Comment faire pour divorcer : les procédures en détail

Vous souhaitez divorcer, mais vous ne connaissez pas les démarches à effectuer ? La loi prévoit plusieurs procédures pour divorcer selon la situation des époux. Avant de fixer votre choix, il est essentiel de connaître les différences entre celles-ci. Quels sont les types de divorce en France ? Quelles sont leurs conséquences sur les enfants et le patrimoine des époux ? Quelles sont les étapes clés de chaque procédure ? Pour obtenir des conseils ou une assistance juridique lors du divorce, contactez un avocat expérimenté en divorce ou un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Quelles sont les étapes clés de la procédure de divorce en France ?

Les étapes clés du divorce en France sont :

• La recherche d’un avocat ;
• La discussion entre les conjoints pour savoir si une procédure de divorce par consentement mutuel est possible ;
• L’assignation devant le juge aux affaires familiales si un divorce contentieux est nécessaire.

Comment se déroule la procédure de divorce ? Découvrez tous les détails dans les informations supplémentaires ci-dessous.

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Quels sont les types de divorces en France ?

En France, il existe principalement deux types de divorces, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

            Divorce pour consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet au couple d’organiser toutes les conséquences de la rupture. Il peut être effectué chez le notaire ou devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

         Divorce contentieux

Un divorce contentieux est une rupture nécessitant l’intervention du Jaf. Il en existe trois principaux types :

• Le divorce pour faute : défini par l’article 242 du Code civil, il permet à un conjoint de demander le divorce si son partenaire a commis une faute grave (violence conjugale, infidélité, etc.).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est possible si le couple vit séparément depuis plus d’un an.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage : cette procédure de divorce est réservée aux couples qui sont d’accord pour la rupture, mais ne le sont pas sur ses conséquences.

Procédure de divorce à l’amiable : étapes clés

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, passe obligatoirement par les étapes suivantes :

1. Le choix de l’avocat : ce juriste assiste les époux dans la négociation des termes de la séparation et la rédaction de la convention de divorce.
2. La signature de la convention de divorce : les accords concernant les conséquences du divorce sont consignés dans ce document qui, une fois rédigé, doit être signé par les deux parties.
3. Le dépôt de la convention chez le notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature ou dépôt d’une demande d’homologation de la convention auprès du Jaf si le couple a un enfant en âge de comprendre.
4. La mise à jour de l’état civil des concernés : l’avocat des époux doit présenter l’attestation de divorce délivrée par le notaire à la mairie pour demander la mise à jour de l’état civil des ex-conjoints.

Divorce pour faute : comment ça se passe ?

Pour initier une demande de divorce pour faute, le conjoint demandeur doit avant tout disposer de la preuve de la faute de son époux telle que :

• Les aveux ;
• Les lettres échangées par son conjoint et son amant ;
• Le constat d’un commissaire de justice ;
• Les témoignages d’un tiers.

Ensuite, il doit suivre les étapes du divorce pour faute suivantes :

• Contacter un avocat ;
• Déposer une requête de divorce au Jaf.

Après l’audience, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des conjoints s’il estime que ces derniers ont tous les deux commis une faute.

Quels sont les délais et les frais d’un divorce ?

En général, le délai d’une procédure de divorce varie suivant son type :

• Entre 1 et 3 mois pour un divorce par consentement mutuel (jusqu’à 6 mois dans les cas complexes) ;
• Entre 14 et 24 mois pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Entre 18 mois et 3 ans voire plus pour un divorce pour faute, selon le degré de conflit et les recours engagés.

Ces délais dépendent principalement de la complexité de la procédure. Il en est de même pour le coût du divorce :

• 1 000 € à 4 000 € pour un divorce à l’amiable ;
• 2 000 € à 8 000 € voire plus pour un divorce contentieux.

Pour le divorce par consentement mutuel, il faut aussi tenir compte du coût d’enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire qui est de 49,44 €.

Divorce et enfants : quelles conséquences ?

En cas de divorce, chacun des parents continue à exercer l’autorité parentale. Les décisions concernant leurs enfants mineurs sont prises ensemble, sauf pour les actes usuels pour lesquels un parent peut les réaliser seul. Il est possible de citer :

• Les soins courants comme les infections bénignes ;
• L’inscription dans une école ;
• Demande d’une pièce d’identité.

Quant à la résidence des enfants, elle est décidée par les parents ou par le Jaf s’ils n’arrivent pas à trouver une entente. Il existe deux modes de garde :

• Garde exclusive chez l’un des deux parents : correspond à une organisation de la résidence des enfants, fixé au domicile de l’un des deux parents.
• Garde alternée : l’enfant alterne entre les domiciles de chacun des parents.

Divorce et partage des biens : que faut-il savoir ?

Les règles concernant le partage des biens des époux dépendent du régime matrimonial qu’ils ont choisi lors de leur mariage :

• Communauté réduite aux acquêts ou communauté légale : chaque conjoint reprend les biens qu’il a acquis avant le mariage. Quant aux acquisitions durant le mariage, elles sont liquidées, puis le partage en valeur des biens est opéré par moitié entre les époux.
• Communauté universelle : tous les biens des époux, qu’ils soient obtenus avant ou pendant le mariage, sont partagés par moitié entre eux après la liquidation sauf disposition contraire du contrat de mariage.
• Séparation de biens : chaque époux conserve son patrimoine. Toutefois, si le couple a acheté ensemble un bien durant le mariage, celui-ci doit être partagé par un notaire.

Les conjoints doivent se mettre d’accord sur la liquidation et le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le Jaf.

Si le patrimoine commun des époux contient un bien immobilier, le notaire est requis lors du partage.

FAQ :

Quel type de divorce choisir ?

Si les époux souhaitent une procédure simple et rapide, ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel. S’ils n’arrivent pas à trouver une entente sur le divorce et ses effets, ils doivent initier une procédure de divorce contentieuse, dont le type dépendra de leur situation.

Quelle est la durée d’un divorce ?

La procédure de divorce peut durer quelques mois ou quelques années selon la procédure engagée et la spécificité du cas des époux.

Divorce amiable ou contentieux : quelle différence ?

Dans un divorce amiable, les époux s’entendent sur les modalités de la rupture. Dans un divorce contentieux, ils sont en désaccord soit sur le divorce soit sur ses effets. Ainsi, l’intervention du Jaf est nécessaire.

Pour conclure, les étapes de la procédure de divorce, son coût et sa durée varient suivant son type. Pour connaître celle qui est la plus adaptée à votre situation, discutez-en avec votre avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En France, un couple peut choisir entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
• Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent rechercher un avocat et signer une convention de divorce. Pour le divorce pour faute, le demandeur doit regrouper les preuves de la faute avant d’initier la procédure de séparation.
• Une procédure de divorce peut prendre plusieurs années si le dossier est complexe et son coût peut dépasser 8 000 €.
• En cas de divorce, les enfants sont gardés soit par un seul parent soit par les deux parents de façon alternée.
• Lors du divorce, la part de biens revenant à chaque conjoint est décidée par le couple ou par le Jaf.
• Dans une procédure de divorce, l’avocat informe, assiste et représente son client en cas de saisine du Jaf.