est envisageable si les époux s’entendent sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun d’eux n’est un majeur protégé ;
• Le coût moyen d’un divorce par consentement mutuel est entre 950 € et 1550 €.

Vous voulez initier un divorce par consentement mutuel ? Lisez ce qui suit pour connaître les règles juridiques relatives à cette procédure.

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Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est avantageux, car il est :

• Rapide : dès lors que les conjoints s’accordent sur l’intégralité des termes de la convention de divorce, la signature de ce document peut être organisée dans les plus brefs délais ;
• Moins cher qu’un divorce judiciaire : les honoraires d’avocat dépendent du délai de traitement du dossier. Ainsi, ils sont réduits dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel en raison de la rapidité de la procédure ;
• Confidentiel : les époux ne sont pas obligés de communiquer les raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.

Quelles sont les conditions à remplir pour divorcer par consentement mutuel ?

L’initiation du divorce par consentement mutuel est soumise à plusieurs conditions, à savoir :

• L’accord total des époux : le divorce par consentement mutuel s’adresse aux couples qui s’entendent sur le principe et les conséquences de la rupture telles que :

– Le partage des biens ;

– Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de garde des enfants ;

– La pension alimentaire versée au parent qui héberge ces derniers pour leur entretien et leur éducation ;

– Le devenir du nom du conjoint ;

– Le versement ou non d’une prestation compensatoire qui sert à compenser la perte de niveau de vie de l’un des ex-conjoints.

• Aucun des époux n’est placé sous mesure de protection des majeurs : le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable si l’un des conjoints est placé sous tutelle, sous curatelle ou fait l’objet d’une sauvegarde de justice.
• Les enfants mineurs du couple ont été informés de leur droit à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) : sans cette information préalable, le divorce par consentement mutuel ne sera pas valide.

Comment divorcer par consentement mutuel ?

En règle générale, le divorce par consentement mutuel est sans juge et réalisé par un acte sous seing privé contresigné par les avocats des époux déposé au notaire au rang des minutes. Toutefois, si l’un des enfants mineurs des conjoints, informé de son droit à être auditionné par le JAF, souhaite l’exercer, le passage devant ce juge est obligatoire.

         Le divorce par consentement mutuel sans juge

Vous trouverez ci-dessous les étapes du divorce par consentement mutuel sans juge :

1. Choix d’un avocat, car chaque époux doit en avoir un ;
2. Échange entre les avocats du couple afin de parvenir à un accord pour la rédaction de la convention de divorce ;
3. Établissement par ces juristes du projet de convention de divorce qui contient les effets du divorce ;
4. Transmission du projet de convention par l’avocat au conjoint qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception ;
5. Établissement de la convention de divorce en trois exemplaires (un par époux et un pour le notaire) et signature du document par les conjoints et leurs avocats ;
6. Dépôt de la convention de divorce chez le notaire par l’un des juristes dans les 7 jours qui suivent la date de signature ;
7. Placement de la convention au rang des minutes par le notaire. En d’autres termes, cet officier public et ministériel classe le document afin de le conserver et éviter sa destruction et sa perte ;
8. Transmission d’une attestation de dépôt de la convention par le notaire aux avocats des ex-conjoints qui la communiquent par la suite à leurs clients respectifs ;
9. Dépôt de l’attestation à la mairie du lieu de mariage des ex-époux par le juriste le plus diligent en vue de l’inscription du divorce dans leur acte de mariage et leurs actes de naissance.

Voici une infographie qui résume en 6 étapes la procédure de divorce par consentement mutuel :

Exception : le divorce judiciaire

Voici les étapes du divorce par consentement mutuel judiciaire :

1. Choix d’un avocat : les époux peuvent choisir un avocat commun ;
2. Rédaction du projet de convention de divorce par l’avocat des conjoints ;
3. Dépôt de la demande de divorce au JAF par ce juriste ;
4. Audition des époux et de leur enfant mineur par le JAF ;
5. Validation de la convention par le JAF en audience et prononcé du jugement de divorce ;
6. Communication de la décision du JAF par l’avocat des époux à la mairie du lieu de leur mariage et mise à jour de leur état civil.

Quel est le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Concernant son coût, le divorce par consentement mutuel englobe les honoraires d’avocat et ceux du notaire.

         La rémunération de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel

Chaque époux est dans l’obligation de régler les honoraires de son avocat. Ce juriste est libre dans sa fixation, mais généralement il prend en compte :

• Le temps consacré à l’affaire ;
• Sa spécialisation ;
• Son expérience ;
• Sa célébrité.

Pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires d’avocat s’élèvent en moyenne entre 900 € et 1 500 €.

         Les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel

Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire est de 49,44 € TTC ou 41,20 € hors taxe. Des frais supplémentaires peuvent s’y ajouter si l’accord comprend un état liquidatif des biens immobiliers du couple ou l’attribution d’un immeuble au titre d’une prestation compensatoire.

Est-il possible d’obtenir de l’aide juridictionnelle pour financer la procédure ?

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, de certains frais de notaire tels que les frais liés à la liquidation du régime matrimonial et des frais de justice si les ressources financières des époux sont insuffisantes pour régler ces sommes.

Après combien de temps le divorce est-il prononcé ?

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide de tous. Lorsqu’il n’est pas soumis à l’homologation du juge, la procédure est simplifiée. Toutefois, certains délais légaux doivent être respectés :

• Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire entre la réception du projet de convention et sa signature ;
• Une fois la convention signée, l’avocat a 7 jours pour la déposer chez le notaire.

En pratique, le divorce peut être effectif en un mois, à condition qu’aucun obstacle ne surgisse durant la procédure. Si l’ancienne procédure judiciaire prenait en moyenne six mois, la nouvelle version, notamment via le divorce en ligne permet un gain de temps considérable.

Quel est le rôle d’un avocat dans la procédure du divorce ?

Cette infographie offre un aperçu rapide de l’intervention de l’avocat lors de la procédure :

Lors d’un divorce par consentement mutuel, la loi veut que les deux époux soient accompagnés par leurs avocats respectifs. En effet, l’assistance de ces professionnels du droit présente de nombreux avantages. Ils assurent les missions de la liste suivante :

• Ils informent leur client du déroulement de la procédure du divorce ;
• Ils leur exposent tous les enjeux (familiaux, patrimoniaux, financiers et fiscaux) ;
• Ils leur informent des avantages et des inconvénients des dispositifs envisagés ;
• Les avocats aident les conjoints à trouver un terrain d’entente et s’assurent que les intérêts de chacun soient protégés ;
• Les avocats rédigent la convention, la contresignent et la remettent au notaire.

Pour conclure, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui permet de rompre le lien conjugal sans passer par le juge. La présence d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Ci-après une vidéo récapitulative pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable :

POINTS CLÉS À RETENIR:

• Le divorce par consentement mutuel est avantageux par rapport à un divorce judiciaire, car il est rapide, moins onéreux et confidentiel ;
• Pour que les époux puissent divorcer par consentement mutuel, ils doivent s’entendre sur le principe de la séparation ainsi que ses conséquences, informer au préalable leurs enfants mineurs de leur droit à être auditionné par le juge et ils ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs ;
• Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent choisir un avocat qui rédigera la convention de divorce. Ce document sera ensuite soit déposé chez le notaire, soit homologué par le JAF ;
• Le coût du divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires d’avocat et des frais du notaire ;
• Il est possible d’obtenir de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires d’avocat, les frais de notaire et les frais devant le JAF.