Le rôle d’un commissaire de justice en cas de pension alimentaire non payée

La procédure de paiement direct est un moyen rapide et efficace de récupérer une pension alimentaire impayée. Elle consiste à réaliser soit une saisie sur salaire, soit une saisie sur compte bancaire. Autrement dit, le commissaire de justice envoie une notification au tiers afin que ce dernier verse directement la pension alimentaire due au parent créancier.

 Dans quels cas peut-on l’utiliser ?

Cette procédure peut être engagée dès le premier impayé, même en cas de retard d’un seul jour. Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs échéances avant d’agir.

Cependant, elle suppose que le créancier dispose d’un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire. Ce document peut prendre la forme :

• d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ;
• d’une convention homologuée ;
• ou d’un acte notarié en cas de divorce sans intervention du juge.

Quelles sommes peuvent être récupérées ?

Le paiement direct permet de recouvrer les arriérés des six mois précédant la notification de la procédure, ainsi que toutes les échéances à venir (on parle de sommes à échoir).

Quel est le rôle du commissaire de justice dans la procédure de paiement direct ?

Le commissaire de justice (anciennement huissier) joue un rôle central dans la mise en œuvre de la procédure de paiement direct. Il agit à la demande du créancier de la pension alimentaire, et ce, dès le premier impayé, sans qu’aucun délai d’attente ne soit requis.

Il commence par récolter les documents de la liste suivante :

• Une photocopie du titre exécutoire, c’est-à-dire du jugement relatif à la pension alimentaire ;
• Un décompte de toutes les sommes dues par le débiteur au créancier ;
• Les informations utiles du débiteur : nom, prénoms, adresse de son domicile, numéro de sécurité sociale ;
• Les coordonnées du tiers.

Le commissaire de justice notifie la procédure au tiers. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours après la notification pour répondre s’il est ou non en mesure de réaliser le paiement.

Le débiteur peut-il contester la procédure de paiement direct ?

Oui, le débiteur peut contester la procédure de paiement direct. Pour ce faire, il doit saisir le juge du tribunal de son lieu de résidence.

Dans tous les cas, cette demande n’arrête pas la procédure. Le tiers doit continuer le paiement jusqu’à ce que le jugement soit rendu.

Pour conclure, en cas de pension alimentaire non payée, le parent qui a la garde de l’enfant dispose de plusieurs recours pour réaliser le recouvrement, notamment l’engagement d’une procédure de paiement direct. Le cas échéant, les services d’un commissaire de justice sont obligatoires. Les frais de ce commissaire de justice sont à la charge du débiteur. Par ailleurs, un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille est un autre auxiliaire de justice qui pourra vous venir en aide.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le versement de la pension alimentaire est une obligation légale et son non-paiement peut constituer un délit d’abandon de famille puni par l’article 227-3 du Code pénal.
• La procédure de paiement direct permet au créancier d’obtenir les sommes dues dès le premier retard, même d’un seul jour.
• Pour engager cette procédure, il faut disposer d’un titre exécutoire comme un jugement, une convention homologuée ou un acte notarié.
• Le paiement direct couvre les six derniers mois impayés ainsi que toutes les échéances à venir.
• Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du débiteur et non du créancier.
• Le commissaire de justice notifie la demande au tiers débiteur dans un délai de huit jours et informe en même temps le débiteur.
• Si le paiement direct échoue, le commissaire de justice peut recourir à d’autres voies d’exécution comme la saisie-attribution ou la saisie-vente.
• D’autres recours existent, comme l’intermédiation financière via la CAF/MSA ou le recouvrement par le Trésor public.