Litige avec la CAF, la CPAM, la MDPH ou France Travail : vos recours, étape par étape

Ces guides en droit de la sécurité sociale sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.

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Un trop-perçu réclamé par la CAF, une CPAM qui refuse votre accident du travail, une MDPH qui rejette l’AAH, une radiation de France Travail, un RSA suspendu par le département : face à un organisme social, la règle est presque toujours la même et presque toujours ignorée. Vous avez deux mois, vous devez d’abord contester devant l’organisme lui-même, et le juge ne vient qu’ensuite. Cette page vous dit, pour chaque organisme, à qui écrire, dans quel délai et devant quel tribunal.

Quelle est votre situation ?

La CAF vous réclame un trop-perçu ou suspend vos droits

Toute décision de la CAF (indu, refus, suspension d’APL, de prime d’activité ou d’allocations familiales) se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification (articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). La commission répond dans les deux mois ; son silence vaut rejet, et vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre domicile, pôle social (article L. 142-8). Ces délais ne courent que s’ils figurent, avec les voies de recours, sur la notification (article R. 142-1-A). Un indu se rembourse par retenues sur vos prestations à venir, calculées selon vos ressources ; la même commission peut accorder une remise de dette.

La CPAM refuse des indemnités, un accident du travail ou une maladie professionnelle

Refus de prise en charge, rejet d’indemnités journalières, fin d’arrêt : commission de recours amiable dans les deux mois, de préférence par lettre recommandée, puis tribunal judiciaire, pôle social (articles L. 142-4, R. 142-1 et L. 142-8 ; service-public.gouv.fr, vérifié le 28 septembre 2026). Quand le désaccord est médical (taux d’incapacité, invalidité, consolidation), c’est la commission médicale de recours amiable, dans le même délai ; elle a quatre mois pour répondre, puis deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (article L. 142-6 ; service-public.gouv.fr, vérifié le 1er novembre 2026).

La MDPH refuse ou réduit vos droits : AAH, PCH, RQTH, orientation

La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au nom de la MDPH (article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles). Elle se conteste par un recours administratif préalable obligatoire déposé à la MDPH dans les deux mois de sa réception ; l’absence de réponse pendant deux mois vaut rejet (service-public.gouv.fr, AAH vérifié le 14 septembre 2026, PCH le 1er juillet 2026). Le juge dépend ensuite de la décision : le tribunal judiciaire de votre domicile pour l’AAH, la PCH, l’AEEH, la carte mobilité inclusion et l’orientation d’un enfant ; le tribunal administratif pour la RQTH et l’orientation professionnelle d’un adulte (article L. 241-9). Vous pouvez aussi demander l’intervention d’une personne qualifiée pour une conciliation, ce qui interrompt les délais de recours (article L. 146-10). À savoir : la RQTH est attribuée sans limitation de durée quand l’altération est définitive (article R. 241-31).

France Travail vous radie ou vous réclame un trop-perçu

Avant toute sanction, France Travail vous notifie les faits reprochés et vous laisse dix jours pour répondre (article R. 5412-7 du Code du travail ; service-public.gouv.fr, vérifié le 13 juin 2025). Une radiation se conteste dans les deux mois : réclamation à l’agence, puis médiateur régional de France Travail, puis tribunal administratif du lieu de l’agence. Pour un trop-perçu, le recours gracieux s’exerce dans les deux mois ; sans contestation, France Travail retient sur vos allocations à venir (article L. 5426-8-1) et peut, un mois plus tard, délivrer une contrainte que vous n’avez que quinze jours pour contester devant le tribunal (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2024). Les indus inférieurs à 77 € ne sont pas récupérés.

Le département suspend votre RSA ou refuse l’APA

Toute réclamation contre une décision relative au RSA passe d’abord par un recours administratif auprès du président du conseil départemental, qui recueille l’avis de la commission de recours amiable (article L. 262-47 du Code de l’action sociale et des familles). La réclamation contre une récupération d’indu, comme la demande de remise, suspend le recouvrement (article L. 262-46), et l’action en remboursement se prescrit par deux ans, sauf fraude (article L. 262-45). Les autres prestations d’aide sociale du département, dont l’APA, suivent la même logique : recours préalable devant l’auteur de la décision, au cours duquel vous pouvez être entendu, puis le juge (articles L. 134-1 et L. 134-2).

La CARSAT se trompe sur votre retraite ou votre pension d’invalidité

Le calcul d’une pension, le refus d’une retraite anticipée ou la révision d’une pension d’invalidité relèvent du contentieux de la sécurité sociale : commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois, puis tribunal judiciaire, pôle social (articles L. 142-1, L. 142-4 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Conservez la notification : c’est elle qui fait courir le délai.

Dans tous les cas : deux mois, un recours préalable, puis le juge

Trois réflexes, quel que soit l’organisme. Écrivez dans les deux mois de la notification, en joignant la décision contestée ; passé ce délai, elle devient définitive si les voies de recours y figuraient. Ne sautez pas le recours préalable, commission de recours amiable, MDPH, France Travail ou président du conseil départemental : il conditionne l’action en justice (articles L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, L. 134-2 et L. 262-47 du Code de l’action sociale et des familles). Le Défenseur des droits peut vous aider gratuitement après une première démarche amiable, mais sa saisine n’interrompt pas les délais (service-public.gouv.fr, vérifié le 29 avril 2026). Pour les décisions des préfectures, des mairies ou des universités, lisez notre page contester une décision de l’administration.

Quand consulter un avocat ?

La réclamation et le recours amiable se font seul, avec nos guides ; devant le pôle social, vous pouvez aussi vous défendre vous-même (article L. 134-4 du Code de l’action sociale et des familles). L’avocat devient utile quand la somme est importante, quand l’organisme invoque une fraude, quand le litige porte sur un taux d’incapacité ou quand le délai de deux mois est passé et qu’il faut vérifier la régularité de la notification. Un seul avocat suffit : il identifie le bon recours et le bon juge, chiffre ce que vous pouvez obtenir et vous représente. Si vos ressources sont faibles, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires : voir l’aide juridictionnelle. Vous pouvez trouver un avocat en droit de la sécurité sociale, un avocat pour un recours MDPH ou un avocat en droit social près de chez vous, et retrouver tous les litiges avec une administration sur la page Litige avec l’administration.

Les avocats en droit de la sécurité sociale près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Deux mois à compter de la notification de la décision, devant la commission de recours amiable de la caisse (articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). La commission a deux mois pour répondre, son silence vaut rejet, et vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social. Le détail : contester une décision de la CAF.

Par un recours administratif préalable obligatoire déposé à la MDPH dans les deux mois de la réception de la décision de la CDAPH, avec la décision jointe. Sans réponse en deux mois, le refus est confirmé et vous avez deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (AAH, PCH, AEEH, orientation d’un enfant) ou le tribunal administratif (RQTH, orientation professionnelle d’un adulte), selon l’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles. Voir : le dossier MDPH.

Vous avez deux mois à compter de la décision. Faites d’abord une réclamation écrite auprès de votre agence, puis saisissez le médiateur régional de France Travail si la réponse ne vous satisfait pas ; si le désaccord persiste après la médiation, le tribunal administratif du lieu de l’agence peut être saisi. Avant la sanction, vous aviez dix jours pour présenter vos observations (article R. 5412-7 du Code du travail). Voir : droit social, vos recours.

Oui : un indu se rembourse en principe par retenues sur les prestations à venir, calculées selon la composition du foyer, les ressources et les charges de logement, sauf remboursement en une fois. Vous pouvez contester l’indu devant la commission de recours amiable dans les deux mois et demander une remise de dette à la même commission ; pour le RSA, la réclamation suspend le recouvrement (article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles). Voir : dettes envers un organisme social.

Non, vous pouvez saisir le tribunal par requête et vous y présenter seul ou assisté. L’avocat devient utile quand le litige porte sur un taux d’incapacité, une invalidité, une fraude alléguée ou une somme importante, et l’aide juridictionnelle peut prendre ses honoraires en charge si vos ressources sont faibles. Pour comprendre ce qu’il apporte : droit de la sécurité sociale.

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