Contester une décision de l'administration : quel recours, quel délai, quel juge ?
Ces guides en tribunal administratif sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat, Maître Albert TREVES, Maître Nicolas BODSON, voir plus
Un permis refusé, une allocation supprimée, une amende administrative, une inscription rejetée par l’université, une demande restée sans réponse à la mairie ou à la préfecture : face à l’administration, le réflexe de beaucoup est d’attendre ou de renoncer. Pourtant, chaque décision peut être contestée, souvent sans avocat, et presque toujours dans un délai de deux mois qui ne pardonne pas l’hésitation. Cette page vous indique, selon votre situation, le recours à faire, le délai à respecter et le juge compétent.
Quelle est votre situation ?
La décision vous est défavorable et vous voulez la faire revoir
Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur), et ce recours interrompt le délai pour saisir le juge (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Aucun avocat n’est nécessaire : une lettre recommandée avec avis de réception, datée, qui expose les faits et demande le retrait ou la modification de la décision, suffit. Le délai est de deux mois en métropole, trois mois outre-mer et quatre mois depuis l’étranger (service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mai 2026). Ces règles ne s’appliquent pas aux agents publics dans leurs relations avec leur administration (article L. 412-1).
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L’administration ne répond pas
Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe acceptation (article L. 231-1 du même code). Mais le silence vaut rejet dans de nombreux cas : demande à caractère financier, réclamation ou recours administratif, demande hors d’une procédure prévue par un texte, relations entre l’administration et ses agents (article L. 231-4). Un rejet implicite se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa naissance, et la preuve de la date de dépôt de votre demande doit être jointe à la requête (article R. 421-2 du Code de justice administrative). Toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception (article L. 112-3) : gardez-le, il fixe le point de départ.
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Vous saisissez le tribunal administratif
Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative), délai augmenté d’un mois outre-mer et de deux mois depuis l’étranger (article R. 421-7). Ce délai n’est opposable que si la notification mentionne les délais et voies de recours (article R. 421-5). La requête indique les parties, expose les faits et les moyens et énonce ce que vous demandez (article R. 411-1) ; sans avocat, elle se dépose sur le téléservice Télérecours citoyens ou au greffe (article R. 414-2). L’avocat n’est obligatoire que si vous demandez une somme d’argent, la décharge d’une somme réclamée ou si le litige porte sur l’exécution d’un contrat (article R. 431-2) ; il reste facultatif, même dans ces cas, pour les litiges de fonction publique, de pensions et d’aide sociale, d’impôts directs, de grande voirie et contre une collectivité territoriale ou un hôpital public (article R. 431-3). Les décisions en dernier ressort peuvent être déférées au Conseil d’État en cassation (article L. 821-1).
C’est urgent : la décision produit déjà ses effets
Quand une décision fait l’objet d’un recours en annulation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Quand une liberté fondamentale est atteinte de façon grave et manifestement illégale, le référé liberté permet d’obtenir toute mesure utile, le juge statuant dans les quarante-huit heures (article L. 521-2). Le référé se demande en même temps que le recours au fond ou juste après, jamais à sa place.
L’administration vous a causé un dommage
Un trottoir défoncé, une chaussée non entretenue, un dégât causé par des travaux publics engagent la responsabilité de la commune ou du gestionnaire de la voie. Avant de saisir le tribunal administratif pour obtenir une indemnité, vous devez d’abord adresser une demande d’indemnisation à l’administration et attendre sa décision, expresse ou implicite : une requête indemnitaire sans cette demande préalable est irrecevable (article R. 421-1, alinéa 2). À l’école publique, la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant pour les dommages subis ou causés par les élèves sous sa surveillance, et l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, contre l’autorité académique (article L. 911-4 du Code de l’éducation).
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Vous cherchez une solution sans procès
Trois outils existent. Le droit à l’erreur : celui qui méconnaît une règle pour la première fois ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionné s’il régularise de lui-même ou dans le délai indiqué par l’administration, sauf mauvaise foi ou fraude, dont la preuve incombe à l’administration (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code des relations entre le public et l’administration). La médiation : les parties peuvent l’organiser elles-mêmes ou demander au président du tribunal administratif de désigner un médiateur, et son engagement interrompt les délais de recours (articles L. 213-5 et L. 213-6 du Code de justice administrative). Le Défenseur des droits : sa saisine est gratuite, mais elle ne remplace pas un recours et ne dispense pas de surveiller les délais.
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Quand consulter un avocat ?
Un recours gracieux, une demande d’indemnité préalable ou un recours pour excès de pouvoir se rédigent seul avec nos guides. L’avocat devient utile quand une somme importante est en jeu, quand le délai de deux mois touche à sa fin, quand un référé s’impose, ou quand la procédure l’exige (article R. 431-2 du Code de justice administrative). Un seul avocat suffit : il choisit le bon recours, rédige la requête et les mémoires, dépose sur Télérecours et demande au tribunal la condamnation de l’administration à rembourser vos frais. Vous pouvez trouver un avocat pour le tribunal administratif ou un avocat en droit administratif près de chez vous. Les litiges des agents publics et ceux avec la CAF, la CPAM ou la MDPH ont leurs propres pages : fonction publique et organismes sociaux, réunies sur la rubrique Litige avec l’administration.
Les avocats en droit administratif près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative), un mois de plus outre-mer et deux mois de plus depuis l’étranger. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, et le délai ne vous est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours. Voir : les recours gracieux.
Pas pour demander l’annulation d’une décision. L’avocat est obligatoire seulement quand vous réclamez une somme d’argent, la décharge d’une somme ou pour un litige né d’un contrat (article R. 431-2 du Code de justice administrative), et même alors il reste facultatif en fonction publique, en matière de pensions et d’aide sociale, d’impôts directs ou contre une collectivité territoriale ou un hôpital public (article R. 431-3). Voir : contentieux administratif, que faire ?
En principe, deux mois de silence valent acceptation (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence vaut en revanche rejet pour une demande financière, une réclamation ou un recours administratif, une demande hors procédure prévue par un texte, et dans les relations entre l’administration et ses agents (article L. 231-4). Le rejet implicite se conteste dans les deux mois. Voir : recours gracieux sans réponse.
Par un référé suspension, déposé avec ou après le recours en annulation : le juge des référés suspend la décision si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé liberté est jugé en quarante-huit heures (article L. 521-2). Voir : le recours pour excès de pouvoir.
La commune ou le gestionnaire de la voie, au titre du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Avant de saisir le tribunal administratif, adressez une demande d’indemnisation chiffrée à l’administration, avec certificats, photos et témoignages : la requête n’est recevable qu’après sa décision, expresse ou implicite (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Voir : recours contre la mairie pour voirie mal entretenue.
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Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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