Lettre de licenciement pour abandon de poste

Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, un abandon de poste injustifié n’aboutit plus à un licenciement, mais à une présomption de démission, privant ainsi le salarié de l’allocation chômage. En cas d’absence, avant de prononcer la démission, l’employeur doit envoyer une mise en demeure au salarié pour abandon de poste. Si ce dernier ne réagit pas, l’employeur procédera à la clôture du contrat comme pour une démission. En cas de conflit, un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail peut vous défendre devant les prud’hommes.

À RETENIR : Quelles conséquences entraîne l’abandon de poste d’un salarié sur sa relation de travail ?

Si le salarié réalise un abandon de poste, cette action sera considérée comme une présomption de démission. Ainsi, l’employeur ne lui enverra plus une lettre de licenciement pour abandon de poste, mais une lettre de mise en demeure l’informant que s’il ne retourne pas travailler dans un délai déterminé, il sera présumé démissionnaire.

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Comment se passe la rupture de contrat après abandon de poste ?

Lorsqu’un salarié s’absente de manière répétée, sans justification, et sans avoir l’accord de son employeur ou de sa supérieure hiérarchique, cette action peut être considérée comme un abandon de poste.

Auparavant, l’abandon de poste était jugé comme une faute grave qui justifiait un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cependant, depuis l’application de la loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, les conséquences de l’abandon de poste sont celles de la liste suivante :

• Le contrat de travail n’est pas encore rompu ;
• Le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la période d’absence. Toutefois, il fait encore partie du personnel.

Avant de rompre définitivement le contrat de travail, la loi impose à l’employeur le respect de la procédure, à commencer par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’employé. Ce courrier doit contenir les informations de la liste suivante :

• La demande du motif de l’absence avec les justificatifs ;
• Le délai accordé au salarié pour revenir à son poste ;
• Un rappel de la loi du « marché du travail », c’est-à-dire que s’il ne reprend pas son poste dans le délai, il sera présumé démissionnaire et devra réaliser son préavis.

S’il le souhaite, l’employeur peut également y mentionner les conséquences de la démission, notamment le droit aux allocations chômage.

Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste que vous pouvez utiliser à titre de référence :

Expéditeur :                                                                                                            Destinataire :

À ______, le ________

Madame ou Monsieur,

À ce jour, vous êtes salarié au sein de l’entreprise ________, en qualité de ________, et ce depuis le ________. Toutefois, nous avons constaté que depuis le ________, vous vous êtes absenté à votre poste. Jusqu’à présent, nos services des ressources humaines n’ont pas reçu les justificatifs de votre absence.

Conformément à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dans l’article 4, dans le cadre de l’application de la nouvelle loi du « Marché du travail », nous vous envoyons cette lettre pour une mise en demeure suite à un abandon de poste. Nous vous invitons à reprendre vos fonctions dans un délai de ________, qui prendra fin le ________, ainsi qu’à apporter un justificatif valable de votre absence.

Si après le délai imparti, vous ne reprenez pas votre poste et/ou ne justifiez pas votre absence, ce manquement est considéré comme une présomption de démission. Ainsi, comme toute personne démissionnaire, vous êtes tenu de respecter le délai de préavis. Par ailleurs, vous serez également privé de votre droit aux allocations chômage.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de bien vouloir considérer cette lettre en guise de mise en demeure formelle.

Signature

S’il retourne à son poste et présente des justificatifs valables, notamment des raisons de santé, la procédure prendra fin. En revanche, s’il ne répond pas à la lettre, et ne se présente pas dans le délai, cette absence sera considérée comme un acte de démission.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de conflit sur un abandon de poste ?

La loi donne le droit au salarié de se justifier en cas d’absences répétées et non autorisées par l’employeur. S’il n’est pas consentant sur la procédure entamée par son employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit assurera les rôles de la liste suivante :

• Information sur les droits et obligations : L’avocat vous informera de vos droits et obligations, que vous soyez employeur ou salarié, au sein de l’entreprise.
• Conseils : Pour l’employeur, l’avocat intervient si un salarié invoque des raisons valables, telles que le harcèlement ou la discrimination, pour ne pas revenir au travail. L’avocat aidera alors à prévenir une rupture de contrat potentiellement problématique et à protéger vos intérêts.
• Préparation des dossiers : Il vous aidera à rassembler les preuves et autres éléments nécessaires pour rendre votre dossier recevable et solide.
• Représentation légale : Il vous représentera ou vous assistera devant le tribunal, garantissant que vos intérêts soient bien défendus.

Pour conclure, l’abandon de poste est désormais considéré comme une présomption de démission. Toutefois, avant de confirmer l’acte de démission, l’employeur doit envoyer une lettre de mise en demeure au salarié. Si vous êtes en litige avec un salarié sur la procédure de licenciement, contactez nos avocats spécialisés en droit du travail ou un avocat en licenciement pour qu’ils vous aident à défendre vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Lorsqu’un salarié s’absente de manière répétée et injustifiée, l’employeur doit se renseigner sur les motifs et lui envoyer une lettre de mise en demeure avant la conclusion de la démission.
• Une lettre de mise en demeure contient la demande du motif de l’absence, le délai accordé pour le retour au travail, le rappel de la loi du marché du travail.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est vivement recommandée en cas de saisine du conseil de prud’hommes.