Comment garder une maison en cas de divorce ?

Lors d’un divorce, le couple doit gérer la fin de la vie commune, mais également la séparation des biens. Vous êtes propriétaires d’une maison ? Quelles sont les solutions à votre portée si vous souhaitez conserver votre maison ? Faisons le point ! Pour vous accompagner et vous guider tout au long de la procédure de divorce, faites appel à un un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille.

À RETENIR : Peut-on légalement conserver sa maison lors d’un divorce ?

Oui, il est légalement possible de conserver sa maison en cas de divorce, sous certaines conditions. Tout dépend du régime matrimonial, de la nature du bien (commun ou propre) et de l’accord entre les époux. Si le logement est commun, l’un peut racheter la part de l’autre via une soulte, avec l’intervention d’un notaire. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche. Si la maison appartient en propre à un seul époux (acquise avant le mariage ou reçue par donation ou succession), il en reste propriétaire. Toutefois, si l’autre a contribué au financement avec des fonds communs, il peut réclamer une créance ou une récompense. Le juge peut aussi attribuer temporairement la jouissance du logement à un époux , notamment si des enfants sont à charge ou en cas de violences conjugales.

Vous vous demandez si vous pouvez rester dans votre logement après le divorce ? Découvrez les options possibles selon votre situation et les démarches à suivre.

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Comment conserver sa maison en cas de divorce : procédures et options

Il est tout à fait possible de conserver sa maison lors d’un divorce, et ce, quel que soit le type de divorce choisi par le couple.

Divorce pour faute

Dans le cadre d’un divorce pour faute, deux cas peuvent se présenter :

Cas n°1 : Les époux sont d’accord

Le couple peut tout à fait se mettre d’accord sur le partage des biens. Dans ce cas, l’avocat se charge de faire homologuer l’accord entre les époux auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Cas n°2 : Les époux sont en désaccord

Si les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge tranchera sur la répartition des biens.

Pendant toute la durée de la procédure du divorce, qui peut durer plusieurs mois, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance provisoire du logement familial à l’un des époux, que ce soit gratuitement ou non, selon la situation (article 255 al. 4 du Code civil), notamment :

• à l’époux en charge des enfants ;
• à l’époux victime d’adultère ;
• ou à l’époux victime de violences conjugales.

En cas d’urgence, cette attribution peut se faire par ordonnance de sauvegarde (article 255 du Code civil), notamment lorsque l’un des conjoints est en danger.

Cette jouissance prend fin au prononcé définitif du divorce, sauf décision contraire du juge, sauf si le jugement prévoit une attribution du bien à l’un des époux dans le cadre du partage définitif.

Divorce par consentement mutuel

Les deux parties se concertent sur les modalités du divorce ainsi que sur le partage des biens. De ce fait, les époux peuvent se partager leur patrimoine d’un commun accord. Il arrive d’ailleurs que l’un des époux laisse sa part à l’autre. Il suffit dans ce cas de rédiger une convention signée par les deux époux. Cette convention sera déposée chez le notaire et doit obligatoirement comporter un acte liquidatif si un bien immobilier est concerné (article 229-3 du Code civil).

Options juridiques : vente, rachat ou indivision

Si vous ne souhaitez pas garder votre maison, vous pouvez la vendre et vous partager le prix. Dans ce cas, il est conseillé de vendre le bien avant la demande de divorce pour éviter le paiement du droit de partage (1,10 % de la valeur nette – article 746 du CGI) et de certains frais notariés liés à la liquidation du régime matrimonial.

Dans le cas où vous souhaitez tous les deux conserver la maison, vous devez alors contacter le notaire pour qu’il établisse une convention d’indivision. Cette dernière définira toutes les modalités concernant les dépenses d’entretien, de réparation ou encore le paiement des taxes.

Divorce : qu’est-ce qui se passe si les deux veulent garder la maison ?

Dans le cas où un seul des époux souhaite garder la maison, l’intervention d’un notaire est également nécessaire pour dresser l’acte. Si le bien appartient à un seul des époux et qu’il souhaite le céder à l’autre, cette opération est possible à travers une donation entre époux ou à titre de prestation compensatoire. Dans le cas où le bien immobilier appartient aux deux époux, l’un peut céder ses droits à l’autre. Le notaire dresse alors un acte liquidatif de communauté détaillant l’actif et le passif de communauté ainsi que les sommes dues par les époux.

En résumé, quelle que soit la nature du divorce, il est possible de garder la maison. Toutefois, l’entente entre les époux définit le déroulement du partage des biens.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il est possible de garder sa maison après un divorce, à condition d’en avoir les moyens juridiques et financiers.
• Le régime matrimonial détermine la nature du bien (propre ou commun) et les droits de chaque époux sur le logement.
• Un rachat de soulte permet à un époux de conserver le bien commun, en indemnisant l’autre.
• La convention d’indivision permet de rester copropriétaires, avec des règles précises sur la gestion du logement.
• L’acte liquidatif et les frais de partage doivent être établis par un notaire, sauf en cas de divorce amiable sans bien immobilier.
• Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement, notamment à l’époux ayant les enfants à charge ou en cas de violences.
• L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour sécuriser les décisions et protéger vos intérêts patrimoniaux.