Aide juridique divorce

En plus des conséquences sur le plan personnel, un divorce engendre aussi un certain coût financier. Si vous prévoyez de divorcer, mais que vous n’en avez pas les moyens, demander une aide juridique ou juridictionnelle est possible. Si vous avez des questions relatives à votre procédure de divorce, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé chez Justifit.fr. Définition, barème, pièces à fournir, focus sur tout ce qu’il y a à savoir sur l’aide juridique en cas de divorce.

Alt="Aide juridique Divorce"

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

Lorsque vos ressources financières sont insuffisantes pour engager une procédure de divorce, la demande d’une aide juridique constitue une alternative intéressante. Pour mieux comprendre les spécificités de cette aide financière, en voici la définition :

L’aide juridique ou aide juridictionnelle désigne une prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle s’adresse aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice, mais dont les ressources financières sont faibles.

Dans le cas d’un divorce, les deux conjoints peuvent jouir de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet de couvrir les honoraires de notaire, les honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédure.

À savoir :
Dans le cadre de procédures urgentes afférentes à la violence conjugale, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée de manière provisoire.

Aide juridictionnelle : barème 2020

Le montant de l’aide juridique dépend notamment des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Retrouvez le taux de prise en charge dans la liste suivante :

  • Si vous vivez seul : vous bénéficiez d’une prise en charge totale si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 043 €, une prise en charge de 55 % si vos ressources se situent entre 1 044 € et 1 233 €, et de 25 % si vos ressources vont de 1 234 € à 1564 €.
  • Si vous avez une personne à charge : si vous avez des ressources inférieures ou égales à 1 231 €, la prise en charge est totale. Si vos ressources sont comprises entre 1 232 € et 1 421 €, elle sera de 55 %. Entre 1 422 € et 1 752 € de ressources, vous bénéficiez d’une prise en charge de 25 %.
  • Si vous avez deux personnes à charge : si vous avez des ressources inférieures ou égales à 1 418 €, la prise en charge est totale. Si vos ressources vont de 1 419 € à 1 608 €, elle sera de 55 %. Pour des ressources entre 1 609 € et 1 940 €, vous bénéficiez d’une prise en charge de 25 %.
  • Si vous avez trois personnes à charge : si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 537 €, la prise en charge est totale. Si vos ressources sont comprises entre 1 538 € à 1 727 €, elle sera de 55 %. Pour des ressources entre 1 728 € et 2 058 €, vous bénéficiez d’une prise en charge de 25 %.
  • Si vous avez quatre personnes à charge et plus : si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 656 €, la prise en charge est totale. Si vos ressources se situent entre 1 657 € à 1 845 €, elle sera de 55 %. Pour des ressources entre 1 846 € et 2 177 €, vous bénéficiez d’une prise en charge de 25 %.

Aide juridictionnelle en cas de divorce : quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer une demande d’aide juridique, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. Outre ce document, d’autres pièces justificatives doivent être jointes pour procéder à la demande.

En voici la liste :

  • Photocopie de la pièce d’identité ;
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice complétée par l’assureur ;
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ou déclaration de revenus de tous les membres du foyer ;
  • Une attestation de versement du RSA, de l’Aspa…

En résumé, l’attribution de l’aide juridique permet de couvrir la totalité ou une partie des frais de justice. Le montant varie en fonction de certains paramètres. Pour en bénéficier, vous devez fournir un dossier incluant un formulaire Cerfa n°15626*02 et certaines pièces justificatives.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat