Victime d'une infraction : obtenir et recouvrer votre indemnisation

Ces guides en agression sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Coralie MAIGNAN, voir plus

Maître Coralie MAIGNAN
femme bureau

Agression, violences, vol avec violence, accident causé par une infraction : la condamnation de l’auteur ne vous indemnise pas par elle-même. Pour être réparé, il faut demander des dommages et intérêts dans le procès pénal ou devant le juge civil, puis les obtenir, ce qui suppose un auteur identifié et solvable. Lorsqu’il ne l’est pas, deux dispositifs publics prennent le relais, avec des conditions et des délais stricts. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation ; l’infraction elle-même et le dépôt de plainte sont traités dans nos guides de droit pénal.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez obtenir des dommages et intérêts dans le procès pénal

Toute personne qui a personnellement souffert du dommage causé par une infraction peut demander réparation devant le tribunal qui juge l’auteur, pour ses préjudices matériels, corporels et moraux. Vous vous constituez partie civile à l’audience, sans avocat obligatoire, ou par lettre recommandée parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience avec vos justificatifs, sans avoir à comparaître ; la demande peut même être consignée par la police pendant l’enquête, avec l’accord du procureur. Si le procureur classe votre plainte ou ne répond pas dans les trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction déclenche elle-même les poursuites.

Vous avez été agressé

Une agression ouvre droit à la réparation des blessures, des souffrances, des séquelles et du préjudice moral, à condition de les prouver : certificat médical initial avec la durée d’incapacité totale de travail, photographies, témoignages, suivi psychologique. Ces pièces servent à la fois au tribunal et, le cas échéant, aux fonds d’indemnisation.

L’auteur est inconnu, insolvable ou n’a pas été jugé : la CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, installée dans chaque tribunal judiciaire, accorde une réparation intégrale des atteintes à la personne sans attendre ni la condamnation ni la solvabilité de l’auteur, lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou constituent une infraction sexuelle, une traite ou un proxénétisme, ou des violences sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire ; il faut être français ou que les faits aient eu lieu en France, et la faute de la victime peut réduire la réparation. Pour un dommage plus léger ou un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une dégradation, une indemnité plafonnée reste possible si vos ressources ne dépassent pas le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, 19 433 € pour une personne seule, et que la situation vous a placé dans une détresse matérielle ou psychologique grave. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive ; pour un mineur, le délai court de sa majorité. Le Fonds de garantie paie dans le mois qui suit la décision.

L’auteur a été condamné mais ne paie pas : le SARVI

Si vous vous êtes constitué partie civile, que la décision est définitive et que vous n’entrez pas dans les cas de la CIVI, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions vous verse une avance lorsque le condamné n’a pas payé dans les deux mois suivant la décision définitive : la totalité de la somme jusqu’à 1 000 €, et au delà 30 % du montant avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, versés dans les deux mois de l’acceptation de la demande. Le service récupère ensuite le reste auprès du condamné et vous reverse ce qu’il recouvre. La demande se fait dans l’année qui suit la décision définitive.

Vous êtes un proche de la victime, ou victime d’un attentat

Les proches d’une personne tuée ou gravement blessée peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice, dit par ricochet : perte de revenus du foyer, frais, souffrance morale. Les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches relèvent d’un régime propre, avec une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sans passer par la CIVI.

Vous voulez chiffrer votre préjudice

Devant le tribunal comme devant la CIVI, le montant dépend de l’évaluation médicale de vos séquelles et du chiffrage de chaque poste de préjudice, selon la même nomenclature que pour un accident. Une expertise avec un médecin de recours à vos côtés fait souvent la différence.

Quand consulter un avocat ?

Une constitution de partie civile pour une somme modeste se fait seul, avec nos modèles. L’avocat devient utile dès que les séquelles sont durables ou que l’auteur est inconnu ou insolvable : il chiffre chaque poste de préjudice, vous assiste à l’expertise, présente la demande au tribunal puis à la CIVI dans les délais, et actionne le SARVI quand le condamné ne paie pas. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la plainte jusqu’au paiement. Vous pouvez trouver un avocat en agression, un avocat en dommage corporel ou un avocat en droit pénal. Retrouvez l’ensemble du sujet sur notre page Dommage corporel et indemnisation des victimes.

Les avocats en agression près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Non : vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience sans avocat, ou par lettre recommandée parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, avec vos justificatifs, sans avoir à comparaître. L’avocat devient utile pour chiffrer des séquelles durables et contester une évaluation trop basse. Voir : se constituer partie civile.

Des faits présentant le caractère d’une infraction qui ont causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou une infraction sexuelle, ou des violences sur un mineur ou par le conjoint, et être français ou avoir subi les faits en France. Pour un dommage léger ou un vol, une indemnité plafonnée suppose des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Voir : la CIVI et le SARVI.

Trois ans à compter de l’infraction, ou un an après la décision définitive de la juridiction pénale lorsqu’un procès a eu lieu. La commission peut relever la victime de ce délai pour un motif légitime, par exemple si elle n’a pas été informée de ses droits ou si son préjudice s’est aggravé ; pour un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité. Voir : l’indemnisation dans les affaires pénales.

La totalité des dommages et intérêts jusqu’à 1 000 € ; au delà, 30 % du montant de la condamnation, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, versés dans les deux mois de l’acceptation du dossier. Le service récupère ensuite les sommes auprès du condamné et vous reverse ce qu’il obtient. La demande se fait dans l’année de la décision définitive. Voir : saisir le SARVI.

Oui, pour leur propre préjudice, dit par ricochet : la perte des revenus qu’apportait la victime, les frais engagés, la souffrance morale liée au décès ou aux blessures graves d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant. Ils se constituent partie civile à leurs côtés ou saisissent la CIVI dans les mêmes conditions. Voir : les victimes par ricochet.

Besoin d'un avocat en tant que victime d'une infraction ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Nos meilleurs articles en Victime d'une infraction

Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?

Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?

Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 7 min

Victime d’une agression, d’un vol ou de violences, vous pouvez demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis. Le tribunal pénal n’applique toutefois aucun barème automatique : vous devez vous constituer partie civile et chiffrer chaque préjudice, justificatifs à l’appui.

Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?
CIVI ou SARVI : conditions, montants et délais d’indemnisation

CIVI ou SARVI : conditions, montants et délais d’indemnisation

Publié le 09/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 8 min

Victime d’une infraction : démarches, conditions, délais et montants pour être indemnisé par la CIVI ou aidé par le SARVI. Guide juridique complet.

CIVI ou SARVI : conditions, montants et délais d’indemnisation
Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?

Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?

Publié le 23/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Les victimes d’un attentat et leurs proches disposent de droits spécifiques. Ils peuvent bénéficier d’une prise en charge des soins et d’une indemnisation par le FGTI.

Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?
Victime d’une agression physique : comment être indemnisé ?

Victime d’une agression physique : comment être indemnisé ?

Publié le 21/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 8 min

Une victime d’agression physique peut obtenir une indemnisation en se constituant partie civile pour demander des dommages et intérêts à l’auteur des faits.

Victime d’une agression physique : comment être indemnisé ?
Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire

Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire

Publié le 05/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Diane E. HOUNGUE - Temps de lecture : 8 min

Une victime par ricochet peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle prouve qu’elle a subi un préjudice personnel (choc émotionnel, difficultés financières, bouleversement du quotidien) à cause du dommage subi par la victime directe.

Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral

Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral

Publié le 27/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.

Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral

Besoin d'un avocat en tant que victime d'une infraction ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

Platon

femme bureau

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

content

Besoin d’un avocat ?