Fonction publique : vos droits et vos recours face à votre administration
Ces guides en droit de la fonction publique sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.
Un arrêt maladie payé 90 % puis moitié, un accident que l’administration refuse de reconnaître, une convocation devant le conseil de discipline, un supérieur qui harcèle, une mutation ou une rupture conventionnelle refusée : le fonctionnaire et le contractuel ne relèvent ni du Code du travail ni des prud’hommes. Leurs droits sont dans le Code général de la fonction publique, et leurs litiges se jugent au tribunal administratif, où l’avocat n’est pas imposé pour un litige individuel d’agent public. Cette page vous oriente selon votre situation, avec la règle à citer et le délai à respecter. Si vous êtes salarié du privé, voyez plutôt Droit du travail.
Quelle est votre situation ?
Vous êtes en arrêt maladie
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dès lors que la maladie, dûment constatée, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (article L. 822-1 du Code général de la fonction publique), dans la limite d’un an sur douze mois consécutifs (article L. 822-2). Depuis la loi de finances du 14 février 2025, il perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants (article L. 822-3) ; chaque arrêt fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré. Le congé de longue maladie dure trois ans au plus, un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement (articles L. 822-7 et L. 822-8) ; le congé de longue durée, réservé à cinq affections, donne trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement (articles L. 822-12 et L. 822-15).
Vous avez eu un accident de service ou une maladie liée au travail
Tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (article L. 822-18) ; l’accident de trajet et la maladie professionnelle inscrite aux tableaux peuvent aussi être reconnus (articles L. 822-19 et L. 822-20). L’agent est alors placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le Citis, et conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou la retraite (articles L. 822-21 et L. 822-22), avec remboursement des honoraires médicaux et des frais (article L. 822-24). Le formulaire de déclaration d’accident se transmet dans les quinze jours suivant l’accident, l’arrêt de travail dans les quarante-huit heures ; hors délai, la demande de Citis est rejetée (service-public, Citis, vérifié le 1er septembre 2026). Un refus d’imputabilité se conteste devant le tribunal administratif.
Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire
Les sanctions sont réparties en quatre groupes : avertissement, blâme et exclusion de trois jours au plus (premier groupe) ; radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion de quatre à quinze jours, déplacement d’office dans la fonction publique de l’État (deuxième) ; rétrogradation et exclusion de seize jours à deux ans (troisième) ; mise à la retraite d’office et révocation (quatrième) (article L. 533-1). Vous avez droit à la communication de l’intégralité de votre dossier et à l’assistance de défenseurs de votre choix (article L. 532-4) ; aucune sanction au-delà du premier groupe ne peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline, et l’avis comme la décision doivent être motivés (article L. 532-5). L’administration ne peut plus engager de poursuites disciplinaires plus de trois ans après avoir eu connaissance des faits (article L. 532-2). La sanction se conteste dans les deux mois de sa notification par recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ; elle reste applicable pendant le recours.
- Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
- Comment se préparer au conseil de discipline ?
Vous subissez un harcèlement moral ou des violences
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail au point de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133-2). La collectivité qui vous emploie est tenue de vous protéger contre les violences, le harcèlement, les menaces, les injures et les diffamations subis à raison de vos fonctions, et de réparer le préjudice qui en résulte : c’est la protection fonctionnelle (articles L. 134-1 et L. 134-5), qui se demande par écrit et dont le refus se conteste au tribunal administratif. Les faits peuvent en parallèle faire l’objet d’une plainte pénale.
- Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?
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Vous êtes en abandon de poste ou menacé de radiation
L’abandon de poste est l’un des cas dans lesquels un fonctionnaire peut être licencié (article L. 553-1), et c’est le seul qui échappe à la procédure disciplinaire : pas de conseil de discipline, et ni indemnité ni allocation de chômage garanties. L’administration doit toutefois vous avoir mis en demeure par écrit de reprendre votre service dans un délai qu’elle fixe, en vous informant du risque de radiation ; une absence justifiée par un certificat médical ou une réponse dans le délai fait obstacle à la radiation.
Vous voulez partir : rupture conventionnelle, démission, fin de contrat
L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir d’une rupture conventionnelle ; la convention fixe notamment l’indemnité spécifique, qui ne peut être ni inférieure ni supérieure aux montants fixés par décret selon l’ancienneté et la rémunération (article L. 552-1, modifié par la loi du 19 février 2026). Un entretien est organisé entre dix jours francs et un mois après la demande, la convention ouvre droit aux allocations de chômage sous conditions, et l’indemnité doit être remboursée en cas de recrutement par une administration de l’État dans les six ans (service-public, rupture conventionnelle dans la fonction publique, vérifié le 8 août 2026). La démission ne résulte que d’une demande écrite non équivoque, ne prend effet qu’après acceptation et devient alors irrévocable (article L. 551-1). Un refus de mutation, de disponibilité ou de temps partiel se conteste comme toute décision individuelle, dans les deux mois, devant le tribunal administratif.
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Contester une décision de l’administration : recours et délais
Quand consulter un avocat ?
Pour un arrêt maladie ou une demande de Citis, la lettre et le dossier médical suffisent souvent. L’avocat devient utile dès qu’une sanction, un refus d’imputabilité, une radiation ou un harcèlement sont en jeu : les délais sont de deux mois, les décisions restent exécutoires pendant le recours et la preuve se construit avant l’audience. Au tribunal administratif, l’avocat n’est pas exigé pour les litiges individuels des fonctionnaires et agents publics (article R. 431-3 du Code de justice administrative), mais il connaît la jurisprudence qui fait gagner ces dossiers, rédige le recours et demande au besoin la suspension de la décision. Un seul avocat suffit, du recours gracieux jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en droit de la fonction publique ou un avocat en droit administratif, et retrouver l’ensemble des recours contre l’administration sur la page Litige avec l’administration.
Les avocats en droit de la fonction publique près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants, dans la limite d’un an sur douze mois consécutifs (articles L. 822-2 et L. 822-3 du Code général de la fonction publique, loi du 14 février 2025). Chaque arrêt comporte un jour de carence non rémunéré. Le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus. Voir : arrêt maladie dans la fonction publique.
Deux mois à compter de la notification de la sanction, par recours gracieux, recours hiérarchique ou recours devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique suspend ce délai jusqu’à la réponse de l’administration, mais la sanction s’applique immédiatement. Le délai n’est opposable que s’il figure dans la notification. Voir : les sanctions disciplinaires dans la fonction publique.
Non : les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires et agents publics sont dispensés du ministère d’avocat (article R. 431-3 du Code de justice administrative). Le recours peut donc être déposé seul, sur Télérecours citoyens. L’avocat reste utile pour construire la preuve, invoquer la jurisprudence et demander la suspension d’une sanction ou d’une radiation. Voir : litige avec l’administration.
Il est présumé imputable au service s’il survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (article L. 822-18 du Code général de la fonction publique). La déclaration doit être transmise dans les quinze jours et l’arrêt de travail dans les quarante-huit heures, faute de quoi le Citis est refusé. Voir : accident de travail dans la fonction publique.
La radiation des cadres, qui est un licenciement sans procédure disciplinaire (article L. 553-1 du Code général de la fonction publique) : pas de conseil de discipline, pas d’indemnité et pas de droit garanti au chômage. L’administration doit d’abord vous mettre en demeure par écrit de reprendre votre service dans un délai fixé. Répondre ou justifier l’absence dans ce délai évite la radiation. Voir : abandon de poste dans la fonction publique.
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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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