Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Suite à une longue procédure de divorce, le juge a rendu sa décision. Le montant de la prestation compensatoire vous semble trop bas ou trop élevé ? Pas de panique ! Il arrive fréquemment que l’un des ex-époux soit déçu par la décision du juge. Toutefois, vous avez le droit de faire appel si la décision ne vous convient pas. Grâce à une déclaration d’appel, une juridiction supérieure (la Cour d’appel) réexaminera votre situation. Un avocat expert en prestation compensatoire ou en divorce vous sera d’une grande aide au fil de vos démarches.

À RETENIR : Comment faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire ?

Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire : il rédige la déclaration d’appel, la dépose au greffe et développe vos arguments pour contester l’évaluation du juge. La cour d’appel réexamine alors la situation financière et personnelle des époux afin de statuer à nouveau sur la prestation compensatoire.

Vous souhaitez contester le jugement de divorce ou le montant de la prestation compensatoire ? Lisez ce qui suit !

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comprendre la prestation compensatoire et ses enjeux

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre au moment du divorce. Elle a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Si elle peut représenter une charge financière importante pour l’ex-conjoint débiteur, elle constitue en revanche une sécurité économique pour le bénéficiaire.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction de ces critères :

• Les besoins de l’époux bénéficiaire ;
• Les ressources de l’époux débiteur.

Ce montant est convenu par les époux par consentement mutuel ou par le juge en cas de conflit.

Dans quels cas faire appel d’un jugement de divorce ?

L’un des ex-conjoints peut faire appel d’un jugement de divorce lorsqu’il estime que le jugement rendu est disproportionné ou injuste. Les motifs fréquents d’un appel sont :

• La contestation du principe même de la prestation compensatoire ;
• La contestation du montant de la prestation (trop élevé ou trop faible) ;
• La contestation des modalités de paiement de la prestation compensatoire (capital, rente, entre autres) ;
• La contestation des autres aspects du jugement de divorce (la pension alimentaire, le mode de garde des enfants, le partage des biens).

La prestation compensatoire sous forme de rente correspond au versement périodique d’une somme d’argent fixée, maintenue jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle est envisagée lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

Procédure d’appel : étapes et délais à respecter

La procédure d’appel du divorce se déroule en plusieurs étapes :

Engager un avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire, car ce professionnel de droit se chargera de réaliser les démarches.

Saisir le greffe de la Cour d’appel

L’avocat dépose la déclaration d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel avec son dossier et une copie de la décision attaquée. Le demandeur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du juge aux affaires familiales pour former ce recours.

Signifier la déclaration d’appel

La déclaration d’appel de la prestation compensatoire doit être signifiée à l’autre partie, c’est-à-dire l’ex-conjoint, dans un délai de 20 jours après la déclaration.

Échanger les conclusions

Par le biais des avocats, les deux parties échangent les conclusions et exposent leurs arguments. Si elles en font la demande, la procédure pourra se dérouler sans audience.

Recevoir la décision de la Cour d’appel

Suite à l’examen du dossier par la Cour d’appel, cette dernière émet un arrêt pour confirmer, reformer ou annuler la décision du juge aux affaires familiales.

Quels sont les effets de l’appel sur le divorce et la prestation compensatoire ?

L’appel d’un jugement a un effet suspensif, c’est-à-dire que l’exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales est suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel rend sa décision. Toutefois, certaines exceptions existent, notamment concernant les enfants. Les mesures suivantes sont exécutoires de plein droit (doivent être exécutés) malgré l’appel :

• La résidence habituelle des enfants ;
• Le mode de garde des enfants et les droits de visite ;
• La pension alimentaire.

Quels risques et recours en cas d’exécution provisoire ?

Le juge peut décider l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Dans ce cas, la prestation compensatoire et le montant ordonné par le juge doivent être versés sans attendre l’arrêt de la Cour d’appel. Cette décision peut représenter un risque financier important pour l’ex-époux débiteur.

En cas d’exécution provisoire du jugement, vous avez la possibilité de demander la suspension de l’exécution provisoire auprès du premier président de la Cour d’appel. Votre avocat vous assistera dans ce recours pour prestation compensatoire. Il vous aidera à démontrer que l’exécution immédiate de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous.

Pour conclure, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales n’est pas irrévocable. Si vous souhaitez contester une partie du jugement de divorce, notamment la prestation compensatoire, un avocat spécialisé en divorce vous aidera à mener à bien la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour équilibrer les situations économiques de l’époux désavantagé du divorce.
• Vous pourrez faire appel pour contester la prestation, son montant, les modalités de paiement ainsi que les autres aspects du divorce.
• Pour faire appel, vous devrez engager un avocat spécialisé en divorce, ce dernier se chargera de déposer la déclaration d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel.
• L’appel d’un jugement a un effet suspensif. L’exécution du jugement rendu par le juge est alors suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision.
• L’assistance d’un expert en droit est obligatoire en raison de la complexité technique de la procédure d’appel.