Pension alimentaire pour enfant majeur : les réponses à vos questions

À RETENIR : Qui a droit à une pension après 18 ans ?

Un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire qui est incapable de subvenir seul à ses besoins, garde le droit de percevoir une pension alimentaire. Voici quelques exemples d’enfants majeurs qui peuvent recevoir la pension alimentaire venant de ses parents après ses 18 ans :

• Les enfants qui poursuivent leurs études supérieures (université, école de formation ou autre) ;
• Les enfants en recherche d’emploi ;
• Les enfants en alternance entre les études et un emploi ;
• Les enfants en situation de précarité notamment en cas de maladie ou de handicap.

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Dans quels cas la pension se maintient ou s’arrête ?

Selon l’article 371-2 du Code civil :

 Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant

… Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Le maintien ou l’arrêt du versement de la pension alimentaire dépend ainsi de la situation. En général, il persiste dans les cas suivants :

• Lorsque l’enfant n’est pas autonome financièrement ;
• Lorsqu’il poursuit ses études ou est en recherche d’emploi ;
• Lorsqu’il est malade ou est en situation handicap ;
• Lorsqu’il est un majeur protégé, c’est-à-dire qu’il est placé par le juge sous un régime de curatelle, de tutelle, de sauvegarde de justice ou d’habilitation familiale en raison de son état physique ou mental.

En revanche, la pension peut être réduite ou supprimée dans les situations suivantes :

• L’enfant a trouvé du travail et perçoit un revenu régulier ;
• Il a interrompu volontairement ses études ;
• Il n’étudie plus et refuse de rechercher de l’emploi sans motif valable.
• Il a rompu tout contact avec ses parents.

Comment fixer le montant de la pension ?

En cas de séparation (divorce, rupture de Pacs ou séparation de fait), les parents ont le choix entre deux options pour déterminer le montant de la pension alimentaire :

Par accord à l’amiable

Les parents s’entendent sur le versement de la pension alimentaire pour l’enfant majeur et sur son montant. Pour donner une valeur juridique à cet accord, les parents peuvent rédiger une convention et la faire homologuer par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Par décision du juge

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales devra trancher le litige.

Le jaf fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des critères suivante :

• Les ressources des 2 parents ;
• Le mode de garde de l’enfant (classique, alternée ou réduite) ;
• Les conditions et l’état de besoins de l’enfant majeur (études, santé…).

Peut-on verser la pension directement à l’enfant majeur ?

Oui, vous pouvez verser la pension directement à l’enfant majeur lorsqu’il vit de manière indépendante, mais qu’il n’est pas autonome financièrement.

À titre d’exemple, un enfant majeur poursuit ses études dans une ville différente de ses parents. Il est locataire d’un studio et prend en charge la gestion de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être versée directement sans qu’il ait à la demander au parent qui la reçoit habituellement.

Une convention parentale doit contenir les informations ci-après :

• L’identité des deux parents ;
• L’identité de l’enfant ;
• Le montant de la pension alimentaire ;
• La date de versement et le mode de paiement ;
• Le mode de calcul de la revalorisation annuelle.

Afin de donner force exécutoire à la convention, les parents doivent demander son homologation auprès du juge aux affaires familiales.

Comment demander la révision ou la suppression de la pension ?

Pour demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire pour enfant majeur, vous pouvez déposer votre demande au juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire peut baisser ou augmenter en cas de changement de situation, notamment en cas de :

• Une évolution des besoins de l’enfant ;
• Une hausse ou une baisse des revenus des parents.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Si le parent débiteur n’a pas payé la pension alimentaire depuis au moins deux mois, vous avez le choix parmi les recours suivants pour le recouvrement de la pension alimentaire :

• Vous entamez une procédure de paiement direct, une saisie-vente ou une saisie sur compte bancaire par le biais d’un commissaire de justice ;
• Vous saisissez l’Aripa (Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires) qui vous proposera une intermédiation financière ;
• Vous déposez une demande de saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ;
• Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie pour abandon de famille.

Pour entamer un recouvrement forcé en justice, vous devez disposer d’un des documents officiels suivants :

• Une décision de justice ;
• Une convention parentale homologuée par le juge ;
• Une convention de divorce par consentement mutuel.

Pour conclure, la majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin à son droit à la pension alimentaire. Il doit être autonome financièrement. Si vos droits vous ont été coupés après vos 18 ans, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à défendre votre cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les enfants poursuivant leurs études, en recherche de travail, malades ou en situation de handicap ont droit à une pension alimentaire après leurs 18 ans.
• La pension alimentaire s’arrête lorsque l’enfant a trouvé un revenu stable ou s’il a interrompu volontairement ses études et refuse de rechercher un emploi.
• Le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable entre les parents ou déterminé par le juge aux affaires familiales en cas de litige.
• L’enfant majeur peut toucher lui-même la pension alimentaire s’il vit de manière indépendante.
• La révision ou la suppression de la pension alimentaire peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales.
• En cas de conflit relatif au versement de la pension alimentaire, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à résoudre le litige.