Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le jeudi 27 avril 2023 La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.

Publié le jeudi 27 avril 2023 Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée  par  toute  atteinte  sexuelle  commise  avec  violence,  contrainte,  menace ou surprise.  Dès lors qu'une personne est victime d’une...

Publié le jeudi 27 avril 2023 Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...

Publié le mercredi 26 avril 2023 En droit civil, le principe est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. De cette règle est née l’obligation de réparer un dommage causé dans le domaine civil, communément appelé « responsabilité civile ».

Publié le mardi 25 avril 2023 Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.

Publié le vendredi 21 avril 2023 Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.

Publié le jeudi 20 avril 2023 Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.

Publié le jeudi 20 avril 2023 En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou, pour certains litiges du quotidien jusqu’à 10 000 €, sa chambre de proximité. L’avocat n’est pas obligatoire pour ces litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, mais il le devient en principe au-delà.

Publié le lundi 17 avril 2023 Après une visite chez le médecin du travail, il a déclaré que votre état de santé physique ou mental ne vous permet plus de poursuivre votre contrat de travail ? Rassurez-vous, votre employeur doit avant tout envisager votre reclassement.

Publié le lundi 17 avril 2023 Toute personne physique peut créer une micro-entreprise. Les démarches sont facilitées et certaines procédures sont gratuites pour encourager les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi à se lancer dans l’entrepreneuriat.

Publié le vendredi 14 avril 2023 Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.

Publié le jeudi 13 avril 2023 La neutralité du Net est une loi qui exige un même traitement pour l’ensemble des données circulant sur le web. Elle interdit la discrimination et garantit un accès à l’information similaire pour tous.

Publié le jeudi 13 avril 2023 Un résident européen peut exercer son droit à l’oubli numérique en cas de traitement illicite ou sans son consentement de ses données personnelles, si ces dernières sont utilisées à des finalités autres que celles prévues initialement ou si elles vont à l’encontre d’une obligation légale.

Publié le jeudi 13 avril 2023 Le lanceur d’alerte et les personnes qui concourent à un signalement risquent des représailles venant de l’auteur des faits. Ainsi, la loi prévoit des mesures de protection. L’avocat veille à l’application de ces dernières et assure la défense de son client en cas de poursuite.

Publié le lundi 3 avril 2023 L’autorité parentale réunit les droits et les obligations du bénéficiaire sur l’enfant. Elle a pour finalité de protéger l’intérêt du mineur. Elle prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.

Publié le vendredi 31 mars 2023 On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Publié le vendredi 31 mars 2023 Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.