Contester une mise en disponibilité d’office

Lorsqu’un salarié est confronté à un arrêt maladie prolongé, il peut être mis en disponibilité d’office. Vous interrogez-vous sur la nature de cette mesure ? Vous interrogez-vous sur la nature de cette mesure ? Pour mieux comprendre la mise en disponibilité d’office et ses implications, notamment dans le cas d’une maladie professionnelle, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Comment contester une mise en disponibilité d’office ?

Il est possible de s’adresser à un comité médical dit « supérieur » pour contester une mise en disponibilité d’office. Ce recours peut être intenté par le salarié lui-même ou l’autorité territoriale.

C’est quoi la mise en disponibilité d’office ? Comment contester une mise en disponibilité d’office ? Les réponses.

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Qu’est-ce que la mise en disponibilité d’office ?

La mise en disponibilité d’office est une mesure prise par les employeurs envers un salarié qui ne peut plus exercer sa fonction, généralement pour des raisons de santé.

Selon le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, cette disposition est applicable uniquement après que :

• Le salarié a épuisé ses droits à un congé de longue maladie ;
• L’impossibilité de le reclasser est confirmée.

La mise en disponibilité d’office pour des raisons de santé est octroyée ou prolongée pour une durée allant de 6 à 12 mois, sans dépasser un total de trois années consécutives.

Quel salaire en disponibilité d’office ?

Il va de soi que vous ne toucherez plus la même rémunération après avoir été mis en disponibilité d’office. Cependant, vous recevrez des indemnités selon votre cas. Voici la liste de ces principales prestations :

• L’AIT ou Allocation d’Invalidité Temporaire : en cas de réduction de la capacité inférieure à 2/3 ;
• L’allocation chômage : en cas d’absence de poste adapté à votre nouvelle situation de santé ;
• Les indemnités journalières : suite à un CMO ou Congé de Maladie Ordinaire qui a duré pendant un an.

Comment contester une mise en disponibilité d’office ?

Un salarié confronté à une mise en disponibilité d’office dispose de deux principales options, selon sa situation :

1. Maintien du statut de salarié en congé maladie : Si les droits à congé maladie du salarié ne sont pas encore épuisés, il conserve son statut de salarié sous ce régime.
2. Contestation de la mise en disponibilité « pour maladie » : Si le droit à congé maladie est terminé et que le salarié est mis en disponibilité d’office, il peut contester cette décision. Pour ce faire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour examiner les options légales, notamment en vérifiant que toutes les procédures requises, comme la consultation du comité médical ou de la commission de réforme, ont été correctement suivies par l’employeur.

Comment rompre une disponibilité ?

Pour assurer la réintégration du salarié, voici la liste des démarches à suivre :

• Le salarié doit effectuer une requête trois mois avant que sa mise en disponibilité touche à sa fin. Dans le cas contraire, il risque d’être licencié.
• Une fois que sa demande est validée, l’employé passe un test d’aptitude pour que le comité médical vérifie son cas.

Quel rôle un avocat peut-il jouer dans la contestation d’une mise en disponibilité d’office ?

Un avocat peut jouer un rôle important dans la contestation d’une mise en disponibilité d’office. Voici comment :

• Évaluation juridique : L’avocat évalue la légalité de la mise en disponibilité d’office, en s’assurant que toutes les procédures légales ont été suivies correctement par l’employeur, notamment en vérifiant la conformité aux normes légales et réglementaires applicables.
• Conseil juridique : Il fournit des conseils sur les droits et les options disponibles pour le salarié. Cela comprend l’explication des démarches à suivre pour contester efficacement la décision, ainsi que des stratégies pour protéger les droits du salarié.
• Représentation devant les tribunaux : L’avocat représente le salarié devant les tribunaux ou d’autres instances de recours. Il plaide en faveur du salarié, présentant les arguments et les preuves pour contester la mise en disponibilité.

En conclusion, la mise en disponibilité d’office est une mesure complexe encadrée par des règles précises pour garantir le respect des droits des salariés.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• La mise en disponibilité d’office est une mesure destinée au salarié dont l’état de santé ne lui permet pas de travailler, ou en attente d’un reclassement.
• Le salarié mis en disponibilité d’office ne touche plus une rémunération normale.
• Comme recours contre une mise en disponibilité d’office, le salarié ou le comité territorial peut saisir un conseil médical supérieur.
• En attendant le verdict final, il garde le statut de salarié en congé maladie et sera mis en disponibilité d’office au terme du droit de congé.
• Pour rompre une disponibilité, le salarié doit faire une requête de réintégration trois mois avant la fin de la disponibilité.
• À la validation de sa demande, il sera soumis à un test d’aptitude par le conseil médical.