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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
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Charges de copropriété : guide pratique
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les charges de copropriété servent à financer l’entretien de l’immeuble. Elles sont dues par tous les copropriétaires. Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges spéciales. Les charges de copropriété sont votées en assemblée générale.
Viager sans rente : tout comprendre
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Comme son nom l’indique, le viager sans rente est une formule de viager immobilier sans rente viagère. Le viager sans rente peut prendre la forme d’un viager occupé ou d’un viager libre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le viager sans rente, ses avantages et ses inconvénients.
Juridiction d’exception : fiche pratique
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés et employeurs pour les Prud’hommes.
Créer une entreprise gratuitement : est-ce possible ?
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est impossible de créer une entreprise gratuitement. Ce serait trop facile… La création d’une entreprise implique toujours des coûts obligatoires. Seules les auto entreprises peuvent être créées gratuitement, mais il s’agit d’entreprises d’un type très particulier et pas forcément adapté à vos besoins.
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursement
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Thomas CUNY - Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes aperçu après l’achat de votre bien de l’existence d’un défaut de fabrication ? Si ce défaut affecte l’usage de votre bien et n’était pas visible lors de son acquisition, vous pouvez demander la mise en application de la garantie des vices cachés auprès du vendeur ou du fabricant.
L’acte de vente d’un logement existant
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
La vente à distance (VAD) à l’heure du numérique : réglementation, informations obligatoires et droit de rétractation
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
Le permis de construire une piscine : toutes les formalités
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’installation ou la construction d’une piscine sur un terrain peut exiger l’obtention préalable d’un permis de construire. Le permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà d’une certaine dimension de bassin et en fonction des caractéristiques de la piscine.
La donation hors part successorale
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La donation hors part successorale bénéficie à l'un de vos héritiers. Vous lui donnez ainsi une partie (ou sous conditions, l’ensemble) de votre patrimoine sans que cela n’affecte en rien sa part d'héritage.
Les papiers à fournir pour refaire son permis
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Qu’il s’agisse d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation, vous pouvez être amené à devoir refaire votre permis de conduire. Voici les pièces que vous devrez fournir pour obtenir votre nouveau permis de conduire.
Permis de conduire français aux USA
Publié le 10/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 2 min
Le permis de conduire français est valable 3 mois aux États-Unis (sauf en Floride, où il n’est pas reconnu). Le permis international est valide dans tous les États un an.
Le gestionnaire immobilier
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le gestionnaire immobilier est un spécialiste et un expert dans la gestion de biens immobiliers. Il peut aussi bien être amené à gérer le portefeuille immobilier de ses clients qu’à assurer la fonction de syndic de copropriété. Il est conseillé de faire plusieurs années d’études pour devenir gestionnaire immobilier.
Le siège auto de sécurité routière pour enfant
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le siège auto est obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 10 ans. Il existe plusieurs types de sièges auto en fonction de l’âge et de la morphologie de votre enfant. Le prix d’un siège auto peut varier considérablement suivant les vendeurs et les caractéristiques du produit. Veillez à ce que le siège soit homologué (CE).
Le manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’assurance a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses assurés. Le non-respect de cette obligation s’apparente à une violation du contrat d’assurance et peut être sanctionné.
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Compétence territoriale : de quoi s’agit-il ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur.
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