Séparation et divorce : qui garde l’animal de compagnie ?

La question de la garde pose souvent problème lors d’un divorce, y compris pour les chiens, les chats et autres animaux de compagnie. Qui va les garder après la séparation ? Que dit la loi à ce sujet ? Consultez dès maintenant un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés et anticiper un éventuel contentieux.

À RETENIR  : Comment la loi détermine-t-elle la garde de l’animal de compagnie après une rupture ?

La garde de l’animal de compagnie revient souvent à la personne indiquée dans le contrat de mariage s’il y a mention. À défaut, la désignation variera en fonction de votre situation :

• Mariage ;
• PACS ;
• Concubinage ;
• Avec ou sans enfants.

Souhaitez-vous en savoir davantage, notamment concernant vos droits sur la garde de votre animal de compagnie ? Poursuivez votre lecture.

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Quel est le statut juridique de l’animal en France ?

En France, les animaux de compagnie ont un statut juridique clair et précisé par la loi : celui de biens meubles. Ils n’en restent pas moins des êtres vivants doués de sensibilité, ce qui peut aussi être pris en compte dans la décision de leur garde après le divorce. Il convient d’apporter cet éclaircissement, car ce statut est souvent négligé lors de la séparation.

Avec ce statut, votre animal de compagnie est juridiquement assimilé aux autres biens de votre couple. L’article 515-14 du Code civil précise toutefois qu’il demeure un être vivant soumis aux régimes de biens, sauf disposition contraire.

Qui est le propriétaire de l’animal ?

Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer la garde d’un animal de compagnie après un divorce :

• Qui a acheté l’animal ?
• A-t-il été offert à l’un des conjoints ou aux enfants ?
• Qui s’en occupe au quotidien (soins, alimentation…) ?
• Comment a-t-il été enregistré ?

En règle générale, un animal de compagnie appartient à celui ou celle qui l’a acheté, surtout avant la vie de couple. En revanche, il est généralement considéré comme un bien commun s’il est arrivé pendant le mariage ou l’union.

De ce fait, il est nécessaire de rassembler des preuves comme :

• Un contrat d’achat
• Un document d’enregistrement
• Des factures de soins
• Un certificat de cession

Dans le cas d’un animal de compagnie reçu en cadeau, la propriété revient souvent à la personne bénéficiaire. S’il a été offert ou adopté pour votre enfant, il le suivra en règle générale. Le juge aux affaires familiales peut également décider de confier l’animal au parent ayant la garde de l’enfant.

Quelles règles s’appliquent selon le type d’union ?

Les règles applicables pour la garde d’un animal de compagnie après la séparation changent selon votre situation officielle :

• Mariage ;
• PACS ;
• Concubinage.

Cas d’un couple marié

La garde de votre animal de compagnie revient à la personne désignée dans votre contrat de mariage si une clause est prévue. Pour un mariage sans contrat, la désignation se fait généralement selon le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime prévoit que le propriétaire est l’époux ayant acquis, adopté ou recueilli l’animal de compagnie avant le mariage. Si votre chien ou chat est arrivé pendant le mariage, il devient un bien commun. Vous pouvez décider de la garde d’un commun accord ou saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Cas d’un couple sous le régime de séparation des biens, pacsé ou en situation de concubinage

Un animal de compagnie reste un bien propre s’il a été acquis par un seul partenaire avant l’union. Ainsi, la personne l’ayant acheté ou adopté à ce moment-là conserve le titre de propriétaire.

En revanche, votre animal de compagnie devient un bien indivis si :

• Il a été acheté ou adopté par les deux membres du couple.
• Aucun des deux ne peut prouver la propriété.

Dans ces cas, l’animal de compagnie appartient aux deux membres du couple. Vous pouvez convenir d’une garde exclusive ou partagée, ou laisser le juge aux affaires familiales trancher.

Que peut décider le juge ?

Après la saisie du tribunal, le juge aux affaires familiales peut opter pour :

• La garde exclusive d’un époux, une décision prise lorsque la personne concernée fournit assez de preuves établissant sa qualité de propriétaire de l’animal.
• La garde partagée entre les époux, le plus souvent accordée lorsqu’il a été acquis durant le mariage et que chacun des conjoints s’en est occupé de manière satisfaisante.

Le juge peut aussi prendre d’autres critères en compte pour décider de la garde de l’animal de compagnie :

• Affection de l’enfant: par exemple, la cour d’appel de Dijon a accordé la garde au mari qui s’occupait des enfants, car ces derniers entretenaient un lien affectif particulier avec l’animal.
• Conditions de vie et de bien-être ou soins: le 13 janvier 2011, la cour d’appel de Versailles a confié la garde de l’animal au mari offrant un cadre plus favorable, notamment une résidence avec un jardin.

Peut-on organiser une garde alternée ?

Il est tout à fait possible d’organiser une garde alternée de votre animal de compagnie si cela favorise son bien-être. Vous pouvez également chercher un terrain d’entente afin de parvenir à un accord amiable et créer une situation moins stressante. Vous êtes libres de convenir des modalités qui vous semblent les plus adaptées, que vous soyez mariés, pacsés ou concubins.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il convient de toujours mentionner les dispositions dans la convention établie avec l’assistance de vos avocats. En cas de désaccord, vous pouvez recourir à une médiation animale pour trouver une solution amiable et éviter un contentieux judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge aux affaires familiales est chargé de trancher. Toutefois, il n’existe pas encore de droits de visite officiels pour les animaux. La décision sera prise en fonction des preuves fournies, des situations, des liens affectifs et de la disponibilité des parties.

Pour conclure, vous pouvez trouver un accord à l’amiable pour la garde de votre animal de compagnie si vous le désirez. En cas de mésentente sur les conditions, la saisie du tribunal est possible. Dans les deux cas, les conseils d’un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille vous seront utiles tout au long de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un animal de compagnie acheté ou adopté avant le mariage, le PACS ou le concubinage reste la propriété de la personne ayant fait l’acquisition.
• Un animal de compagnie devient un bien indivis s’il est arrivé pendant l’union.
• Un avocat spécialisé en divorce peut vous aider à négocier un accord amiable pour la garde de votre animal de compagnie.