Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce

Vous entamez une procédure de divorce ? Avez-vous droit à une pension alimentaire après la rupture ? Le divorce entraîne plusieurs conséquences sur la vie du couple et de ses enfants. Pour limiter les effets de la rupture, la loi prévoit le versement de la pension alimentaire. Quelles sont les conditions pour en bénéficier après le divorce ? Comment faire en cas de non-respect de son obligation par le débiteur ? Si vous avez besoin d’une assistance ou de conseils personnalisés en matière de pension alimentaire, consultez un avocat expert en pension alimentaire ou un avocat en droit de la famille.

Voici une infographie qui illustre tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce :

À RETENIR : Que dit le Code civil sur la pension alimentaire après le divorce ?

• Les personnes qui peuvent bénéficier de la pension alimentaire après le divorce sont les enfants du couple jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur autonomie financière ;
• Le parent débiteur risque une poursuite pénale et un recouvrement forcé de la somme due en cas de non-paiement de cette contribution financière.

Dans quel cas pouvez-vous obtenir une pension alimentaire ? Voici l’essentiel à retenir à ce sujet.

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Définition et fondement juridique de la pension alimentaire

Il existe deux types de pensions alimentaires selon son bénéficiaire et sa finalité :

• La pension alimentaire pour l’enfant : selon l’article 371-2 du Code civil, “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » D’après l’article 373-2-2 du même code : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire. »
• La pension alimentaire pour le conjoint : il s’agit d’une aide versée par un conjoint à l’autre lorsque ce dernier est dans le besoin au titre du devoir de secours en cas de séparation de corps, de séparation de fait ou pendant une procédure de divorce.

Ainsi, la pension alimentaire après le divorce ne profite plus qu’aux enfants.

Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

Les personnes pouvant bénéficier d’une pension alimentaire sont :

• Les enfants mineurs d’un couple séparé ou divorcé ;
• Leurs enfants majeurs s’ils ne sont pas encore autonomes financièrement ;
• L’un des conjoints en cas de séparation durant le mariage.

Que comprend exactement la pension alimentaire ?

L’infographie ci-dessous illustre les besoins couverts par la pension alimentaire :

La pension alimentaire prend uniquement en charge les besoins courants de l’enfant. Elle est due chaque mois par le parent qui n’a pas la garde des enfants généralement sous forme d’argent, mais elle peut être en nature pour le logement à titre d’exemple.

De manière générale, la pension alimentaire couvre les besoins de base des enfants : nourriture, logement, habillement, transport, frais scolaires et loisirs. De ce fait, elle ne couvre pas seulement les besoins alimentaires, mais toutes les charges de la vie courante.

Comment le juge calcule et fixe le montant de la pension alimentaire ?

L’infographie ci-dessous présente les points essentiels afin de déterminer le montant de la pension :

Le juge se base principalement sur trois critères pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant après le divorce, à savoir :

• Les ressources financières des deux parents ;
• Le mode de garde des enfants ;
• Leurs besoins.

Voici un exemple de calcul de la pension alimentaire d’un enfant après le divorce :

M.Y qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour ses deux enfants mineurs a un revenu de 1000 €/mois :

En se référant au barème des pensions alimentaires du ministère de la Justice, le montant de la pension alimentaire est estimé à 40,48 €.

Quel est le mode de versement, durée et révision de la pension alimentaire ?

Voici une infographie qui énumère les modalités de versement de la pension alimentaire :

Le mode de versement, la durée et la révision de la pension alimentaire peuvent s’effectuer :

• Soit par une convention amiable entre les parents ;
• Soit par une demande au juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de litige.

Mode de versement de la pension

La pension alimentaire peut prendre la forme :

• D’une somme d’argent ;
• D’un paiement direct des frais engagés pour l’enfant ;
• De l’utilisation d’un bien.

Durée de la pension alimentaire

La pension alimentaire est versée :

• Jusqu’à l’acquisition de l’autonomie financière de l’enfant en principe ;
• Indéfiniment pour les enfants majeurs protégés ou en situation de handicap.

Révision de la pension alimentaire

Si les ressources de l’un des parents changent ou si les besoins de l’enfant évoluent, le montant de la pension peut être révisé.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement ?

Voici une infographie qui explique ce qu’il faut faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire :

Il existe deux types de voies de recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire :

• Les procédures de recouvrement des sommes dues ;
• Le recours pénal.

Les procédures de recouvrement des impayés

Il en existe plusieurs :

• Faire appel à un médiateur familial pour aider à trouver une entente ;
• Saisir l’Aripa pour récupérer les sommes dues auprès du parent débiteur. Si le parent créancier dispose d’un titre exécutoire (jugement, convention parentale homologuée par le Jaf, etc.), il peut bénéficier d’une allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance ;
• Contacter un commissaire de justice pour initier une procédure de saisie-vente, de paiement direct ou de saisie sur compte bancaire ;
• Demander la saisie sur salaire au Jaf auprès du tribunal judiciaire ;
• Demander le recouvrement au Trésor public en adressant une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de domicile.

Le recours pénal

Le bénéficiaire de la pension peut aussi porter plainte pour abandon de famille :

• À la gendarmerie ;
• Au commissariat de police ;
• Au procureur de la République du tribunal du lieu du domicile du prévenu.

La pension alimentaire est-elle déductible de ses impôts ?

L’infographie ci-dessous explique dans quel cas la pension alimentaire est déductible des impôts :

La somme versée par le parent-débiteur est déductible de son revenu imposable uniquement s’il n’a pas l’enfant à charge pour son quotient familial. Ainsi, en cas de garde alternée, il ne peut pas déduire la pension, car l’enfant ouvre déjà droit à une majoration de parts fiscales.

Le parent-créditeur est quant à lui imposable sur les sommes reçues, sauf exceptions prévues par la loi.

Dans le cas où la pension alimentaire n’a pas été fixée par un juge, vous devez pouvoir justifier du montant déclaré (besoins de l’enfant, ressources du parent).

Concernant les enfants majeurs, vous pouvez déduire le montant de la pension à condition que l’enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et que la pension respecte les plafonds fixés chaque année. L’enfant doit quant à lui déclarer les sommes perçues.

FAQ – Pension alimentaire en cas de divorce

Qui doit payer la pension alimentaire ?

En principe, le parent qui n’assume pas la résidence principale de l’enfant (ou qui a des revenus plus élevés) verse une pension alimentaire au parent chez qui l’enfant réside principalement.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant en fonction des ressources des parents, des besoins de l’enfant et du mode de garde choisi (exclusive, alternée, partagée).

La pension alimentaire est-elle obligatoire en garde alternée ?

Oui, même en garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée si la différence de revenus entre les parents est importante ou si l’un supporte davantage de frais liés à l’enfant.

Jusqu’à quel âge doit-on payer la pension alimentaire ?

Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Cela peut aller au-delà de la majorité si l’enfant poursuit des études ou n’a pas encore de revenus suffisants.

Peut-on modifier le montant de la pension alimentaire ?

Oui, en cas de changement de situation (perte d’emploi, hausse des revenus, besoins accrus de l’enfant…), il est possible de demander une révision auprès du juge.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut engager des procédures de recouvrement (ARIPA, saisie sur salaire ou compte bancaire, commissaire de justice, Trésor public). En parallèle, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Pour le parent qui verse la pension, elle peut être déductible des impôts sous certaines conditions. Pour celui qui la reçoit, elle peut être imposable.

Pour conclure, la pension alimentaire après le divorce ne profite plus qu’aux enfants. Pour vous aider à résoudre les litiges y afférents, faites appel à un avocat expert en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire est une obligation financière d’un époux envers l’autre en cas de séparation et/ou envers son enfant en cas de séparation ou de divorce.
• Les personnes pouvant percevoir une pension alimentaire sont les conjoints, les enfants mineurs et éventuellement les enfants majeurs d’un couple séparé ou divorcé.
• Le juge fixe le montant de la pension alimentaire selon les besoins des enfants et les revenus des parents ainsi que leurs situations spécifiques.
• La fixation du mode et de la durée de paiement de la pension alimentaire, ainsi que de sa révision peut s’effectuer à l’amiable ou par une procédure judiciaire.
• En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier d’aliments peut engager un recours de recouvrement des impayés ou une procédure pénale.
• Dans une demande ou contestation de la pension alimentaire, l’avocat conseille, assiste et représente son client devant le tribunal.