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Publié le vendredi 18 octobre 2024 Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.

Publié le vendredi 18 octobre 2024 Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Publié le jeudi 17 octobre 2024 Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.

Publié le jeudi 17 octobre 2024 Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En effet, si certains salariés ne sont pas concernés par le travail le dimanche, d’autres sont sensiblement touchés par cette obligation.

Publié le mercredi 16 octobre 2024 a Justice est représentée par plusieurs symboles puissants et évocateurs, Thémis en étant le plus connu : elle tient une balance dans une main, pour peser les arguments, et un glaive dans l’autre, pour rendre les décisions justes et tranchantes. Son bandeau, qui cache parfois ses yeux, incarne son impartialité, jugeant sans se laisser influencer par les apparences.

Publié le mercredi 16 octobre 2024 Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un rôle essentiel, qu’ils soient salariés ou employeurs.

Publié le mardi 15 octobre 2024 Un contrat à temps complet est un type de contrat de travail où l'employé est engagé pour travailler le nombre d'heures maximal défini par la législation française, fixé à 35 heures par semaine. Ce contrat assure une stabilité d'emploi et des avantages complets comparativement aux contrats à temps partiel.

Publié le mardi 15 octobre 2024 Aide-ménagère, auxiliaire de vie… il existe plusieurs formes d’aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l’objet d’un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Publié le mardi 15 octobre 2024 En cas de retard de paiement de salaire, le salarié peut tout d'abord contacter son employeur pour obtenir une explication et tenter de régler la situation à l'amiable. Si le problème persiste, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour exiger le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.

Publié le lundi 14 octobre 2024 Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.

Publié le lundi 14 octobre 2024 Une absence injustifiée a lieu lorsque le salarié ne répond pas présent à son poste aux heures auxquelles il est censé travailler, d’autant plus s’il n’a pas été autorisé à s’absenter. L’absence d’un employé n’est donc valable que si l’employeur est averti par avance et autorise le congé.

Publié le lundi 14 octobre 2024 La consommation d'alcool au travail peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au licenciement en cas de récidive ou de comportement dangereux. Ces sanctions dépendent de la gravité des faits et des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Publié le samedi 12 octobre 2024 En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent être reclassés ou licenciés pour motif économique, avec le respect des droits associés comme le préavis et les indemnités de licenciement. Le processus est supervisé par un liquidateur et peut nécessiter l'autorisation d'un juge-commissaire pour certains actes, notamment les licenciements.

Publié le vendredi 11 octobre 2024 Les facteurs contribuant au bien-être sur le lieu de travail incluent incluent un environnement physique confortable, des politiques qui soutiennent la santé mentale et le développement professionnel, ainsi qu'une ambiance de travail bienveillante et conviviale.

Publié le vendredi 11 octobre 2024 Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans le contrat du travail du salarié. Elle s’applique au moment de la rupture du contrat. L’ancien employeur peut ainsi interdire à son ancien employé de postuler auprès d’un concurrent.

Publié le jeudi 10 octobre 2024 Pour faire exécuter un jugement des prud'hommes, la partie gagnante doit demander à un huissier de justice de réaliser une exécution forcée si la partie condamnée ne se conforme pas volontairement à la décision. Ce processus peut inclure la saisie de biens ou d'autres mesures coercitives pour garantir le respect du jugement.

Publié le jeudi 10 octobre 2024 Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n’interdit pas à l’employeur d’espionner ses salariés à condition qu’il n’emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire.

Publié le mercredi 9 octobre 2024 Face à la mise au placard, pratique managériale de mise à l’écart, différentes mesures peuvent être prises comme le recours amiable et la négociation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. En dernier recours, le salarié peut se tourner vers les tribunaux.