Évaluer et chiffrer son préjudice corporel : expertise, postes et calcul

Ces guides en préjudice corporel sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Sylvie LAROCHE, Maître Coralie MAIGNAN, Maître Jamal BOURABAH, Maître Sylvie LAROCHE, voir plus

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Après un accident, une agression ou un acte médical qui a mal tourné, l’indemnisation ne tombe pas du ciel : elle se construit poste par poste, à partir d’une expertise médicale, selon une grille que juges et assureurs partagent. Entre une victime qui accepte la première offre et une victime qui fait chiffrer chaque préjudice, l’écart se compte souvent en dizaines de milliers d’euros. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à l’étape où vous en êtes.

Quelle est votre situation ?

Vous êtes convoqué à une expertise médicale

L’expertise est le moment décisif : c’est le rapport de l’expert qui fixe la consolidation, le taux de déficit fonctionnel et les besoins en aide humaine, et donc le montant de l’indemnisation. Elle est amiable lorsqu’elle est organisée par l’assureur, dont l’expert reste rémunéré par lui, ou judiciaire lorsqu’un juge la commet, y compris avant tout procès en référé. Vous avez le droit de vous y faire assister par un médecin de recours, choisi par vous, et de présenter vos observations écrites, que l’expert doit prendre en considération et joindre à son avis.

Vous voulez comprendre ce qui peut être indemnisé

Juges et assureurs utilisent la nomenclature Dintilhac, référence qui liste les postes de préjudice d’une victime directe et de ses proches. Avant la consolidation, on distingue les préjudices temporaires : dépenses de santé, pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation viennent les préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel. Chaque poste se prouve séparément : factures, bulletins de salaire, attestations, certificats.

Vous voulez chiffrer votre indemnisation

Le calcul part du rapport d’expertise : chaque poste reçoit une valeur, en fonction du taux retenu, de votre âge, de vos revenus et des référentiels indicatifs utilisés par les juridictions. Le montant total n’est jamais forfaitaire, et deux victimes ayant les mêmes blessures ne reçoivent pas la même somme si leurs situations professionnelles et familiales diffèrent. Les sommes déjà versées par la Sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur sont déduites poste par poste, non globalement.

Vous lisez « ITT » sur un certificat ou un jugement

Le sigle recouvre deux notions. Au pénal, l’incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir seule les actes de la vie courante ; elle sert à qualifier l’infraction, par exemple des violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, ou des blessures involontaires de plus de trois mois, et à ouvrir certaines voies d’indemnisation, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à partir d’un mois. Au civil, c’est le déficit fonctionnel temporaire qui mesure la gêne dans la vie quotidienne, jour par jour, total ou partiel, jusqu’à la consolidation. Un certificat d’ITT ne fixe donc pas votre indemnisation : il ouvre des droits, l’expertise les chiffre.

Votre état s’aggrave, ou l’assureur vous presse de signer

La consolidation est la date à partir de laquelle l’état ne devrait plus évoluer ; elle ouvre l’évaluation des préjudices permanents et fait courir le délai pour agir : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, vingt ans pour les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. Si votre état s’aggrave ensuite, une nouvelle indemnisation peut être demandée pour l’aggravation. Avant de signer une transaction, faites vérifier que chaque poste a été évalué et que les provisions versées sont bien déduites : une offre acceptée ne se rouvre que pour l’aggravation. Les délais imposés à l’assureur après un accident de la circulation sont détaillés sur la page dédiée.

Votre dommage vient du travail ou d’un acte médical

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnisation passe d’abord par la caisse d’assurance maladie, forfaitaire, et ne devient complète qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur. Après un accident médical, la responsabilité pour faute, l’aléa thérapeutique indemnisé par la solidarité nationale et l’infection nosocomiale suivent des procédures propres. Ces deux situations ont leur rubrique.

Les postes de préjudice à faire évaluer

  • Avant consolidation : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
  • Après consolidation : dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par une tierce personne, pertes de gains futures, incidence professionnelle, préjudice scolaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
  • Pour les proches : frais d’obsèques, pertes de revenus, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement.

Quand consulter un avocat ?

Une blessure sans séquelle, indemnisée en quelques centaines d’euros par l’assureur, ne justifie pas un avocat. Dès qu’il y a consolidation avec séquelles, arrêt de travail prolongé, besoin d’aide à domicile ou décès d’un proche, l’avocat en dommage corporel change le résultat : il obtient une expertise contradictoire, vous y fait assister par un médecin de recours, rédige les observations sur le rapport, chiffre chaque poste avec les référentiels des cours d’appel, négocie avec l’assureur ou saisit le juge, et vérifie que les sommes des tiers payeurs sont déduites correctement. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de l’expertise jusqu’au versement. Vous pouvez trouver un avocat en dommage corporel près de chez vous, et retrouver l’ensemble du sujet sur notre page Dommage corporel et indemnisation des victimes.

Les avocats en préjudice corporel près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, initial ou aggravé, et non de la date de l’accident ; vingt ans pour des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. L’action pénale et les demandes devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ont leurs propres délais. Voir : le calcul de l’indemnisation d’un préjudice corporel.

C’est la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé : les lésions ne devraient plus évoluer, même si des séquelles subsistent. Fixée par l’expert, elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents, permet de calculer le déficit fonctionnel permanent et fait courir le délai de dix ans pour agir. Une aggravation ultérieure ouvre une nouvelle demande. Voir : l’évaluation du préjudice corporel.

Rien ne l’impose, mais l’expert amiable est désigné et payé par l’assureur, et le rapport fixe l’essentiel de l’indemnisation. Un médecin de recours, choisi par vous, prépare le dossier, assiste à l’examen, discute le taux de déficit et les besoins en aide humaine, et rédige les observations que l’expert doit joindre à son avis. Voir : le médecin expert de recours.

L’ITT du certificat médical mesure, au pénal, la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas accomplir seul les actes de la vie courante : elle sert à qualifier l’infraction et à ouvrir certains droits, par exemple la CIVI à partir d’un mois. Au civil, c’est le déficit fonctionnel temporaire, évalué par l’expert jour par jour, total ou partiel, qui est indemnisé. Voir : les différents types de préjudice corporel.

Oui. Pendant l’expertise, vos observations écrites, appelées dires, doivent être prises en compte par l’expert et jointes à son avis. Après un rapport amiable défavorable, vous pouvez refuser l’offre et demander au juge une expertise judiciaire, y compris en référé avant tout procès. Un rapport judiciaire se discute devant le juge du fond, avec l’appui d’un médecin de recours. Voir : le rôle de l’expert médical.

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