Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 19 juin 2025 Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?

Publié le jeudi 19 juin 2025 L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.

Publié le mercredi 18 juin 2025 Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.

Publié le mercredi 18 juin 2025 Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.

Publié le mardi 17 juin 2025 Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.

Publié le mardi 17 juin 2025 Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.

Publié le mardi 17 juin 2025 La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Publié le jeudi 12 juin 2025 La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur.

Publié le jeudi 12 juin 2025 Vous souhaitez régulariser des travaux pour éviter des éventuelles sanctions ou débloquer la vente de votre bien ? Découvrez la procédure !

Publié le mardi 10 juin 2025 Le nom commercial est ce qui permet à vos clients et à vos fournisseurs de vous identifier. Le nom commercial est le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît au public : sur les factures, les cartes de visite, les documents commerciaux, votre enseigne etc.

Publié le lundi 9 juin 2025 Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l'amende est justifié ? Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

Publié le mercredi 4 juin 2025 Parmi les enjeux de la cybercriminalité se trouvent les fraudes informatiques, la violation des données à caractère personnel, l’attaque à l’e-réputation des entreprises ainsi que l’attaque aux systèmes de traitement des données.

Publié le lundi 2 juin 2025 En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.

Publié le lundi 2 juin 2025 Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.

Publié le vendredi 30 mai 2025 En France, si les parents divorcent à l’amiable, ils peuvent établir librement le mode de garde, y compris pour les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le juge n’intervient pas : l’accord s’applique intégralement, vacances comprises.

Publié le vendredi 30 mai 2025 Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

Publié le mercredi 28 mai 2025 Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.

Publié le mardi 27 mai 2025 Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.