Dommage corporel et indemnisation des victimes : vos droits
Ces guides en Dommage corporel et indemnisation des victimes sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Coralie MAIGNAN, Maître Sylvie LAROCHE, Maître Cléopâtre BISSENE, Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, voir plus
Un accident de la route, une agression, une opération qui tourne mal, une chute au travail ou pendant un match : quand votre corps en garde les traces, la loi vous donne droit à la réparation intégrale de ce que vous avez perdu, et pas seulement de vos frais médicaux. Tout fait qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer (article 1240 du Code civil), et l’on répond aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on garde (article 1242). Le bon réflexe dépend d’abord de la cause du dommage : chaque situation ci-dessous a son régime, son payeur et ses délais.
Quelle est votre situation ?
Vous avez été blessé dans un accident de la route
Piéton, passager ou cycliste, vous êtes indemnisé intégralement de vos dommages corporels par l’assureur du véhicule impliqué, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. Le conducteur est indemnisé selon sa part de responsabilité et selon la garantie du conducteur de son propre contrat. Si le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, le fonds de garantie automobile (FGAO) peut prendre le relais, sous conditions. L’assureur doit vous faire une offre dans les 3 mois de votre demande, et au plus tard 8 mois après l’accident (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 avril 2025).
- Accident de la route et de la vie : être indemnisé
- L’indemnisation en cas d’accident de la route
- Piéton renversé : vos recours
- Constat, plainte et responsabilité après un accident (Droit routier)
Vous êtes victime d’une agression ou d’une autre infraction
Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’auteur en vous constituant partie civile devant le juge pénal (articles 2 et 3 du Code de procédure pénale). Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) répare intégralement les atteintes graves : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou infraction sexuelle, sans condition de ressources (article 706-3). La demande se fait dans les 3 ans de l’infraction, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive (article 706-5). Quand l’auteur a été condamné mais ne paie pas dans les 2 mois, le SARVI avance les sommes et se charge du recouvrement (article 706-15-2).
- Victime d’une infraction : obtenir réparation
- CIVI ou SARVI : conditions, montants et délais
- Victime d’une agression physique : comment être indemnisé
- Porter plainte (Droit pénal)
Vous avez subi un accident médical
Un professionnel ou un établissement de santé ne répond des conséquences d’un acte de soins qu’en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales dont l’établissement répond de plein droit (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Sans faute, un accident médical grave peut être pris en charge par la solidarité nationale, par l’ONIAM, au-delà d’un seuil de gravité fixé par décret. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être saisie sans avocat et sa saisine suspend les délais de prescription (article L. 1142-7).
- Erreur médicale : obtenir une indemnisation
- Erreur chirurgicale et accident médical : les recours
- Droit de la santé : vos droits de patient
Vous avez eu un accident du travail ou de trajet
L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est un accident du travail, quelle qu’en soit la cause (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale), et l’accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail est assimilé sous conditions (article L. 411-2). La prise en charge par la Sécurité sociale est forfaitaire. Si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, vous avez droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1). Ces démarches relèvent du droit du travail : les guides ci-dessous les détaillent.
- Accident du travail : déclaration, indemnités, contestation
- Les indemnités après un accident du travail
- Les critères de l’accident de trajet
Vous avez été blessé dans la vie courante, au sport ou à l’école
Hors circulation et hors travail, tout dépend d’un responsable : le tiers fautif, le parent d’un enfant mineur ou le gardien de la chose qui vous a blessé (articles 1240 à 1242 du Code civil), et son assurance de responsabilité civile. Sans responsable, seul un contrat que vous avez souscrit vous couvre : la garantie des accidents de la vie, facultative, indemnise selon ses propres conditions et son seuil de gravité.
Vous voulez chiffrer votre préjudice et discuter l’offre
Quelle que soit la cause, l’indemnisation se construit poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les juges et les assureurs : frais et pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, besoin d’une tierce personne. Tout repose sur l’expertise médicale, où vous pouvez vous faire assister par un médecin de recours, et sur la date de consolidation, qui fixe les séquelles définitives. Une offre d’assureur se discute : elle n’est qu’une proposition.
- Évaluer et chiffrer son préjudice
- Le calcul de l’indemnisation d’un préjudice corporel
- Contre-expertise et médecin de recours
- Déficit fonctionnel permanent et temporaire
Les délais à ne pas laisser passer
- Action en responsabilité pour un dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, 20 ans pour des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles sur un mineur (article 2226 du Code civil).
- CIVI : 3 ans à compter de l’infraction, prolongés jusqu’à 1 an après la décision pénale définitive ; pour un mineur, le délai court à partir de sa majorité (article 706-5 du Code de procédure pénale).
- SARVI : 1 an à compter du jour où la décision est devenue définitive, après 2 mois sans paiement volontaire (article 706-15-2).
- Accident de la route : offre de l’assureur dans les 3 mois de la demande et au plus tard 8 mois après l’accident ; après acceptation, 15 jours pour vous rétracter (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 avril 2025).
Une précision sur l’ITT, souvent mal comprise : au pénal, l’incapacité totale de travail mesure la gêne dans les actes de la vie courante et sert à qualifier l’infraction et à ouvrir la CIVI ; elle ne se confond ni avec l’arrêt de travail ni avec le déficit fonctionnel temporaire retenu pour chiffrer votre indemnisation.
Quand consulter un avocat ?
Dès qu’une expertise médicale est annoncée, qu’une offre vous est faite ou que l’auteur est inconnu, insolvable ou contesté. Un seul avocat suffit : il vérifie le régime applicable, prépare l’expertise avec un médecin de recours, chiffre chaque poste et saisit, selon le cas, l’assureur, la CIVI, la CCI ou le tribunal. Le premier rendez-vous permet souvent de savoir si l’offre reçue est sérieuse. Vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel et indemnisation des victimes, et vérifier votre droit à l’aide juridictionnelle.
Les avocats en dommage corporel près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Le responsable ou, le plus souvent, son assureur. Sans responsable identifié ou solvable, un fonds prend le relais selon la cause : le FGAO pour un accident de la route avec un auteur inconnu ou non assuré, le FGTI par la CIVI pour une infraction grave, l’ONIAM pour un accident médical sans faute au-delà d’un seuil de gravité. Le détail est dans le guide Accident de la route et de la vie.
Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du jour où vos séquelles sont stabilisées, et non du jour de l’accident (article 2226 du Code civil). Ce délai est porté à vingt ans pour des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles sur un mineur. Attention, la CIVI a son propre délai de trois ans, détaillé dans le guide CIVI ou SARVI.
C’est la date à laquelle votre état n’évolue plus, fixée par le médecin expert. Avant, vos préjudices sont temporaires et peuvent donner lieu à des provisions ; après, les séquelles sont définitives et l’offre finale peut être faite. En cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation. Voir Évaluer et chiffrer son préjudice.
Non, une offre est une proposition. Vous pouvez la discuter poste par poste, demander une offre révisée ou saisir le tribunal. Pour un accident de la route, même après acceptation, vous disposez de quinze jours pour vous rétracter (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 avril 2025). Faire relire l’offre par un avocat en dommage corporel avant de signer évite de renoncer à des postes entiers.
Oui. Pour un accident de la route, l’assureur doit vous convoquer au moins quinze jours à l’avance et vous informer de votre droit d’être accompagné du médecin de votre choix ; le rapport vous est transmis dans les vingt jours. Un médecin de recours défend vos séquelles face au médecin de l’assureur. Le guide Contre-expertise et médecin de recours explique son rôle et son coût.
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Platon
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