Les obligations alimentaires des grands-parents : ce que dit la loi

Vous faites face à un litige relatif à l’obligation alimentaire : on vous demande d’aider vos grands-parents qui n’ont pas été présents pour vous, votre famille est en désaccord sur le montant à verser par chacun, etc. ? Pour résoudre cette situation, il est essentiel de connaître les règles juridiques en la matière : quand l’obligation alimentaire peut-elle être exigée ? Comment la demander ou la contester ? En cas de convocation devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour une affaire d’obligation alimentaire, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts.

À RETENIR : Quelles sont les conditions d’octroi de l’obligation alimentaire aux grands-parents ?

• Pour que les grands-parents puissent demander une obligation alimentaire, les conditions suivantes doivent être réunies :

– Ils n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels ;

– Leurs enfants sont dans l’impossibilité de remplir leur obligation alimentaire ;

– Leurs petits-enfants disposent de revenus suffisants pour leur venir en aide.

• Pour demander ou contester l’obligation alimentaire, il est recommandé de discuter avec l’autre partie, puis faire appel à un médiateur familial et, si nécessaire, saisir le JAF. S’il s’agit d’une aide sociale, le demandeur doit adresser un courrier au président du conseil départemental.

Quel est le cadre juridique des obligations alimentaires ? Lisez ce qui suit pour connaître vos droits et devoirs.

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Définition et fondement juridique de l’obligation alimentaire

En vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil, l’obligation alimentaire est le devoir réciproque des descendants et ascendants d’aider l’autre partie à subvenir à ses besoins essentiels lorsqu’il se trouve en situation de détresse financière. Elle repose sur la solidarité familiale.

Qui peut réclamer ou devoir une obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est réciproque pour :

• Les ascendants et descendants en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc. ;
• Les beaux-enfants et beaux-parents ;
• Les adoptants et l’adopté dans le cadre d’une adoption plénière, car ce dernier est intégré exclusivement à sa nouvelle famille ;
• Les adoptants et l’adopté dans le cadre d’une adoption simple. L’obligation alimentaire est également réciproque pour l’adopté, ses descendants et ses ascendants biologiques, le devoir de ces derniers n’intervenant qu’en cas de défaillance des parents adoptifs.

Les personnes suivantes sont dispensées d’obligation alimentaire :

• Les enfants dont les parents ont été privés de leur autorité parentale pour des raisons prévues par les articles 378 et 378-1 du Code civil (mauvais traitement, mise en danger de l’enfant, etc.) ;
• Les descendants dont les ascendants ont manqué à leurs obligations envers eux (non-contribution à l’éducation, etc.) ;
• Les pupilles de l’État accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ;
• Les enfants retirés de leur famille par jugement durant au moins 36 mois cumulés au cours de leurs 12 premières années de vie ;
• Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH).

Dans quels cas les grands-parents doivent ou peuvent demander une pension alimentaire ?

Les grands-parents peuvent demander une obligation alimentaire si les conditions ci-dessous sont remplies :

• Ils sont dans le besoin ;
• Leurs enfants ne peuvent pas leur porter secours (l’obligation alimentaire due par les petits-enfants est subsidiaire à celle des enfants) ;
• Leurs petits-enfants disposent de ressources financières suffisantes pour les aider.

Exemple :

M. X n’a plus les moyens de payer sa maison de retraite. Sa fille unique est au chômage depuis plusieurs mois. Il peut se tourner vers ses petits-enfants qui disposent de revenus stables pour contribuer au paiement de son hébergement.

Procédure pour demander ou contester une obligation alimentaire

La procédure dépend du type d’obligation alimentaire :

• Demande ou contestation d’une simple obligation alimentaire ;
• Recours contre une décision ou une demande d’obligation alimentaire dans le cadre d’une ASH (Aide sociale à l’hébergement).

Simple obligation alimentaire : recours

Voici les étapes pour la demande ou la contestation d’une obligation alimentaire :

1. Communication avec l’autre partie.
2. Recours à la médiation familiale si l’échange est infructueux : le médiateur familial aide les parties à renouer le dialogue et à trouver une solution équitable. La médiation est facultative, mais fortement recommandée pour éviter l’aggravation du conflit.
3. Engagement d’une procédure judiciaire – le demandeur peut :

– Saisir le JAF du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de celui de l’autre partie ;

– Porter plainte pour abandon de famille auprès du tribunal correctionnel compétent en cas de non-respect de l’obligation alimentaire.

Demande ou contestation d’une aide sociale

Pour demander une ASH ou contester une décision d’aide sociale, l’intéressé doit :

• Adresser un courrier au président du conseil départemental ;
• Saisir le tribunal administratif compétent si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante.

Calcul, révision et fin de l’obligation alimentaire

Selon l’article 208 du Code civil, « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Ainsi, pour fixer le montant de l’obligation alimentaire, le JAF prend en compte :

• Les besoins du créancier d’aliments, qui varient selon son état de santé, son âge, son domicile et ses charges familiales ;
• Les ressources financières et les charges du débiteur d’aliments.

Le JAF peut décider de modifier ou de mettre fin à l’obligation alimentaire lorsque :

• Les revenus du débiteur d’aliments baissent ;
• Ses charges augmentent de manière significative ;
• Les ressources financières du créancier d’aliments progressent ;
• Le créancier manque à ses obligations envers le débiteur d’aliments.

Enfin, l’obligation alimentaire cesse en cas de :

• Décès du débiteur ou du créancier d’aliments ;
• Divorce ou décès du conjoint pour les beaux-enfants, ou décès de l’enfant pour les beaux-parents ;
• Condamnation du créancier d’aliments pour un crime commis sur le débiteur d’aliments ou sur l’un de ses proches.

Somme toute, la saisine du JAF peut être nécessaire lors d’une demande ou en cas de refus de la demande de pension alimentaire des grands-parents. Pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés dans ce cadre, contactez un avocat expert en obligation alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’obligation alimentaire est le devoir d’apporter une aide à un membre de la famille lorsqu’il est dans le besoin ;
• Elle concerne réciproquement les parents et enfants en ligne directe, les alliés au premier degré, les adoptants et adoptés, ainsi que, dans certains cas, ces derniers et leurs parents biologiques ;
• Pour demander une obligation alimentaire à leurs petits-enfants, les grands-parents doivent prouver qu’ils sont dans le besoin et que ces derniers disposent des ressources nécessaires pour les aider ;
• Pour demander ou contester une obligation alimentaire, il convient de rechercher d’abord un accord amiable avec l’autre partie et de ne saisir le tribunal que si cette tentative échoue ;
• Le montant de l’obligation alimentaire est fixé en fonction des revenus et des charges du créancier et du débiteur d’aliments ;
• L’avocat conseille et assiste les parties dans leurs démarches de demande et de contestation d’une obligation alimentaire.