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La donation hors part successorale
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
La donation hors part successorale bénéficie à l'un de vos héritiers. Vous lui donnez ainsi une partie (ou sous conditions, l’ensemble) de votre patrimoine sans que cela n’affecte en rien sa part d'héritage.
Permis de conduire français aux USA
Publié le 10/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 2 min
Le permis de conduire français est valable 3 mois aux États-Unis (sauf en Floride, où il n’est pas reconnu). Le permis international est valide dans tous les États un an.
Le gestionnaire immobilier
Publié le 10/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le gestionnaire immobilier est un spécialiste et un expert dans la gestion de biens immobiliers. Il peut aussi bien être amené à gérer le portefeuille immobilier de ses clients qu’à assurer la fonction de syndic de copropriété. Il est conseillé de faire plusieurs années d’études pour devenir gestionnaire immobilier.
Le siège auto de sécurité routière pour enfant
Publié le 10/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le siège auto est obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 10 ans. Il existe plusieurs types de sièges auto en fonction de l’âge et de la morphologie de votre enfant. Le prix d’un siège auto peut varier considérablement suivant les vendeurs et les caractéristiques du produit. Veillez à ce que le siège soit homologué (CE).
Le manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur
Publié le 10/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’assurance a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses assurés. Le non-respect de cette obligation s’apparente à une violation du contrat d’assurance et peut être sanctionné.
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Compétence territoriale : de quoi s’agit-il ?
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur.
Le contrat de réservation : les conditions et les modalités
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le contrat de réservation concerne les transactions immobilières qui portent sur des logements qui ne sont pas encore construits. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le promoteur immobilier dans lequel ce dernier s’engage à réserver le logement à l’acheteur.
Abus de position dominante : définition et sanctions pénales
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence.
Autorité de la concurrence : son statut, son rôle et son pouvoir de sanctions
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le rôle principal de l’Autorité de la concurrence est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence.
Tout savoir sur la fiducie
Publié le 07/05/2021, Par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 1 min
La fiducie est un contrat tripartite tripartite par laquelle un « constituant » cède des biens, droits ou sûretés à un tiers de confiance appelé « fiduciaire » afin que ce dernier les gère, les administre ou en dispose au profit d’un « bénéficiaire ».
La mise en fourrière du véhicule
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La mise en fourrière consiste à déplacer un véhicule dans une fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l’occasion d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux.
Demande de permis de construire : silence de la commune et permis de construire tacite
Publié le 07/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 5 min
Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction : dans ce cas, le permis de construire lui est-il accordé tacitement ?
Le principe de réciprocité du permis hors Europe
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
Pour pouvoir échanger votre permis de conduire français contre un permis de conduire d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), il faut que la France ait conclu avec ce pays un accord de réciprocité concernant le permis de conduire.
Le rôle et le droit des grands-parents lors de problèmes familiaux
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 3 min
Les droits des parents ne sont pas absolus car la fonction parentale s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits des parents sont également des devoirs et sont limités par un droit de visite et de surveillance des grands-parents.
Déclaration d’achèvement des travaux : tout savoir sur la procédure
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 1 min
Comme la déclaration d’ouverture des travaux (DOT) au commencement effectif des travaux, une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d’achèvement des travaux.
Tout sur le droit au logement
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Amandine RUIZ - Temps de lecture : 3 min
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement.
Les héritiers en ligne directe
Publié le 06/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Liés au défunt par le sang de manière ascendante ou descendante, ou encore liés par le mariage, ils bénéficient, - selon la situation familiale du défunt - d’une part (ou plus) de la réserve d’héritage en qualité d’héritiers légitimes.
Que faire en cas de procès verbal perdu ?
Publié le 06/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Que faire en cas de procès-verbal perdu ? Il suffit de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché votre domicile. La démarche doit être réalisée le plus tôt possible, sinon votre amende pourra être majorée.
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