Le congé sans solde, comment ça marche ?

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Suite à un accident du travail, vous souhaitez prolonger votre pause ? Bonne nouvelle ! Le congé sans solde vous permet de prendre quelques jours de vacances, de vous occuper de votre enfant suite à une maladie, de voyager dans le monde, de créer votre propre entreprise ou de suivre des formations, et ce, même si le solde de vos congés payés est épuisé. Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut s’étendre de quelques jours à plusieurs mois. Il permet au salarié de se consacrer à ses projets personnels ou professionnels tout en ayant la garantie de retrouver son emploi au terme du congé. Si le congé sabbatique est régi par le Code du travail, le congé sans solde ne l’est pas. Ainsi, l’employeur est en mesure de le refuser sans justification. Comment faire la demande d’un congé sans solde ? Quelle est la durée d’un congé sans solde ? Est-ce que l’employeur peut refuser des congés sans solde ? Vous avez un contrat en CDI ou en CDD ? Vous pensez être victime d’un refus de congés abusif ? Renseignez-vous sur vos droits auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail. Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ? Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande de congé sans solde ? Les réponses !

une femme allongée sur le lit devant son ordinateur portable

À RETENIR : Le congé sans solde, comment ça marche?

Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui permet au salarié de se consacrer pendant une période déterminée à un projet personnel ou professionnel, notamment la création d’une entreprise, la réalisation d’un voyage ou le suivi d’une formation. L’attribution de ce congé n’est pas encadrée par la loi. Ainsi, l’employeur est libre de l’accorder ou non.

Découvrez les essentiels à connaître sur le congé sans solde !

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Comment faire la demande d’un congé sans solde?

Aucune loi n’encadre l’attribution du congé sans solde. Cependant, il convient d’en faire la demande au plus tôt. Vous pouvez déposer votre demande en main propre ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas à fournir de motif pour la prise d’un congé sans solde. Toutefois, rien ne vous empêche d’en parler à l’employeur. Il sera plus enclin à vous l’accorder si vous vous absentez pour des raisons familiales ou personnelles. Par contre, si vous envisagez de travailler pour une autre entreprise, la négociation risque d’être plus délicate.

La rémunération du salarié n’est pas maintenue au cours du congé sans solde. L’employé pourra toutefois bénéficier des droits acquis sur son compte-épargne-temps s’il a été mis en place dans son entreprise.

Important :
L’employeur n’est pas dans le droit d’imposer un congé sans solde à son employeur. Seul l’employé peut en faire la demande.

Quelle est la durée d’un congé sans solde?

Le congé sans solde peut s’étendre de quelques jours à plusieurs mois. Dans tous les cas, s’il est attribué, il est plus judicieux de rédiger un document écrit en guise de preuve de l’accord de l’employeur. Il sera indispensable en cas de litige.

Ce document doit disposer des informations de la liste suivante :

  • Les dates de début et de fin du congé sans solde ;
  • La possibilité ou non d’allonger la durée ;
  • Les conditions de réintégration à la fin du congé.
Bon à savoir :
Lors de son congé sans solde, le salarié bénéficie toujours de la couverture de la Sécurité sociale. Toutefois, il ne verse pas de cotisation pour la retraite lors de ses absences.

Est-ce que l’employeur peut refuser des congés sans solde?

Contrairement au congé de maternité et au congé parental qui sont régis par le Code du travail, le congé sans solde peut être refusé par l’employeur.

Néanmoins, consultez votre convention collective ou votre accord collectif, car elle peut évoquer les dispositions relatives au congé sans solde. Si une clause prévoit son octroi, l’employeur doit la respecter. Dans le cas contraire, soyez convaincant pendant la négociation de votre demande. Pour ce faire, voici une liste de quelques conseils :

  • Déposez votre demande le plus tôt possible, idéalement des mois, voire un an à l’avance.
  • Communiquez à votre employeur l’objectif du congé et les avantages que l’entreprise peut en tirer.
  • Choisissez une période lors de laquelle les activités de l’entreprise sont modérées.
Bon à savoir :
Vous pouvez faire la demande d’un congé sans solde pour créer votre propre entreprise ou pour travailler au sein d’une autre boîte. Toutefois, avant cela, il est important de consulter votre contrat de travail pour voir si une clause d’exclusivité et/ou de non-concurrence y figure. Dans ce cas, vous êtes tenu de la respecter pour éviter les sanctions.

Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique?

Le congé sans solde et le congé sabbatique sont souvent confondus en raison de leurs points communs. En voici la liste :

  • Ils peuvent s’allonger sur une longue durée ;
  • Ils engendrent la suspension du contrat de travail ainsi que du salaire ;
  • Le salarié peut en faire la demande, quel qu’en soit le motif.

En revanche, les points qui leur différencient sont ceux de la liste suivante :

  • Le congé sabbatique est régi par le Code du travail alors que ce n’est pas le cas du congé sans solde ;
  • Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois ;
  • Le salarié ne peut bénéficier du congé sabbatique que s’il présente au minimum 6 ans d’activité professionnelle à son actif et 36 mois d’ancienneté dans son entreprise ;
  • La demande du congé sabbatique doit être déposée au moins 3 mois avant la date de départ du salarié.

Est-ce que le samedi compte dans les congés sans solde?

Non, pendant le calcul de la retenue sur salaire, l’employeur ne prend pas en compte le samedi, mais les jours ouvrables uniquement. La retenue est calculée en fonction du nombre d’heures ou de jours travaillés.

Quel risque si je pars quand même alors que mon employeur a refusé mes congés?

Si vous partez malgré le refus de l’employeur, il peut appliquer une sanction disciplinaire, notamment une rétrogradation ou un avertissement. Il a même la possibilité de vous licencier en invoquant le licenciement pour faute grave ou lourde.

Quand perd-on ses congés?

Les congés payés doivent être pris pendant un délai imparti. En général, cette période commence du 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Au-delà de cette date, les congés peuvent être considérés comme perdus.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande de congé sans solde?

Votre employeur a refusé votre demande de congé sans solde ? Demandez des conseils à un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit peut vous conseiller d’autres alternatives. Si vous êtes encore en pleine négociation, il vous fournira les bons arguments pour défendre votre cause.

En cas de rupture du contrat de travail, il vous aidera à négocier une rupture conventionnelle, à réduire la durée du préavis ou à maximiser les indemnités.

Pour conclure, lorsque vous sentez le besoin de faire une pause de quelques semaines ou de quelques mois alors que le solde de vos congés payés est épuisé ou très limité, pensez à faire une demande de congé sans solde. Si vous comptez vous absenter pendant une durée de plus de 6 mois, la demande d’un congé sabbatique peut être plus avantageuse. À l’issue du congé, vous souhaitez démissionner pour vous consacrer entièrement à votre nouvelle activité ? Consultez nos avocats spécialisés en droit du travail pour connaître la meilleure stratégie.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

  • Aucune procédure précise n’est requise. Toutefois, il est recommandé de déposer votre demande le plus tôt possible.
  • Un congé sans solde peut durer de quelques jours à quelques mois. Il peut même durer pendant une année.
  • L’employeur est en droit de refuser votre demande de congé sans solde, sauf s’il existe une convention collective ou un accord collectif qui l’impose.
  • Le congé sabbatique est régi par le Code de travail, alors que le congé sans solde n’est pas encadré par aucune loi.
  • Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à négocier le congé auprès de votre employeur.