Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 29 juin 2026 La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat.

Publié le lundi 29 juin 2026 En cas de litige avec votre banque, vous pouvez contester sa décision en suivant plusieurs étapes : adresser une réclamation écrite à l'établissement, saisir le médiateur bancaire si aucun accord n'est trouvé,

Publié le vendredi 26 juin 2026 Le licenciement pour inaptitude après 50 ans est soumis aux mêmes règles que pour tout autre salarié : l'âge ne peut jamais justifier, à lui seul, la rupture du contrat de travail.

Publié le vendredi 26 juin 2026 En 2026, le coût d'un divorce dépend surtout du type de procédure, du niveau de conflit, du patrimoine à partager et des honoraires d'avocat.

Publié le jeudi 25 juin 2026 Vous ne pouvez pas simplement refuser une convocation par la police ou la gendarmerie : vous devez vous présenter au jour et à l’heure indiqués, sauf motif légitime à signaler rapidement aux enquêteurs.

Publié le jeudi 25 juin 2026 La liquidation judiciaire ou la fermeture de votre entreprise ne vous fait pas perdre vos droits.

Publié le mercredi 24 juin 2026 Un salarié peut présenter sa démission à n'importe quel moment, y compris durant une période d'arrêt maladie.

Publié le mercredi 24 juin 2026 Un stagiaire peut percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie lorsque sa gratification atteint au moins le seuil légal de 4,50 € par heure en 2026

Publié le mardi 23 juin 2026 Un salarié peut refuser une tâche qui lui est confiée dans certains cas précis, notamment lorsque cette demande est illégale, présente un danger pour sa santé ou sa sécurité,

Publié le mardi 23 juin 2026 Pour divorcer sans l’accord de son conjoint, il faut engager une procédure de divorce judiciaire avec l’assistance d’un avocat.

Publié le lundi 22 juin 2026 Un sans-papier en France bénéficie de plusieurs droits fondamentaux malgré l’absence de titre de séjour valide.

Publié le vendredi 19 juin 2026 La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) est gratuite, mais une procédure devant ce magistrat peut entraîner plusieurs frais,

Publié le jeudi 18 juin 2026 Un salarié peut saisir l’inspection du travail lorsqu’il estime que ses droits ne sont pas respectés ou que son employeur ne respecte pas la réglementation du travail.

Publié le jeudi 18 juin 2026 En cas d'opération non autorisée, la victime de fraude à la carte bancaire doit faire opposition à sa carte et ses accès dans les plus brefs délais, afin de prouver sa bonne foi.

Publié le jeudi 18 juin 2026 La cession de parts sociales entre associés dans une SARL peut sembler simple, alors qu’en réalité elle doit respecter plusieurs règles juridiques pour être valable et opposable.

Publié le mercredi 17 juin 2026 Si vous êtes victime d’une menace, vous pouvez porter plainte, même si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui tente de vous nuire.

Publié le mardi 16 juin 2026 Pour demander une audience au juge aux affaires familiales (JAF) ou au juge des enfants, vous devez lui adresser une lettre exposant clairement votre situation familiale,

Publié le mardi 16 juin 2026 La prime d’ancienneté est une somme accordée aux salariés qui travaillent depuis plusieurs années dans la même entreprise.