Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Ne vous inquiétez pas, vous avez droit à une indemnité de licenciement, dont le montant équivaut au double de l’indemnité légale de licenciement. Afin de connaître la somme exacte que votre employeur doit vous verser, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en licenciement ou avocat en droit du travail. En effet, les méthodes de calcul prennent en compte différentes données chiffrées, notamment le montant de votre rémunération et votre ancienneté.

À RETENIR : Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement (art. L.1226-14 du code du travail). Elle correspond au double de l’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base du salaire de référence le plus favorable (moyenne des 3 ou 12 derniers mois). Le calcul s’effectue ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.

S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés et l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.

Que vous soyez un salarié de longue date ou un nouveau venu au sein de votre entreprise, découvrez ici les détails de ce système d’indemnisation.

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Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

L’inaptitude professionnelle est constatée par le médecin du travail lorsqu’un salarié ne peut plus exercer son poste en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue.

Elle se distingue de l’inaptitude non professionnelle, qui découle d’un accident ou d’une maladie sans lien avec l’activité professionnelle. Cette distinction est essentielle, car elle détermine le montant des indemnités : en cas d’inaptitude professionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement doublée et d’une indemnité compensatrice de préavis, avantages auxquels il n’a pas droit en cas d’inaptitude non professionnelle.

Exemple :

Un salarié manipule régulièrement des produits chimiques et développe une maladie respiratoire reconnue comme maladie professionnelle. Le médecin du travail le déclare inapte à occuper son poste. Si aucun reclassement n’est possible, son licenciement sera considéré comme un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Quelle est la méthode de calcul de l’indemnité pour inaptitude professionnelle ?

Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale) ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis, même si le préavis n’est pas exécuté. Le calcul repose sur votre salaire de référence et votre ancienneté.

Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois (ou de la durée effective si l’ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
• ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en intégrant au prorata les primes et gratifications annuelles (prime de 13ᵉ mois, prime de vacances, etc.).

D’autres éléments sont également à prendre en compte dans le calcul, dont voici la liste :

• Les commissions ;
• Les rappels de salaire correspondant à la période concernée ;
• Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles devant être versées pendant la période de référence telles que la prime du 13ème mois ;
• Les autres éléments de rémunération prévus dans le contrat de travail, tels que les avantages en nature.

Exemple de calcul du salaire de référence

Un salarié perçoit 1 500 € brut par mois sur les 12 derniers mois, avec une prime de vacances de 300 € en juillet :

[(1 500 × 11) + (1 500 + 300)] / 12 = 1 525 €.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail

Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant correspond au double de l’indemnité légale de licenciement.

• Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois travaillés.

Exemple :

Pour un salaire de 1 500 € et une ancienneté de 9 ans et 2 mois :

[(1 500 × 1/4) × 9] + [(1 500 × 1/4) × (2/12)] = 3 435 €.

L’inaptitude étant d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée : 6 870 €.

• Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.

Exemple :

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 12 ans et 5 mois :

[(1 500 × 1/4) × 10] + [(1 500 × 1/3) × 2] + [(1 500 × 1/3) × (5/12)] = 4 955 €.

Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement.

Simulateur indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Un simulateur officiel est disponible pour calculer rapidement le montant minimum légal de votre indemnité de licenciement, en tenant compte de votre salaire et de votre ancienneté. Cet outil en ligne vous permet d’obtenir une estimation personnalisée en quelques clics.

Indemnité de licenciement

FAQ – Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Contrairement à l’inaptitude non professionnelle, l’indemnité spéciale est due sans condition d’ancienneté.

Comment calculer l’indemnité de licenciement doublée ?

On calcule d’abord l’indemnité légale (1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà), puis on la multiplie par deux.

Quelles sommes sont exclues du salaire de référence ?

Ne sont pas prises en compte : les primes facultatives, l’intéressement, la participation aux bénéfices, les remboursements de frais et l’indemnité de congés payés.

Quand l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle doit-elle être versée ?

Elle doit être réglée par l’employeur au moment de la rupture du contrat, en même temps que le solde de tout compte.

En conclusion, le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est principalement basé sur votre salaire et votre ancienneté. Si une convention collective le prévoit, cette indemnité peut être remplacée par une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’inaptitude professionnelle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue par le médecin du travail.
• Le salarié licencié bénéficie d’une indemnité spéciale doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement.
• Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en retenant la formule la plus avantageuse.
• Le calcul légal prévoit 1/4 de mois de salaire par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, avant application du doublement.
• S’ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés et, le cas échéant, l’indemnité temporaire d’inaptitude de la CPAM.
• Le salarié peut utiliser un simulateur en ligne pour estimer son indemnité.