Accident de la route, de la vie ou de sport : obtenir votre indemnisation
Ces guides en accident de la route sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Vincent RAFFIN, Cabinet MATHIEU & BOURG , voir plus
Blessé dans un accident de voiture, renversé à vélo ou à pied, victime d’une chute chez un commerçant ou d’un accident de sport : votre indemnisation ne dépend pas seulement de vos blessures, mais du régime qui s’applique à l’accident, de la personne qui doit payer et des délais qu’elle doit respecter. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation ; la contestation pénale de l’accident, le constat et la plainte restent traités dans nos guides sur l’accident de la route.
Quelle est votre situation ?
Vous avez été blessé dans un accident impliquant un véhicule
Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 s’applique : les passagers, piétons et cyclistes blessés sont indemnisés par l’assureur du véhicule sauf exception très limitée tenant à leur propre faute, tandis que le conducteur blessé peut voir son indemnisation réduite ou écartée par la faute qu’il a commise. L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident, et dans les trois mois de votre demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est chiffré ; tant que votre état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, l’offre définitive devant suivre dans les cinq mois après qu’il a été informé de la consolidation. Dès son premier courrier, il doit vous rappeler que vous pouvez obtenir le procès-verbal de police et vous faire assister d’un avocat et, à l’examen médical, d’un médecin.
- L’indemnisation après un accident de la route : étapes et délais
- Passager de bus ou de voiture blessé : indemnisation et recours
- Piéton renversé : sanctions et recours
- Accident mortel : les droits des proches
Le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré
Vous n’êtes pas sans recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, et les dommages aux biens sous conditions, notamment lorsqu’un responsable inconnu a aussi causé des blessures. Il intervient aussi pour un accident de la circulation causé par un piéton ou un animal non assuré dans un lieu ouvert à la circulation. L’indemnité résulte d’une décision de justice ou d’une transaction acceptée par le Fonds : déposez plainte et conservez toute preuve de l’accident.
- Déclarer un accident avec délit de fuite
- Accident et absence d’assurance : qui paie ?
- Les délais de remboursement d’un sinistre
Vous êtes victime d’un accident de la vie courante, de sport ou à l’école
Hors circulation, la réparation repose sur la responsabilité civile : celui dont la faute, l’imprudence ou la négligence cause un dommage doit le réparer, et chacun répond aussi des choses qu’il a sous sa garde et des personnes dont il doit répondre, les parents étant solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. Si personne n’est responsable, par exemple pour une chute seule ou un accident de bricolage, seule une garantie accidents de la vie souscrite volontairement couvre vos séquelles, selon les plafonds et les seuils de son contrat. Déclarez le sinistre vite et faites établir un certificat médical initial.
L’accident est survenu au travail ou sur le trajet
Un accident du travail ou de trajet relève d’abord de l’assurance maladie, avec une déclaration à l’employeur dans les 24 heures, des indemnités sans délai de carence et, en cas de séquelles, un capital ou une rente ; la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir en plus la réparation des préjudices que ce forfait ne couvre pas. Nos guides dédiés détaillent chaque étape.
- Accident du travail : déclaration, indemnités, rente et recours
- Maladie professionnelle : reconnaissance et indemnisation
Vous voulez chiffrer vos séquelles ou contester l’offre de l’assureur
Une offre se discute poste par poste, après une expertise médicale où vous pouvez vous faire assister par un médecin de recours ; si vous avez signé une transaction, vous disposez de quinze jours pour la dénoncer par lettre recommandée, et l’assureur doit payer dans le mois qui suit ce délai. Une offre présentée hors délai fait courir des intérêts au double du taux légal.
- Évaluer et chiffrer son préjudice : expertise, postes, calcul
- Le calcul de l’indemnisation d’un préjudice corporel
- Le médecin expert de recours
Quand consulter un avocat ?
Pour des dégâts matériels seuls, l’assureur et le constat suffisent. Dès qu’il y a des blessures, l’avocat change le résultat : il obtient le procès-verbal, fait désigner un médecin de recours à vos côtés lors de l’expertise, vérifie que chaque poste de préjudice figure dans l’offre, la conteste ou saisit le juge, et actionne le Fonds de garantie quand le responsable est inconnu ou non assuré. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la déclaration jusqu’au paiement. Vous pouvez trouver un avocat en accident de la route, un avocat en accident domestique ou un avocat en dommage corporel. Retrouvez l’ensemble du sujet sur notre page Dommage corporel et indemnisation des victimes.
Les avocats en accident de la route près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Dans les huit mois de l’accident pour une victime blessée, et dans les trois mois de votre demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est chiffré. Si votre état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle et l’offre définitive suit dans les cinq mois après la consolidation. Hors délai, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal. Voir : l’indemnisation après un accident de la route.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend en charge les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, et les dommages aux biens sous conditions. Il paie sur la base d’une décision de justice ou d’une transaction qu’il a acceptée, ce qui suppose une plainte et des preuves de l’accident. Voir : accident et absence d’assurance.
Dès qu’un véhicule à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 protège les passagers, piétons et cyclistes : leur propre faute ne peut leur être opposée que dans des cas très limités, et c’est l’assureur du véhicule qui indemnise. Le conducteur blessé, lui, peut voir son indemnisation réduite selon sa faute. Voir : passager blessé : indemnisation et recours.
Oui, dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; toute clause qui vous ferait renoncer à ce droit est nulle, et l’offre doit le rappeler en caractères très apparents. Passé ce délai, la transaction s’impose, d’où l’intérêt de faire vérifier chaque poste avant de signer. Voir : évaluer et chiffrer son préjudice.
Le responsable du dommage ou son assurance de responsabilité civile : les parents répondent de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, un club ou un établissement répond d’une faute d’organisation ou de surveillance. Sans responsable, seule une garantie accidents de la vie souscrite volontairement indemnise vos séquelles. Voir : coups et blessures et dommages et intérêts.
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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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