Abandon de poste et licenciement pour faute grave

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De nombreuses raisons peuvent pousser un salarié à abandonner son poste. Il est possible de citer le comportement de l’employeur ou la volonté du salarié de partir sans démissionner afin de préserver le droit aux allocations chômage. Toutefois, il est à noter que l’abandon de poste entraîne de lourdes conséquences aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Vous avez fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après avoir abandonné votre travail ? Dans quelle situation peut-on parler d’abandon de poste ? Quelle est la sanction pour un abandon de poste ? Avez-vous droit aux prestations de chômage après un abandon de poste ? Contactez un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous aider en cas de licenciement pour ce motif.

Abandon de poste et licenciement pour faute grave

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le licenciement pour faute grave en cas d’abandon de poste ?

Auparavant, en cas d’abandon de poste, l’employeur pouvait licencier le salarié pour faute grave si la situation désorganise le fonctionnement de l’entreprise et que le salarié ne possède pas de raison légitime pour justifier son absence. Cette procédure de licenciement est initiée dans les deux mois qui suivent la mise en demeure. Dorénavant, la loi « Marché du Travail » du 21 décembre 2022 prévoit qu’un abandon de poste équivaut à une présomption de démission du salarié.

Votre employeur vous a licencié pour faute grave après un abandon de poste ? Lisez nos informations supplémentaires ci-dessous pour connaître votre voie de recours.

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Quand peut-on parler d’abandon de poste ?

L’abandon de poste est une pratique qui concerne aussi bien les salariés en CDI qu’en CDD. Pour mieux comprendre de quoi il retourne, voici sa définition juridique.

L’abandon de poste est une absence non autorisée, non justifiée par aucun motif légitime et prolongée du salarié pendant ses heures de travail.

Bon à savoir :

Le salarié dispose d’un droit de retrait de son poste de travail pour des raisons légitimes. Autrement dit, il peut justifier un abandon de poste pour les motifs mentionnés dans la liste suivante :

  • Une faute grave de l’employeur : non-paiement de salaire, harcèlement au travail, etc. ;
  • Des raisons de santé ou de sécurité ;
  • Le décès d’un proche ;
  • Le non-retour suite à un arrêt maladie prolongé faute de convocation pour une visite de reprise ;
  • L’absence injustifiée pendant une semaine pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté avec une attitude irréprochable.

Quelle sanction pour un abandon de poste ?

L’abandon de poste est un manquement aux obligations contractuelles du salarié. Ainsi, il constitue une faute grave, sauf s’il est justifié par un motif légitime.

Voici une liste de la procédure stricte que l’employeur est tenu de suivre pour établir l’abandon de poste :

  • Rassembler les preuves : il doit s’assurer qu’il s’agit réellement d’un abandon de poste, en laissant s’écouler un délai de 48 h pour recevoir une éventuelle notification de la cause de l’absence ;
  • Passé ce délai, l’employeur doit prendre contact avec le salarié pour lui demander de se justifier et mener une enquête afin d’en savoir davantage ;
  • Sans réponse de la part du salarié, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre sa fonction ou de justifier son absence dans un délai d’au moins 15 jours calendaires (article R1237-13 du Code du travail modifié par l’article 4 de la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023). La mise en demeure peut être envoyée par voie recommandée ou par une lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Si la situation perdure et crée une désorganisation au sein de l’entreprise, l’employeur est en droit de lancer une procédure disciplinaire. À ce stade, l’employeur doit prendre des mesures à son encontre dans un délai de deux mois maximum à compter de la mise en demeure. De plus, la procédure est précédée d’une convocation à un entretien préalable ainsi que la suspension des salaires. Toutefois, l’employeur peut aussi attendre l’expiration du délai de reprise indiqué dans la mise en demeure dont le non-respect implique la présomption de démission (article L1237-1-1 alinéa 2 du Code du travail) qui entraine la perte du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
À noter :

Le licenciement pour faute grave dû à un abandon de poste expose à plusieurs risques, dont voici la liste :

  • Le paiement des dommages-intérêts à l’employeur ;
  • L’absence de certificat de travail ;
  • La difficulté pour trouver un nouvel emploi.

Bien que l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour agir, le licenciement est en général déclenché rapidement, justifié par la désorganisation de l’entreprise entraînée par l’abandon de poste. Il arrive également que le salarié rejoigne son poste avant l’aboutissement de la procédure. Dans ce cas, l’employeur ne peut plus le sanctionner ni le licencier pour faute grave.

Est-ce qu’on touche le chômage après un abandon de poste ?

L’abandon de poste est un acte lourd de conséquences. Lorsqu’il est reconnu comme une faute grave conduisant au licenciement, le salarié risque de ne bénéficier d’aucune indemnité de licenciement. En ce qui concerne le droit à l’allocation chômage, la présomption de démission entraine la perte du droit à l’indemnisation France Travail. Toutefois, elle n’est pas systématique. Sa constitution est soumise au respect des conditions de la liste ci-dessous :

  • L’employeur a mis en demeure le salarié ;
  • Le salarié n’a pas répondu à cette lettre dans le délai imparti ni repris son poste. De même, la démission est présumée s’il s’est manifesté, mais la raison évoquée est illégitime. En d’autres termes, il n’est pas considéré comme démissionnaire si l’abandon de poste est justifié par un motif légitime.

Ainsi, si l’employeur initie la procédure de démission malgré la communication de ce dernier, le salarié peut déposer une requête auprès du conseil de prud’hommes (CPH) pour contester la rupture du contrat de travail sur la base de cette présomption (article L1237-1-1 alinéa 2 du Code du travail). Le juge dispose d’un délai d’un mois à partir de sa saisine pour statuer sur le litige. Si le salarié gagne le procès, il sera réintégré dans la société. Si cette réintégration ne lui convient pas, l’employeur sera condamné à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, le salarié pourra percevoir l’allocation chômage.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de licenciement pour faute grave après un abandon de poste ?  

Le licenciement pour faute grave après un abandon de poste est une épreuve qui n’est pas toujours facile à surmonter. Pour vous aider à le gérer, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat.

L’avocat en droit du travail maîtrise cette procédure. Ainsi, il peut conseiller le salarié sur les éventuels recours pour contester le licenciement. Il est aussi apte à déterminer les risques de cette démarche pour l’employeur. Enfin, il peut jouer un rôle de représentation devant le CPH.

En cas de licenciement pour faute grave après un abandon de poste, l’avocat peut se charger des missions de cette liste :

  • Analyser l’opportunité de la saisine du CPH ;
  • Rédiger la lettre de contestation du licenciement ;
  • Préparer la défense devant le CPH ;
  • Accompagner le salarié ou l’employeur lors du procès.

Pour conclure, l’abandon de poste constitue une faute grave, sauf si le salarié dispose d’un motif légitime lui permettant de justifier son absence. Dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement en suivant la procédure classique. Les conséquences peuvent être graves pour le salarié, mais en reprenant son poste sans qu’aucune sanction n’ait été prononcée à son encontre, il peut annuler la procédure disciplinaire qui a été entamée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • L’abandon de poste est caractérisé par l’absence injustifiée et non autorisée d’un salarié à son poste de travail ;
  • En cas d’abandon de poste, l’employeur peut initier une procédure disciplinaire à l’encontre de l’employé ;
  • Ce dernier risque également de perdre son droit à l’allocation chômage s’il ne revient pas travailler dans le délai imparti dans la lettre de mise en demeure. Toutefois, si la raison de l’abandon de poste est légitime, le salarié peut toucher cette indemnité, car la démission ne sera pas présumée ;
  • L’assistance d’un avocat est indispensable en cas de licenciement pour faute grave après un abandon de poste, car il dispose des connaissances juridiques nécessaires en la matière.

Articles Sources

  1. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047456645
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104
  3. code.travail.gouv.fr - https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-dun-abandon-de-poste-sur-le-contrat-de-travail
  4. pole-emploi.fr - https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

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