La pension alimentaire du conjoint sans revenus

Vous êtes en cours de divorce et souhaitez bénéficier d’une pension alimentaire de la part de votre époux ? Vous pouvez y prétendre si vous démontrez que vous êtes dans le besoin et que votre époux dispose des ressources nécessaires. Autrement, la situation d’un conjoint sans revenus lui donne droit à une pension alimentaire à son profit ou à celui de ses enfants. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Vous êtes un conjoint sans source de revenus et vous désirez réclamer une pension alimentaire ? Faites appel aux services de l’un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou nos avocats en divorce pour vous conseiller. Pour plus de précision, voici les informations importantes à retenir à ce sujet.

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour qu’un conjoint sans revenu bénéficie d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée au conjoint sans revenu est un devoir de secours entre époux, applicable pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps. Elle est déterminée par le juge aux affaires familiales en tenant compte à la fois des besoins du conjoint demandeur et des ressources de l’autre conjoint. Grâce au système d’intermédiation financière géré par l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), le paiement est sécurisé, ce qui garantit au conjoint sans revenu un versement régulier et fiable.

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Pension alimentaire : tout ce qu’il faut savoir

Par définition, la pension alimentaire est une somme versée par le parent à l’autre qui a la garde des enfants pour participer à leur entretien et à leur éducation. Toutefois, lorsque le conjoint n’a pas de revenu, il peut également en faire la demande auprès du tribunal compétent.

En principe, le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Qui a le droit à une pension alimentaire ?

D’une manière générale, la pension alimentaire concerne les enfants d’un couple séparé. À cet effet, la somme pour couvrir les besoins des enfants est à verser à un parent ou aux grands-parents détenant leur garde. Toutefois, le conjoint sans revenus peut également prétendre au droit à une pension alimentaire pendant la durée de la procédure de divorce. Cette pension alimentaire est également appelée devoir de secours.

Pour ce faire, il doit apporter la preuve :

• Qu’il se trouve « dans le besoin » ;
• Qu’il se trouve dans une situation économique désavantageuse.

Par conséquent, le conjoint sans revenus peut demander une pension alimentaire à son époux durant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, ce devoir de secours prend fin et peut être remplacé, le cas échéant, par une prestation compensatoire (qui n’est pas systématique).

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint sans revenus ?

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la pension alimentaire varient en fonction de la situation de chaque couple. Toutefois, les critères de la liste suivante doivent être pris en compte :

• La durée du mariage des conjoints ;
• Leur âge et leur état de santé

Par ailleurs, pour calculer le montant de la pension alimentaire, la différence des revenus entre les ex-conjoints est déterminante.

Il n’existe pas de barème légal pour la pension alimentaire entre époux. Le juge aux affaires familiales fixe le montant au cas par cas, en fonction des besoins du conjoint demandeur et des ressources de l’autre conjoint.

Pension alimentaire du conjoint sans revenus : modalités de versement

Toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, acte notarié, etc.) font désormais l’objet d’une intermédiation financière obligatoire. Ce dispositif vise à sécuriser le versement de la pension, à simplifier les démarches et à réduire les risques d’impayés ou de retards.

Dans cette optique, la pension alimentaire du conjoint sans revenu devra également être versée par le biais de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA). Ainsi, c’est désormais l’un de ces deux organismes spécialisés qui se charge du recouvrement de la pension alimentaire auprès du conjoint débiteur et de son versement directement au bénéficiaire.

De manière générale, la CAF ou la MSA peut prélever automatiquement la somme due sur le compte bancaire du débiteur.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Obtenir la résidence principale des enfants peut réduire la probabilité de devoir verser une pension, mais ce n’est pas automatique. Le juge tient surtout compte des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Même sans garde, un parent peut être tenu de contribuer financièrement si ses revenus sont plus élevés.

En revanche, certaines situations peuvent conduire à une suppression ou à une révision de la pension :

• Absence de besoin : si le conjoint bénéficiaire retrouve des revenus suffisants pour subvenir seul à ses besoins.
• Changement de situation du débiteur : perte d’emploi, baisse importante de revenus, charges nouvelles (ex. naissance d’un enfant).
• Demande de révision judiciaire : il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la réduction ou la suppression de la pension en cas de changement durable de situation.

Quand arrêter de payer une pension alimentaire sans revenus ?

La pension alimentaire vise principalement à assurer le bien-être des enfants. À partir du moment où ces derniers sont majeurs et autonomes financièrement, le conjoint débiteur peut demander au juge la suppression de la pension alimentaire. En revanche, si le ou les enfants majeurs ne parviennent pas à trouver du travail, ou suivent de longues études, le versement de la pension doit continuer.

FAQ – Pension alimentaire du conjoint sans revenus

Qui gère le versement de la pension alimentaire du conjoint sans revenu ?

Le versement est géré par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), via l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). Ces organismes prélèvent la pension directement auprès du débiteur et la reversent au bénéficiaire, garantissant ainsi un paiement régulier et sécurisé.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire du conjoint ?

En cas de non-paiement, l’Aripa peut engager des procédures de recouvrement forcé : prélèvement direct sur salaire, saisie bancaire ou intervention du Trésor public. Le débiteur s’expose aussi à des sanctions pénales pour délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Cette infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La pension peut-elle être prélevée directement sur le salaire ?

Oui. Si le débiteur ne règle pas spontanément la pension, l’Aripa peut mettre en place un prélèvement automatique sur salaire (saisie sur rémunération) afin d’assurer le versement au conjoint bénéficiaire sans interruption.

Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

• La pension alimentaire est versée au titre du devoir de secours. Elle ne peut être versée que durant la procédure de divorce.
• La prestation compensatoire intervient après le prononcé du divorce et vise à compenser une disparité durable de niveau de vie entre les ex-époux. Elle peut être versée sous forme de capital ou exceptionnellement en rente.

Pour conclure, la pension alimentaire du conjoint sans revenu est un soutien financier important pour le conjoint qui ne dispose pas de suffisamment de moyens pour s’assurer une vie décente au moment de la procédure de divorce. Elle peut être obtenue par le biais de négociations ou par le biais de l’intervention d’un tribunal. Dans tous les cas, il est important que les parties définissent le montant pour s’assurer qu’il est équitable pour tous. En ce qui concerne les modalités de paiement, l’intermédiation financière est désormais la règle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension alimentaire entre époux découle du devoir de secours et ne s’applique que pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps.
• Après le divorce, ce devoir prend fin et peut être remplacé par une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer le niveau de vie.
• Le juge aux affaires familiales fixe le montant en fonction des besoins du conjoint bénéficiaire et des ressources de l’autre.
• Il n’existe aucun barème légal pour la pension alimentaire entre époux, contrairement à celle des enfants.
• Le versement des pensions est désormais sécurisé par l’Aripa via la CAF ou la MSA grâce à l’intermédiation financière obligatoire.
• En cas de non-paiement, l’Aripa peut engager un recouvrement forcé, et le débiteur risque des sanctions pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
• La pension peut être révisée ou supprimée en cas de changement de situation, mais elle ne cesse jamais de plein droit sans décision du juge.
• L’avocat est un acteur clé pour évaluer les droits, constituer le dossier, négocier et défendre son client devant le juge.