La séparation légale des couples mariés ou pacsés a des conséquences fiscales. Toutes les modalités concernant la déclaration des impôts changent. Vous envisagez de vous séparer de votre époux ou de votre concubin ? Il est important de connaître tous les changements à prendre en compte au niveau fiscal. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du divorce. Qui paye les impôts en cas de séparation ? Les réponses.
Alt="En cas de séparation qui paye les impôts"

Séparation et fiscalité

Il est possible que les époux séparés doivent payer des impôts qui datent de l’époque de leur vie commune. Dans ce cas, ils restent solidaires pour le règlement des arriérés. Si l’un des conjoints se trouve toutefois dans une situation financière compliquée après rupture, il peut demander à l’administration fiscale à être acquitté de son obligation de payer l’impôt dû. Bien évidemment, il doit fournir les justificatifs nécessaires.
À noter
Le quotient familial change avec la séparation. Les couples sans enfant ne bénéficieront plus que d’une part fiscale à titre personnel. De ce fait, l’époux avec lequel résident les enfants peut encore bénéficier des avantages fiscaux liés aux enfants.

Impôts locaux : qui est-ce qui paie la maison en cas de séparation ?

En principe, il incombe à l’époux qui occupe personnellement le logement de payer la taxe d’habitation. En effet, le propriétaire en titre du bien est responsable de la taxe foncière. Si l’un des conjoints est toutefois usufruitier, il est tenu de payer cette taxe puisqu’il en a la pleine jouissance. Il peut ainsi mettre le logement en location et percevoir des revenus.
En revanche, la taxe foncière doit être payée par l’autre conjoint si ce dernier ne bénéficie que d’un droit d’usage et d’habitation. En d’autres termes, il n’a le droit que de profiter du bien mobilier à titre strictement personnel, mais ne peut ni l’aménager ni en tirer des loyers.
Quant à la taxe d’habitation qui était due par les deux époux, elle doit être payée par celui qui profite personnellement du logement à partir de la cessation de la vie commune. De plus, l’ex-conjoint qui la perçoit doit la déclarer avec les revenus annuels.

Bon à savoir
Seule la situation au 1er janvier de l’année de rupture est prise en compte concernant les impôts locaux.

L’impôt sur le revenu et les pensions compensatoires

En cas de divorce, il est fréquent  que l’un des ex-époux rencontre des problèmes financiers. Pour combler cela, il peut demander à son ex-conjoint de lui verser une somme d’argent. C’est ce qu’on appelle prestation compensatoire ou pension. Le montant peut être fixé par les époux ou par le juge en cas de désaccord.
À noter que l’ex-époux qui la paie peut bénéficier de 7,325 euros de réduction d’impôts. En effet, le paiement d’une prestation compensatoire à l’ex-conjoint donne lieu à certains avantages fiscaux.
Quant à la pension alimentaire, elle est déductible dans son intégralité au cas où son montant n’est pas démesuré.
À noter
Dès lors que la fin de la vie commune est officielle, chaque ex-époux a l’obligation de payer l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) qui succède à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour leurs biens propres.
Bref, la séparation du couple (marié ou non) a des impacts au niveau fiscal. Des changements sont donc à considérer lors d’un divorce.