Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mardi 20 janvier 2026 Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.

Publié le mardi 20 janvier 2026 La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger.

Publié le lundi 19 janvier 2026 Suite à un cambriolage, il est important d’agir rapidement et de manière méthodique pour que votre sinistre soit pris en charge correctement.

Publié le lundi 19 janvier 2026 Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.

Publié le vendredi 16 janvier 2026 L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir.

Publié le jeudi 15 janvier 2026 Une de vos connaissances vous fait chanter ? Quels sont les recours possibles ? Le chantage est une forme de harcèlement psychologique. Il peut avoir de graves conséquences sur la santé mentale de la victime et la détruire socialement.

Publié le jeudi 15 janvier 2026 Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une personne :

Publié le mardi 13 janvier 2026 L’abus de droit désigne le fait pour une personne d’utiliser ses droits de manière déraisonnable ou malveillante, soit dans l’intention de les détourner de leur objectif principal, soit dans l’intention de nuire à autrui ou à l’ordre public.

Publié le vendredi 9 janvier 2026 La question de l'assurance retraite concerne tous les travailleurs français. En effet, elle détermine la pension perçue une fois l’âge légal de la retraite atteint. Néanmoins, un actif peut anticiper ce départ.

Publié le jeudi 8 janvier 2026 En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.

Publié le jeudi 8 janvier 2026 Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire.

Publié le jeudi 8 janvier 2026 Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.

Publié le mardi 6 janvier 2026 La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.

Publié le mardi 6 janvier 2026 "Tout travail mérite salaire" dit l'adage. Inversement et en toute logique, lorsque le salarié ne travaille pas pour cause de maladie, l'on pourrait penser qu'il ne perçoit pas de rémunération.

Publié le mardi 6 janvier 2026 Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France.

Publié le mardi 6 janvier 2026 La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Publié le lundi 5 janvier 2026 Vous êtes actuellement en arrêt maladie et souhaitez savoir ce que cette décision implique au niveau de votre rémunération ? En règle générale, le maintien de salaire n’est ni éternel ni automatique durant un arrêt maladie. En effet, si un employé ne travaille pas, il n’est pas payé.

Publié le lundi 5 janvier 2026 En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, le paiement du salaire est interrompu. Après un délai de carence et sous réserve de certaines conditions, il est possible de recevoir des indemnités journalières, qui sont alors versées par la Sécurité sociale.