Pension alimentaire sans jugement : droits et risques

Suite à une séparation, votre ex-conjoint et vous avez convenu du versement d’une pension alimentaire ? Excellente initiative ! Conformément à l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent en effet contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, même après la rupture. Un accord amiable permet souvent d’éviter les conflits. Néanmoins, soyez vigilant face aux limites d’une pension alimentaire sans jugement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de bien comprendre les enjeux.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une pension alimentaire sans jugement ?

La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après une séparation ou un divorce. En principe, son montant est fixé par le juge ou homologué lorsqu’il résulte d’un accord amiable. Dans les faits, de nombreux parents préfèrent convenir d’un arrangement sans passer par le tribunal. Il est alors question de pension alimentaire sans jugement. Cet accord repose sur la bonne foi des parties, mais tant qu’il n’est pas homologué, il n’a aucune force contraignante.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Est-il obligatoire de la payer ?

Non, il n’est pas juridiquement obligatoire de payer une pension alimentaire sans jugement.

Lorsque les parents conviennent du paiement de la pension alimentaire et de son montant, l’un de ces deux cas arrive :

1èr cas : Un accord sans homologation du juge

Les parents séparés établissent un accord amiable soit oralement, soit par écrit via un document non officiel comme une attestation. Tant que chacun respecte ses engagements, l’accord fonctionne. Toutefois, si un litige survient, l’accord n’est pas opposable devant le tribunal.

2^e cas : L’accord est homologué par le juge

Dès lors que le juge a donné son homologation, l’accord devient une décision de justice à part entière. Par conséquent, si le parent débiteur manque à son obligation, il peut faire l’objet d’un recouvrement forcé par un commissaire de justice ou par le Trésor public. Il s’expose également à des sanctions pénales, notamment pour délit d’abandon de famille.

Quels sont les risques d’un accord amiable non homologué ?

Un accord amiable semble rapide et pratique, mais s’il n’est pas homologué, il peut générer de nombreux risques juridiques, à savoir :

• Le parent débiteur peut cesser brusquement de payer, sans se justifier. Comme l’accord n’est pas officiel, le parent bénéficiaire ne peut pas engager une procédure de recouvrement.
• En cas de litige, un échange verbal ou un simple écrit signé n’a pas la même valeur qu’un jugement.
• Le parent qui verse la pension alimentaire ne peut pas bénéficier de la déduction fiscale sur ses impôts sur le revenu, car l’administration fiscale exige souvent un document officiel (décision de justice ou convention homologuée).
• Le montant fixé peut être trop élevé ou trop faible, faute de référence juridique, ce qui risque de nuire non seulement aux parents, mais également aux enfants.

Comment sécuriser un accord amiable ?

Pour sécuriser une pension alimentaire à l’amiable sans jugement, vous avez le choix parmi plusieurs solutions :

• La demande d’homologation du juge

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour l’homologation de l’accord. Il vérifiera si la somme proposée respecte les intérêts des enfants et si elle convient aux capacités financières des parents. Dès que le juge donne sa validation, l’accord a sa force exécutoire.

• L’assistance d’un avocat

L’avocat est un autre professionnel du droit qui peut vous accompagner dans cette démarche. Il rédigera la convention afin qu’elle soit conforme au droit et que vous n’oubliez aucun point essentiel. Il pourra également préparer la demande d’homologation de la pension alimentaire sans jugement auprès du JAF.

• Le dépôt chez un notaire

En cas de divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention de divorce avec la mention du versement de la pension alimentaire est automatique. Toutefois, en cas de simple séparation, comme la séparation de concubins, le dépôt d’une convention sur la pension alimentaire auprès du notaire est faisable. Mais là encore, il est fortement recommandé de demander ensuite l’homologation judiciaire, car seul le juge pourra conférer une force contraignante en matière de pension alimentaire.

• La déclaration de la pension alimentaire auprès de la CAF

Afin de garantir un versement régulier de la pension alimentaire, il est également conseillé de déclarer la pension alimentaire entre conjoints auprès de la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Suite à cela, l’organisme prendra en compte le montant de la pension alimentaire dans le cadre de la gestion des aides familiales.

Quels recours en cas de non-paiement ?

En cas de non-paiement, le parent bénéficiaire dispose de nombreux recours si la pension alimentaire est fixée par jugement. En revanche, si elle ne dispose pas de valeur juridique, les recours sont inexistants.

1^er cas : Pension alimentaire fixée par jugement ou par convention homologuée par le juge

Dans ce cas, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire a le choix entre les recours suivants :

• Il pourra initier une demande de saisie sur salaire ou sur compte bancaire avec l’aide d’un huissier de justice.
• Il déposera plainte auprès du tribunal judiciaire pour abandon de famille si le paiement a cessé pendant plus de 2 mois.
• Il pourra solliciter l’aide de la CAF (caisse d’allocation familiale) pour le recouvrement.

2^ème cas : Pension alimentaire sans jugement

Faute d’homologation du juge, une pension alimentaire arriéré sans jugement ne peut être l’objet ni d’une procédure de saisie sur salaire, ni de l’aide de la CAF. Le plaignant devra d’abord saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une décision officielle fixant la pension alimentaire. Ce n’est qu’après cette décision qu’un recouvrement sera envisageable.

En conclusion, la pension alimentaire sans jugement n’offre aucune sécurité juridique. Pour garantir un versement durable, il est indispensable de demander son homologation par le juge. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner efficacement dans cette démarche.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Lorsque la pension alimentaire est convenue à l’amiable entre les deux parents, sans passer par un juge, elle ne dispose pas de valeur juridique.
• Il n’est pas juridiquement obligatoire de payer une pension alimentaire sans jugement.
• En cas d’impayé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire ne pourra pas bénéficier de l’aide d’un commissaire de justice, ni de la CAF, ni du Trésor public.
• Pour sécuriser un accord amiable, il est fortement recommandé de demander l’homologation du juge et de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.
• En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous devez demander l’homologation du juge, avant de bénéficier des différentes méthodes de recouvrement.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à rédiger la convention de la pension alimentaire, puis à la faire homologuer par le juge.