Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 5 août 2026 Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

Publié le mardi 4 août 2026 Partir en vacances durant un arrêt de travail est parfaitement possible si son état de santé le permet et s’il en a averti son employeur, son médecin traitant et son assurance maladie ;

Publié le lundi 3 août 2026 En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.

Publié le vendredi 31 juillet 2026 L’agression physique au travail désigne tout acte de violence physique, intentionnel ou non, commis par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un tiers sur le lieu de travail.

Publié le jeudi 30 juillet 2026 Pour arrêter de vous faire harceler, commencez par ne pas rester isolé : parlez-en à une personne de confiance et conservez toutes les preuves des faits (messages, captures d’écran, témoignages ou certificats médicaux).

Publié le jeudi 30 juillet 2026 L'emploi fictif désigne une situation illégale où un individu perçoit une rémunération sur la base d'un faux contrat de travail, sans fournir la moindre prestation réelle en contrepartie.

Publié le mardi 28 juillet 2026 L’abandon de poste ne conduit pas automatiquement à un licenciement pour faute grave. Lorsqu’un salarié en CDI quitte volontairement son poste sans motif légitime, l’employeur peut engager une procédure de présomption de démission.

Publié le jeudi 23 juillet 2026 En cas de fraude fiscale, le contribuable risque d’abord un redressement comprenant le paiement de l’impôt éludé, des intérêts de retard et une majoration pouvant atteindre 80 %.

Publié le mercredi 22 juillet 2026 Le choix du nom de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il constituera une part essentielle de l’identité de l’enfant, un lien profond avec ses origines et ses parents.

Publié le mercredi 22 juillet 2026 Le casier judiciaire est requis lors d’une demande de naturalisation afin de permettre à l’administration d’examiner les antécédents judiciaires du demandeur, sa conduite et le respect des conditions légales d’acquisition de la nationalité française.

Publié le mercredi 22 juillet 2026 Subir des violences au sein de sa famille et en particulier au sein de son propre couple est une épreuve profondément déstabilisante et douloureuse.

Publié le lundi 20 juillet 2026 La perte du permis de conduire complique le quotidien : difficulté à justifier son droit à conduire, risque d'usurpation d'identité, etc.

Publié le lundi 20 juillet 2026 Manifestations interdites, loi anti-casseurs, violences policières... Pour de nombreux citoyens, il est devenu de plus en plus complexe de comprendre les règles entourant le droit de manifester en France. Pourtant,...

Publié le vendredi 17 juillet 2026 Colis non livré, perdu, volé ou abîmé ? Le vendeur est responsable de plein droit, pas le transporteur. Délais, mise en demeure, remboursement majoré : vos droits.

Publié le vendredi 17 juillet 2026 Un salarié en CDD peut être placé en arrêt maladie dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI.

Publié le jeudi 16 juillet 2026 Vous souffrez d’une affection psychologique contractée suite à une exposition à l’amiante et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il est possible de demander une indemnisation visant à réparer ce préjudice moral.

Publié le jeudi 16 juillet 2026 Une assignation en divorce permet d'engager une procédure de divorce contentieux devant le juge.

Publié le jeudi 16 juillet 2026 L’euthanasie consiste à provoquer intentionnellement le décès d’une personne, à sa demande, afin de mettre fin à des souffrances qu’elle juge insupportables.