Litige avec l'administration : vos recours, situation par situation
Nos meilleurs articles en Litige avec l'administration
Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue
Publié le 27/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 2 min
Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voiries revient à la mairie.
Recours gracieux sans réponse, que faire ?
Publié le 18/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.
Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Aurégane NIVET - Temps de lecture : 7 min
L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.
Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christophe DOLEAC - Temps de lecture : 6 min
Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la protection sociale : contrat, licenciement, sécurité sociale. L'essentiel à connaître en 5 points.
Droit public : caractères distinctifs et branches
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 6 min
Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.
L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
Publié le 15/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.
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