Peut-on divorcer sans avocat en France ?

Vous envisagez de divorcer et vous vous demandez s’il est possible de le faire sans avocat ? La réponse est claire : non, le divorce sans avocat n’est pas autorisé en France, quelle que soit la forme de divorce choisie. La loi impose en effet la présence d’un avocat spécialisé en divorce dès le dépôt de la requête ou de l’assignation. Voici pourquoi cette obligation est incontournable, et comment elle s’applique selon le type de divorce.

À RETENIR : Est-il possible de divorcer sans avocat en France ?

En France, le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le type de procédure de divorce engagé.
L’article 229 du Code civil prévoit que les époux doivent être assistés par un avocat dans tous les cas de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel.
Cette obligation vise à protéger les droits de chaque époux et à garantir le respect des règles légales.

• En divorce contentieux, l’absence d’avocat rend la requête irrecevable.
• En divorce amiable, chacun des époux doit avoir son propre avocat.

En cas de revenus modestes, l’aide juridictionnelle permet de financer totalement ou partiellement les frais d’avocat.

Voici les raisons juridiques et pratiques qui justifient cette obligation.

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Le rôle central de l’avocat dans la procédure de divorce

Avant toute chose, il est important de connaitre la définition du divorce. En effet, il est souvent confondu avec la séparation qui constitue une autre procédure du point de vue juridique.

Le divorce est la dissolution officielle d’un mariage civil du vivant des époux. Il se distingue de la séparation de corps qui n’entraine que la séparation des biens des époux, mais qui laisse subsister les liens du mariage et de la séparation de fait qui n’a aucun effet juridique.

Ainsi, le divorce met fin aux devoirs qui découlent du mariage (assistance, secours, fidélité, etc.).

La procédure de divorce est règlementée. Les formalités et les démarches à suivre varient suivant les types de divorces.

L’avocat est le seul professionnel habilité à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et à rédiger les actes de procédure.
Son rôle ne se limite pas à la représentation : il garantit la protection de vos droits et veille à ce que les accords respectent la loi.

Le divorce par consentement mutuel : un accord, mais deux avocats

Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) permet aux conjoints de rompre le mariage sans procédure judiciaire. En effet, ils sont d’accord pour mettre fin à leur union et sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.).

Les époux doivent être accompagnés par leurs avocats respectifs tout au long de la procédure.

Chaque avocat est chargé de :

• Rédiger et contresigner la convention de divorce ;
• Vérifier que les intérêts de son client sont préservés ;
• Transmettre la convention au notaire pour enregistrement.

Le divorce contentieux : l’avocat est obligatoire dès l’assignation

Le divorce contentieux regroupe tous les types de divorces dans le cadre desquels les conjoints ne s’entendent pas sur la rupture du mariage et/ou ses effets. Il en existe 3 types dont voici la liste :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• Le divorce pour faute.

Depuis la réforme du divorce, il n’existe plus d’audience de conciliation. L’époux qui souhaite divorcer doit directement prendre un avocat pour rédiger une assignation en divorce. Si le divorce est accepté par les deux conjoints, ce professionnel libéral doit introduire une requête conjointe devant le tribunal judiciaire. Durant l’audience, les époux doivent être représentés ou assistés par leurs avocats.

Cela signifie que toute requête déposée sans avocat est irrecevable.

Autrement dit, si l’époux demandeur agit seul, le juge ne peut pas instruire la demande.
Et si le défendeur se présente sans avocat, ses arguments ne seront pas examinés : le juge prononcera le divorce sans tenir compte de sa défense, dans ce qu’on appelle un jugement réputé contradictoire.

Exemple : Un époux qui ne mandate pas d’avocat dans le délai de 15 jours suivant l’assignation verra le divorce prononcé sans que ses arguments soient examinés par le juge.

Et si le conjoint refuse de prendre un avocat ?

Le problème ne se pose pas en matière de divorce par consentement mutuel, car l’engagement de cette procédure suppose que les conjoints sont d’accord sur le divorce. Par contre, en cas d’assignation en divorce, l’époux défendeur dispose de 15 jours après sa réception pour prendre un avocat.

S’il ne le fait pas, la procédure continue sans lui, mais à ses dépens :

• Il ne pourra pas présenter de défense ;
• Le jugement sera rendu par défaut ;
• Il risque de perdre des droits importants (garde des enfants, biens, pension, etc.).

L’aide juridictionnelle : une solution pour les petits revenus

Le coût d’un avocat ne doit jamais être un frein au divorce.

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat selon les revenus du foyer.

Comment en bénéficier ?

• Remplir un formulaire d’aide juridictionnelle (disponible sur service-public.fr) ;
• Fournir les justificatifs de revenus et de charges ;
• Choisir un avocat qui accepte d’intervenir au titre de cette aide.

FAQ

Peut-on divorcer sans avocat en France ?

Non. L’article 229 du Code civil impose la présence d’un avocat pour tous les divorces, amiables ou contentieux. Sans avocat, la demande est irrecevable devant le juge.

Pourquoi l’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat garantit le respect des droits de chaque époux et la régularité juridique de la procédure. Sans lui, le divorce ne peut pas être validé.

Faut-il deux avocats pour un divorce amiable ?

Oui. En divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat pour rédiger et contresigner la convention.

Que se passe-t-il si un conjoint refuse d’en prendre un ?

La procédure continue sans lui. Le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire, sans tenir compte de ses arguments.

Peut-on divorcer gratuitement ?

Oui, avec l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat selon les revenus du demandeur.

Pour conclure, les époux doivent toujours recourir à un avocat en cas de divorce, quel que soit son type. Faites appel à un avocat spécialisé pour bénéficier d’un meilleur accompagnement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce sans avocat est impossible en France, quelle que soit la procédure engagée.
• L’article 229 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par un avocat dans tous les cas de divorce.
• L’avocat est le seul habilité à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et à rédiger les actes de procédure.
• En divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre avocat pour rédiger et contresigner la convention.
• En divorce contentieux, une requête déposée sans avocat est irrecevable devant le tribunal.
• Si un époux ne constitue pas avocat, le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire sans examiner ses arguments.
• L’aide juridictionnelle permet de financer tout ou partie des honoraires d’avocat pour les personnes à faibles revenus.
• Faire appel à un avocat spécialisé garantit une procédure conforme à la loi et la protection des droits de chaque époux.