Pour une raison de santé, un salarié peut prendre un congé maladie qui risque de se prolonger. Vous souffrez d’une longue maladie et avez été mis en disponibilité d’office ? Vous vous demandez ce qu’est la mise en disponibilité d’office ?  Si vous souhaitez tout savoir sur la maladie professionnelle, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat spécialisé en droit du travail. C’est quoi la mise en disponibilité d’office ? Comment contester une mise en disponibilité d’office ?

Alt="Contester une mise en disponibilité d’office"

À RETENIR :

Il est possible de s’adresser à un comité médical dit « supérieur » pour contester une mise en disponibilité d’office. Ce recours peut être intenté par le salarié lui-même ou l’autorité territoriale.

Qu’est-ce que la mise en disponibilité d’office ?

La définition de la mise en disponibilité d’office est la suivante : il s’agit d’un dispositif pris par les employeurs envers un salarié qui ne peut exercer sa fonction. Elle a une durée maximale de 1 an. Toutefois, si besoin, votre employeur peut décider de renouveler cette période, à deux reprises.

Pour la mettre en place, les membres de l’administration organisent une réunion après avoir consulté le comité médical. Ci-après la liste des motifs d’une mise en disponibilité d’office :

Bon à savoir :
En cas d’un deuxième, voire un troisième renouvellement, ce n’est plus le comité médical qui est sollicité, mais une commission dite de réforme.

Points clés à retenir :

  • La mise en disponibilité d’office est une mesure destinée au salarié dont l’état de santé ne lui permet pas de travailler, ou en attente d’un reclassement.
  • Le dispositif est décidé par le comité médical. Sa durée est d’un an, renouvelable deux fois.

Quel salaire en disponibilité d’office ?

Il va de soi que vous ne toucherez plus la même rémunération après avoir été mis en disponibilité d’office. Cependant, vous recevrez des indemnités selon votre cas. Voici la liste de ces principales prestations :

Attention :
Les indemnités dites journalières sont allouables pendant deux ans, au maximum. Son calcul est basé sur une formule prédéfinie que vous pourrez facilement calculer.

Points clés à retenir :

  • Le salarié mis en disponibilité d’office ne touche plus une rémunération normale.
  • Il perçoit des indemnités en fonction de sa situation : AIT, allocation chômage ou indemnité journalière.

Comment contester une mise en disponibilité d’office ?

Le salarié est privilégié par deux éventualités citées dans la liste suivante :

  • Il gardera un statut de salarié en congé maladie : si ce droit n’est pas encore arrivé à terme ;
  • Il sera mis en disponibilité d’office « pour maladie » : si le droit de congé maladie est déjà terminé.
À savoir :
Le rapport d’un médecin spécialiste ne peut être contesté.

Points clés à retenir :

  • Comme recours contre une mise en disponibilité d’office, le salarié ou le comité territorial peut saisir un conseil médical supérieur.
  • En attendant le verdict final, il garde le statut de salarié en congé maladie et sera mis en disponibilité d’office au terme du droit de congé.

Comment rompre une disponibilité ?

Pour assurer la réintégration du salarié, voici la liste des démarches à suivre :

  • Le salarié doit effectuer une requête trois mois avant que sa mise en disponibilité touche à sa fin. Dans le cas contraire, il risque d’être licencié.
  • Une fois que sa demande est validée, l’employé passe un test d’aptitude pour que le comité médical vérifie son cas.
À noter :
Si l’agent est apte à retravailler, mais qu’aucun poste n’est vacant, il reste en disponibilité en attendant sa nouvelle affectation.

Points clés à retenir :

  • Pour rompre une disponibilité, le salarié doit faire une requête de réintégration trois mois avant la fin de la disponibilité.
  • À la validation de sa demande, il sera soumis à un test d’aptitude par le conseil médical.

Une mise en disponibilité est incontestable dans certaines situations. Prendre un avocat en droit du travail est vivement conseillé.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690
  2. cdg40.fr - https://cdg40.fr/grh_interruption_disponibilite_fin.php
  3. cdg40.fr - https://cdg40.fr/sst_comite_medical_fonctionnement.php