Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quels sont les recours possibles ? Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour être valide, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la rupture est injustifiée et peut être contestée en justice. Il est alors conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous assister lors de cette procédure judiciaire.

À RETENIR : Que faire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

• En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’initier une procédure de résolution à l’amiable du litige ;
• Si cette procédure échoue, une procédure judiciaire s’avèrera nécessaire.

Lisez les informations suivantes si vous pensez être victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Quelles sont les causes réelles et sérieuses d’un licenciement ?

Les causes réelles et sérieuses d’un licenciement dépendent du motif de la rupture.

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement d’un salarié pour motif personnel doit être appuyé par une raison réelle et sérieuse. L’employeur est tenu de respecter quelques conditions, c’est-à-dire :

• L’existence d’une cause réelle qui peut être définie précisément et vérifiée ;
• La gravité des faits reprochés au salarié.

Pour le licenciement disciplinaire, la faute de l’employé constitue la cause réelle et sérieuse de la rupture tandis que pour le licenciement non disciplinaire, il est possible de souligner :

• Un désaccord avec le salarié ;
• L’attitude du travailleur ;
• Son inaptitude ;
• Un mauvais résultat.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique doit aussi être justifié par une cause réelle et sérieuse. Toutefois, cette dernière diffère de celle du licenciement pour motif personnel. En effet, pour rompre le contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le motif n’est pas personnellement lié au salarié licencié ;
• Le reclassement du travailleur est impossible ;
• La rupture résulte d’une suppression d’emploi ou d’une modification des conditions de travail refusées par le concerné ;
• Le changement doit résulter d’une difficulté économique ou financière de la société.

Qu’est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui :

• N’est pas motivée par un motif quelconque ;
• Est justifiée par un motif non valide ;
• Est nécessaire pour un motif économique non réel.

Quelle est la différence entre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement nul ?

Le licenciement nul est une rupture interdite par la loi. Parmi les cas de nullité, il est possible de citer :

• La discrimination ;
• La violation d’une liberté fondamentale, dont la liberté d’expression, la liberté de retraite ou encore la liberté religieuse ;
• Le licenciement d’un salarié suite à une alerte qu’il a émise pour signaler un risque que représente l’entreprise pour la santé publique ;
• Le non-respect de la protection des salariés syndiqués ou représentatifs de l’entreprise.

D’un autre côté, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture dont le motif est valide, mais qui est injustifié.

Quels sont les recours possibles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement abusif, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour demander la réparation des préjudices subis. Le concerné dispose d’un délai d’un an pour saisir cette juridiction. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15586*09. Ensuite, ce document doit être déposé auprès du greffe du CPH. La résolution du litige s’effectue en deux étapes :

• La résolution à l’amiable auprès du Bureau de conciliation du CPH qui est obligatoire. Elle consiste à trouver une entente entre les deux parties ;
• La procédure judiciaire qui est nécessaire uniquement si aucune résolution à l’amiable n’est possible. Il revient alors au juge de déterminer les caractères réels et sérieux des motifs de licenciement avancés par l’employeur.

Quelles sont les conséquences du licenciement injustifié ?

À la suite du recours initié par le salarié concerné par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut décider de le réintégrer dans l’entreprise ou non.

La réintégration du salarié dans l’entreprise

La réintégration du travailleur dans l’entreprise est possible si toutes les parties sont d’accord :

• Le juge ;
• L’employeur ;
• Le salarié.

Avec cette réintégration, le salarié conserve tous ses avantages, à savoir :

• Le salaire ;
• L’ancienneté.

L’indemnisation du salarié

Si la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est pas possible, il a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tableau ci-dessous récapitule les montants des indemnités, organisées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise :

Cette indemnité est cumulable avec :

• L’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité de non-respect de la priorité de réembauche qui permet au salarié licencié pour motif économique d’être priorisé en cas de disponibilité d’un emploi au sein de l’entreprise ;
• L’indemnité de non-respect de la consultation des représentants du personnel en cas de rupture pour motif économique.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lors d’une procédure de licenciement, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Toutefois, les services de ce spécialiste sont recommandés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse durant toutes les étapes de la procédure de rupture afin de bénéficier de :

• Une assistance : l’avocat en droit du travail assiste le salarié lors de la rédaction de la demande adressée au CPH. Il l’aide à prouver le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Un avis juridique : il conseille le salarié sur la procédure à initier pour profiter d’une indemnisation pour licenciement injustifié ou réintégrer l’entreprise ;
• Une protection : dans le cas où la résolution à l’amiable avec l’employeur ne serait pas envisageable, l’avocat spécialisé peut saisir le CPH au nom de son client.

Pour conclure, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture abusive du contrat de travail. Ainsi, le salarié victime peut saisir le CPH pour demander réparation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les causes réelles et sérieuses d’un licenciement peuvent être justifiées par une faute ou une action grave commise par le salarié pour le licenciement pour motif personnel et par une nécessité de se séparer du travailleur pour le licenciement pour motif économique ;
• Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture justifiée par un motif non valide ou qui n’est justifiée par aucun motif ;
• Le licenciement injustifié diffère du licenciement nul puisque ce dernier type de rupture est motivé par une raison interdite par la loi ;
• En cas de licenciement abusif, le salarié peut saisir le CPH ;
• Le salarié concerné par le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être réintégré dans l’entreprise ou jouir d’une indemnité de licenciement injustifié dans le cas contraire ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail est recommandé pour être conseillé sur la procédure à engager en cas de licenciement abusif et profiter d’une indemnisation.