Litige avec l'administration : vos recours, situation par situation

Ces guides en Droit administratif et public sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat, Maître Albert TREVES, Maître Nicolas BODSON, voir plus

Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat Maître Albert TREVES Maître Nicolas BODSON
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Un permis refusé, une allocation suspendue, un trop-perçu réclamé par la CAF, une sanction dans votre administration, une lettre restée sans réponse depuis des mois : face à l’administration, la règle qui décide presque tout est le délai. Vous avez en général deux mois pour contester, un recours gracieux bien envoyé interrompt ce délai, et le juge administratif ne se saisit jamais seul. Cette page vous oriente selon l’organisme en face de vous, puis vers le guide et la démarche qui aboutissent.

Quelle est votre situation ?

Une mairie, une préfecture, un ministère ou un établissement public a pris une décision que vous contestez

Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès de son supérieur, et ce recours interrompt le délai (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Le tribunal administratif, lui, doit être saisi dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative), délai qui ne vous est opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours dans la notification (article R. 421-5). Le silence gardé deux mois sur une demande vaut en principe acceptation, mais il vaut rejet pour une réclamation, un recours ou une demande d’argent (articles L. 231-1 et L. 231-4 du même code).

Vous êtes fonctionnaire ou agent public en conflit avec votre administration

Congé de maladie, accident de service, sanction disciplinaire, harcèlement, abandon de poste, rupture conventionnelle : les agents publics relèvent du Code général de la fonction publique et du tribunal administratif, pas du conseil de prud’hommes. Les sanctions sont réparties en quatre groupes, de l’avertissement à la révocation (article L. 533-1), l’agent poursuivi a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance des défenseurs de son choix (article L. 532-4), et la collectivité doit le protéger contre les violences, le harcèlement, les menaces et les injures subis dans ses fonctions (article L. 134-5). Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est pas exigé pour les litiges individuels des agents publics (article R. 431-3 du Code de justice administrative).

La CAF, la CPAM, la MDPH, France Travail ou le département vous refuse ou vous réclame quelque chose

Les organismes de sécurité sociale font partie de l’administration au sens de la loi (article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration), mais leurs décisions se contestent d’abord devant leur commission de recours amiable, à saisir dans les deux mois de la notification (articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 142-8). Pour le RSA et l’aide sociale du département, un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental est obligatoire avant tout recours contentieux (articles L. 134-2 et L. 262-47 du Code de l’action sociale et des familles). Une conciliation gratuite peut être demandée à la MDPH, et elle interrompt les délais de recours (article L. 146-10).

L’administration vous a causé un dommage

Un trottoir défoncé, un accident à l’école publique, une faute d’un service : la responsabilité de la collectivité peut être engagée, mais la demande d’indemnité doit d’abord être présentée à l’administration elle-même, et seule sa décision, expresse ou implicite, ouvre la voie du tribunal (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Pour un accident impliquant un enseignant de l’enseignement public, l’État se substitue à lui et l’action se porte devant le tribunal judiciaire (article L. 911-4 du Code de l’éducation). L’erreur médicale dans un hôpital public et l’indemnisation d’un accident ont leurs propres guides.

Votre litige a déjà sa rubrique

Certains conflits avec l’administration sont traités dans les rubriques dédiées, avec leurs règles propres : la préfecture et les titres de séjour en Droit des étrangers, les impôts et la saisie administrative à tiers détenteur en Droit fiscal et dans Dettes, le permis de construire en Droit immobilier, le permis de conduire et les amendes en Droit routier.

Les règles communes à tout litige avec l’administration

Trois réflexes évitent la plupart des échecs. Le premier : agir dans les deux mois, en gardant la preuve de l’envoi, car le recours gracieux comme la requête au tribunal se comptent à partir de la notification (service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mai 2026 et le 19 juin 2026). Le deuxième : vérifier si un recours administratif préalable est obligatoire, ce que la décision doit vous indiquer avec ses voies et délais (article L. 412-3 du Code des relations entre le public et l’administration) ; le rejet d’un tel recours doit être motivé (article L. 412-8). Le troisième : en cas d’urgence, demander au juge des référés la suspension de la décision, accordée quand l’urgence le justifie et qu’un moyen sérieux fait douter de sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative), ou, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé liberté, jugé en quarante-huit heures (article L. 521-2). Celui qui se trompe pour la première fois, de bonne foi, et régularise sa situation ne peut pas être sanctionné d’une amende ni privé d’une prestation (article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Quand consulter un avocat ?

Un recours gracieux, une conciliation à la MDPH ou une saisine de la commission de recours amiable s’écrivent seul, avec nos modèles. L’avocat devient utile dès que le délai de deux mois approche sans réponse, qu’une somme importante ou un emploi est en jeu, qu’un référé s’impose ou que la requête doit être rédigée en droit. Devant le tribunal administratif, il est obligatoire quand vous demandez de l’argent ou contestez une somme réclamée, sauf exceptions, notamment les litiges individuels des agents publics, les prestations sociales et les litiges contre une collectivité territoriale ou un hôpital public (articles R. 431-2 et R. 431-3 du Code de justice administrative). Un seul avocat suffit : il vérifie le délai et le recours préalable, rédige la requête et les mémoires, saisit le juge des référés et vous représente jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en droit administratif, un avocat en droit de la fonction publique ou un avocat en droit de la sécurité sociale près de chez vous.

Les avocats en droit administratif près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Ce délai ne vous est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5). Un recours gracieux ou hiérarchique envoyé dans ce délai l’interrompt et le fait repartir après la réponse (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Le détail : contester une décision administrative.

Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe acceptation (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Il vaut rejet lorsque la demande est une réclamation ou un recours, lorsqu’elle a un caractère financier, ou dans les relations entre l’administration et ses agents (article L. 231-4). Une décision implicite de rejet se conteste dans les deux mois (article R. 421-2 du Code de justice administrative). Voir : recours gracieux sans réponse.

Oui quand la requête tend au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction d’une somme réclamée, ou à un litige né d’un contrat (article R. 431-2 du Code de justice administrative). Non, notamment, pour un recours pour excès de pouvoir, un litige individuel d’agent public, les prestations et aides sociales, les impôts directs ou un litige contre une collectivité territoriale ou un hôpital public (article R. 431-3). Voir : saisir le tribunal administratif.

En saisissant d’abord la commission de recours amiable de l’organisme, dans les deux mois de la notification de la décision (articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; ce recours préalable est obligatoire. En cas de rejet, exprès ou implicite, vous saisissez le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 142-8). Les étapes et les pièces : litige avec la CAF.

Oui. Avant toute sanction, il a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance des défenseurs de son choix (article L. 532-4 du Code général de la fonction publique), et les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes supposent l’avis du conseil de discipline (article L. 532-5). La sanction se conteste ensuite devant le tribunal administratif dans les deux mois, sans obligation d’avocat (article R. 431-3 du Code de justice administrative). Voir : fonction publique.

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