Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 15 juillet 2026 L'indemnité compensatrice de congés payés est versée lorsque votre contrat de travail prend fin avant que vous n'ayez pu prendre tous les congés payés que vous avez acquis.

Publié le mercredi 15 juillet 2026 Pour faire face au cyber-harcèlement, vous devez conserver les preuves, signaler les contenus ou les comportements à la plateforme concernée

Publié le lundi 13 juillet 2026 En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation  figurent normalement sur vos factures.

Publié le lundi 13 juillet 2026 Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le le tribunal judiciaire, le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ?

Publié le lundi 13 juillet 2026 “Faire appel” ou “interjeter appel”, vous avez sûrement déjà entendu ces termes sans vraiment connaître leur réelle signification. Que signifie faire appel ? Quelle est la procédure à suivre ?

Publié le vendredi 10 juillet 2026 Pour déposer une plainte pour tentative d’homicide, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République.

Publié le jeudi 9 juillet 2026 La séparation de fait et la séparation de corps constituent des moyens d’engager la rupture d’un couple. Cependant, la première ne met pas fin au devoir de cohabitation, contrairement à la deuxième option.

Publié le jeudi 9 juillet 2026 Un salarié peut tout à fait être placé en arrêt maladie pendant une mise à pied conservatoire.

Publié le jeudi 9 juillet 2026 Que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou de fait, il est possible d’obtenir des allocations familiales de la part de la CAF.

Publié le mercredi 8 juillet 2026 Gagner à ce type de jeux, c’est voir sa vie basculer en un instant : un tourbillon d’émotions, un sentiment de liberté et l’ouverture d’un champ infini de possibles.

Publié le mercredi 8 juillet 2026 Les contraventions sont classées en cinq catégories, chacune correspondant à un niveau de gravité et à un montant d'amende déterminé par la loi.

Publié le mardi 7 juillet 2026 Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :

Publié le mardi 7 juillet 2026 En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez d'abord signaler l'opération à votre banque afin de faire opposition ou de bloquer votre carte si cela n'a pas encore été fait,

Publié le mardi 7 juillet 2026 Il est possible de contester un abus de pouvoir du maire, mais la démarche dépend de la nature des faits reprochés.

Publié le lundi 6 juillet 2026 Vous avez eu un accident et vous vous inquiétez de votre avenir professionnel à cause de vos séquelles ? Qu’est-ce qui se passe en cas de licenciement d’une personne souffrant d’une invalidité catégorie 2 ?

Publié le lundi 6 juillet 2026 Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Publié le vendredi 3 juillet 2026 Pour obtenir une carte de séjour étudiant en France, vous devez en principe demander un visa long séjour pour études (VLS-TS) avant votre arrivée, puis le valider en ligne une fois sur le territoire. Dans certains cas, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée en préfecture.

Publié le vendredi 3 juillet 2026 Pour porter plainte en cas d'aliénation parentale, vous devez démontrer que les agissements de l'autre parent constituent une infraction pénale,