Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 15 juin 2026 Une carte de séjour française seule ne permet pas de voyager en Europe pour un ressortissant d’un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse.

Publié le lundi 15 juin 2026 Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre leur auteur.

Publié le vendredi 12 juin 2026 Un contrat de travail non signé peut entraîner des risques pour le salarié comme pour l'employeur.

Publié le vendredi 12 juin 2026 Un salarié victime de harcèlement moral au travail peut être placé en arrêt maladie lorsque son état de santé physique ou psychologique ne lui permet plus de travailler.

Publié le jeudi 11 juin 2026 La dénonciation calomnieuse suppose qu’une personne signale des faits qu’elle sait inexacts à une autorité capable de sanctionner.

Publié le mercredi 10 juin 2026 Tricher au baccalauréat peut avoir des conséquences bien plus importantes qu'une simple mauvaise note.

Publié le mardi 9 juin 2026 La dépression peut justifier un arrêt maladie lorsqu'elle empêche le salarié d'exercer normalement son activité professionnelle.

Publié le lundi 8 juin 2026 Le mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique, permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale.

Publié le vendredi 5 juin 2026 Une attestation d’hébergement permet à une personne hébergée gratuitement de justifier de son domicile auprès de l’administration.

Publié le jeudi 4 juin 2026 Pour faire un regroupement familial sur place en France, vous devez déposer un dossier auprès de l’OFII.

Publié le mercredi 3 juin 2026 Pour percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt maladie, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire sur les 6 mois précédents.

Publié le mardi 2 juin 2026 Le salaire d'un salarié doit être défini librement d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout en respectant les règles en vigueur. Le droit français prévoit un salaire minimum légal, appelé SMIC, qui ne peut être inférieur à un certain montant fixé chaque année.

Publié le lundi 1 juin 2026 Le télétravail ne prive pas l’employeur de son pouvoir de contrôle, mais il ne lui permet pas pour autant de surveiller librement ses salariés. Les outils de suivi de l’activité doivent respecter le droit à la vie privée, les règles de protection des données personnelles et le principe de proportionnalité.

Publié le vendredi 29 mai 2026 Une femme enceinte ne peut pas être discriminée en raison de sa grossesse. L’employeur ne peut notamment pas refuser une embauche, écarter une salariée d’une promotion, modifier ses conditions de travail ou prononcer un licenciement pour ce motif.

Publié le vendredi 29 mai 2026 Pour aider son corps à supporter la chaleur au travail, il est essentiel de s’hydrater régulièrement, de limiter les efforts physiques pendant les heures les plus chaudes et de travailler dans un environnement adapté. L’employeur doit également mettre en place des mesures de prévention, comme l’accès à de l’eau potable, la ventilation des locaux ou l’aménagement des horaires lorsque les températures deviennent excessives.

Publié le mercredi 27 mai 2026 Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue conserve ses droits, mais leur notification peut être différée si son état l’empêche de comprendre utilement la mesure. Dès qu’elle retrouve ses facultés, l’officier de police judiciaire doit l’informer de ses droits, comme le droit à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche et à garder le silence.

Publié le mercredi 27 mai 2026 Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.

Publié le mardi 26 mai 2026 Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.