Litige avec l'administration : vos recours, situation par situation

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Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue

Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue

Publié le 27/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 2 min

Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voiries revient à la mairie.

Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue
Recours gracieux sans réponse, que faire ?

Recours gracieux sans réponse, que faire ?

Publié le 18/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.

Recours gracieux sans réponse, que faire ?
Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?

Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?

Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Aurégane NIVET - Temps de lecture : 7 min

L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.

Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?
Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points

Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points

Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christophe DOLEAC - Temps de lecture : 6 min

Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la protection sociale : contrat, licenciement, sécurité sociale. L'essentiel à connaître en 5 points.

Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points
Droit public : caractères distinctifs et branches

Droit public : caractères distinctifs et branches

Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 6 min

Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.

Droit public : caractères distinctifs et branches
L’essentiel à connaître sur les recours gracieux

L’essentiel à connaître sur les recours gracieux

Publié le 15/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.

L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
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