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Droit des sociétés : guides juridiques
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Tout savoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le 06/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Une gestion prudente, des délégations de pouvoirs ou la souscription d’une assurance professionnelle permettent d’assurer certains risques, certes. Il n’en demeure pas moins que le chef d’entreprise ne peut jamais...
Le statut d’auto-entrepreneur : De nombreuses fraudes
Publié le 04/10/2017, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il y a aujourd'hui plus d'un million d'auto-entrepreneurs en France. Un chiffre qui a fortement progressé l'année dernière. Le nombre de fraudes au statut d'auto-entrepreneur est également en progression. Cas typique : un employeur qui demande à son salarié de prendre ce statut avantageux fiscalement. Une fraude qui n'a pas échappé aux contrôleurs de l'Urssaf.
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