Prestation compensatoire de divorce : les erreurs à éviter

Vous allez divorcer de votre conjoint et vous vous demandez comment bénéficier d’une prestation compensatoire ? L’octroi de cette indemnité n’est pas systématique lors d’une séparation. Son versement et son montant sont soit convenus entre les époux, soit décidés par le juge aux affaires familiales (Jaf). Quels sont les points de vigilance lors de la demande de prestation compensatoire ? Pour vous aider à obtenir cette indemnité, faites appel à un avocat expert en prestation compensatoire ou en divorce.

À RETENIR : Quelles sont les erreurs à éviter lors de la demande de prestation compensatoire en cas de divorce ?

La demande de prestation compensatoire peut être refusée dans les cas suivants :

• Absence de preuve du déséquilibre financier créé par la rupture ;
• Comportement fautif de l’époux demandeur ayant conduit au divorce ;
• Brièveté du mariage ;
• Demande irréaliste.

Lisez les informations suivantes pour disposer des meilleurs conseils lors de la procédure de demande de prestation compensatoire.

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Divorce et déséquilibre financier : pourquoi une indemnité est-elle prévue ?

Le Code civil prévoit dans son article 212 que « les époux se doivent mutuellement secours ». Ainsi, chaque conjoint doit à l’autre une aide matérielle incluant la participation aux dépenses du ménage tout au long du mariage. Le divorce met fin à ce devoir. Par conséquent, un époux peut voir son niveau de vie baisser pour les raisons suivantes :

• Sacrifices professionnels réalisés pour s’occuper des enfants ;
• Écart entre les revenus et les patrimoines des conjoints.

Pour compenser cette baisse, le Code civil prévoit dans son article 270 la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire de la part de son ex-époux pour éviter que la séparation n’engendre une rupture économique inéquitable et brutale. Ainsi, l’indemnité vise à faciliter la transition vers l’autonomie financière.

Quelles sont les erreurs à éviter dans une demande de prestation compensatoire ?

Plusieurs erreurs sont à éviter lors de la demande de prestation compensatoire, à savoir :

• La formulation d’une mauvaise demande : la prestation compensatoire n’a pas pour objectif de dédommager une partie à la suite d’un divorce ou d’obtenir le partage égal des biens. Ainsi, la demande sera refusée si elle n’est pas motivée par une baisse de niveau de vie à la suite de la séparation.
• La non-fourniture de preuve : la demande de prestation compensatoire doit obligatoirement être soutenue par la preuve du déséquilibre économique entre les deux conjoints. Sans justificatif, la demande ne peut pas être considérée par le juge.
• La demande d’une somme irréaliste : le montant de cette indemnité est estimé à partir de l’écart entre les revenus des époux après le divorce. Ainsi, si la demande est irréaliste ou si la différence n’est pas conséquente, la demande sera refusée.

Le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?

Oui, le juge peut refuser la demande de prestation compensatoire sur la base des critères prévus par l’article 271 du Code civil tels que :

• La durée du mariage ;
• Les situations professionnelles des conjoints ;
• Les conséquences des choix professionnels réalisés par l’un des époux pendant le mariage pour éduquer les enfants.

Voici les motifs de refus les plus courants de l’octroi de cette indemnité :

• L’absence de déséquilibre économique suite au divorce : la prestation compensatoire est dépourvue de sens sans sa finalité ;
• La brièveté de l’union : si le mariage a été de courte durée, le juge pourrait estimer que chaque conjoint est capable de maintenir son niveau de vie d’avant l’union ;
• L’époux demandeur est à l’origine du divorce : dans le cadre d’un divorce pour faute, le juge peut refuser la demande de prestation compensatoire si la rupture a été due à un comportement fautif du demandeur ;
• La non-exploitation volontaire de sa capacité de travail : après appréciation de la situation, le juge aux affaires familiales (Jaf) pourrait conclure que l’époux demandeur a réalisé ce choix afin de bénéficier de l’indemnité.

Comment contester une demande injustifiée de prestation compensatoire ?

Pour contester une demande injustifiée de prestation compensatoire, l’époux débiteur doit prouver devant le Jaf que :

• Le divorce ne crée pas un réel déséquilibre économique ;
• Son ex-conjoint est suffisamment autonome financièrement eu égard à son patrimoine et/ou son emploi.

Si le juge a déjà accepté le versement de l’indemnité, il est possible d’interjeter appel en demandant à son avocat d’adresser une déclaration d’appel du jugement au greffe de la Cour d’appel du ressort territorial du Jaf dans les délais fixés. L’appelant doit étayer sa contestation par des preuves.

Quel est le délai pour contester une prestation compensatoire ?

Le délai pour engager cette procédure est de :

• 1 mois à compter de la date de signification de la décision de justice ;
• 2 ans si l’ex-époux débiteur n’a pas été signifié du jugement.

Quelles sont les preuves recevables par le Jaf et la Cour d’appel ?

Pour prouver que la prestation compensatoire est injustifiée, l’époux débiteur peut présenter les pièces suivantes :

• Les preuves relatives aux revenus de son ex-conjoint :
• Les déclarations de revenus ;
• Les avis d’imposition ;
• Les bulletins de salaire ;
• Les déclarations de TVA pour les commerçants, les artisans et les professions libérales ;
• Les preuves relatives au patrimoine du conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire :
• Le titre de propriété d’un bien immobilier ;
• Les actes notariés relatifs à une succession ou à une donation.

Divorce amiable : peut-on négocier ou renoncer à la prestation ?

Il est possible de négocier la prestation compensatoire ou d’y renoncer lors d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, l’accord des ex-époux sur l’indemnité doit être formalisé dans la convention de divorce. Ainsi, s’ils s’accordent sur le versement de la prestation compensatoire, ce document doit préciser :

• Les conditions de versement de l’indemnité ;
• Son montant.

Cet accord peut, par exemple, stipuler que l’octroi de la prestation compensatoire cessera automatiquement en cas de remariage de l’ex-conjoint bénéficiaire.

Pour conclure, une demande de prestation compensatoire peut être refusée par le juge pour plusieurs raisons. Pour éviter les refus, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La prestation compensatoire permet de pallier le déséquilibre financier entre les conjoints suite à la fin du devoir de secours durant le mariage.
• Pour la demande de cette indemnité, il importe de bien formuler la demande, de fournir des pièces justificatives et de demander une somme raisonnable.
• Le juge peut refuser la prestation compensatoire si les critères prévus par l’article 271 du Code civil ne sont pas remplis ou si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.
• Pour contester une prestation compensatoire injustifiée, l’ex-époux débiteur doit apporter la preuve de l’absence de différence de niveau de vie entre lui et son ex-conjoint.
• La prestation compensatoire peut être due lors d’un divorce amiable.
• Pour la demande de prestation compensatoire, faire appel à un avocat dès le début de la procédure permet d’être conseillé et assisté par un professionnel du droit.