Magistrats du siège ou du parquet : quelles différences ?

“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ?   

Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout.

Les magistrats du siège

Ce sont des juges classiques, qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège.

Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leurs fonctions en toute indépendance. Ainsi, ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans avoir donné leur consentement. Leur indépendance est garantie par le fait que le gouvernement ne peut pas suspendre, déplacer ou destituer un magistrat.

Les magistrats doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent faire l’objet d’aucunes pressions.

Qui sont les magistrats du siège ?

Il y a les juges généralistes, qui siègent “au civil” ou “au pénal”. Il y a également des magistrats qui sont plus spécialisés.

Par exemple :

  • Juge aux affaires familiales (JAF).

Comme son nom l’indique, il s’occupe de tout ce qui a trait aux affaires familiales. Ainsi, il est compétent pour s’occuper des mariages, divorces et pacs. Il s’occupe des procédures de changement de nom, d’autorité parentale, des demandes de protection à l’égard du conjoint, et de fixer ou réviser les pensions alimentaires…

  • Juge de l’application des peines (JAP).

Ce juge suit les condamnés à l’intérieur ou à l’extérieur des prisons. Son rôle est d’intervenir après une condamnation à une peine restrictive ou privative de liberté.

  • Juge des enfants.

Ce magistrat s’occupe des mineurs en dangers mais aussi des mineurs auteurs d’une infraction.

  • Juge d’instruction.

Lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l’infraction en cause est un crime, il sera saisi par le procureur. Il rassemble et examine les preuves de l’infraction et prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. De façon générale c’est lui qui dirige l’instruction. Il peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt.

  • Juge des libertés et de la détention (JLD).

Il peut entre autre ordonner ou prolonger une détention provisoire. Il est compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire mais aussi pour des demandes de mise en liberté. En outre, il peut autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue

Les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. On l’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions (au pénal) ou déposer des mémoires (au civil), c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège.

Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux. Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Les avocats classiques eux représentent les justiciables.

Le procureur de la République dirige le parquet du tribunal de grande instance, assisté de substituts. Le chef du parquet en Cour d’appel est le procureur général. Le procureur général et les avocats généraux s’expriment en Cour d’appel mais aussi en Cour d’assises et en Cour de cassation.

Selon le principe d’indivisibilité du parquet, il est possible pour tous les magistrats du parquet de se remplacer et/ou se succéder durant une procédure (ce qui n’est pas possible pour les magistrats du siège). Ils peuvent se remplacer car ils ont les mêmes pouvoirs.

Les magistrats du parquet, au civil, ont des attributions en matière de nationalité, nullité d’un mariage, changement de nom, filiation, tutelle… En matière pénale, le magistrat du parquet reçoit des plaintes, dirige les activités de police judiciaire ou de gendarmerie, décide d’éventuelles poursuites et, pendant le procès, demande au juge d’appliquer la loi.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par

Articles rècents

Données personnelles : comment faire exercer ses droits ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a instauré un nouveau cadre juridique en matière de protection des…

Il y a 2 semaines

Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?

Se faire expulser de son logement est un moment difficile et d'autant plus compliqué pendant l'hiver. Par chance, la loi…

Il y a 4 semaines

Le point Godwin, qu’est ce que c’est ?

La loi de Godwin a été “théorisée” par Mike Godwin, un avocat américain. Démontré en 1990, cette loi n’a, selon…

Il y a 4 semaines

mon-avocat.fr devient Justifit !

Aujourd'hui, la plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables mon-avocat.fr change de nom et devient Justifit. Depuis sa…

Il y a 4 semaines

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

C'est Halloween et vous avez peut-être pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown ? Mais…

Il y a 1 mois

YouTube : quels sont mes droits en tant que créateur ?

Aujourd’hui, le droit d’auteur est une nécessité vitale pour les artistes qui souhaitent vivre de leur production. La possibilité de…

Il y a 1 mois

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat