Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le jeudi 6 mars 2025 Si votre plainte a été classée sans suite, vous pouvez procéder à une contestation en adressant votre demande au procureur général de la cour d’appel. Dans ce cas, envoyez une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Après analyse de votre dossier, le procureur de la République recevra un ordre de poursuite ou de rejet de la demande de la part du procureur général.

Publié le mercredi 5 mars 2025 S’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture sur son site internet, le demandeur peut contacter directement cette administration pour expliquer la situation. En cas d’échec de cette tentative, il peut saisir le juge des référés.

Publié le mercredi 5 mars 2025 En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

Publié le mardi 4 mars 2025 Si certains avocats décident de cesser leur activité dès qu’ils atteignent l’âge légal, d’autres continuent à défendre les autres. Tel est le cas de Jacques Grandon, plus vieil avocat de France, ayant fêté ses 70 ans de barreau en 2018. Tour d’horizon sur son parcours.

Publié le jeudi 27 février 2025 Vous souhaitez engager un assistant maternel pour garder vos enfants ? Ce métier est règlementé par la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » du 15 mars 2021. Rendu obligatoire le 1er janvier 2022, cet accord fixe les conditions d’accueil d’un enfant et d’emploi de ce professionnel de la petite enfance.

Publié le jeudi 27 février 2025 Les honoraires d’un avocat en permis de conduire peuvent varier de 80 € à plus de 3 500 €. Cette différence de prix dépend principalement du type de recours, de sa complexité et de la renommée du spécialiste.

Publié le jeudi 27 février 2025 Grâce à son expertise, l’avocat fiscaliste est un véritable conseiller fiscal, notamment en matière de déclaration complexe et d’optimisation fiscale.

Publié le mercredi 26 février 2025 En 2025, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.

Publié le mardi 25 février 2025 La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les droits et obligations des employeurs et salariés du secteur du nettoyage en France.

Publié le lundi 24 février 2025 La Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" concerne les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Publié le vendredi 21 février 2025 Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ? Pour divorcer en 2025, les époux ont le choix entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux.

Publié le jeudi 20 février 2025 L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ?

Publié le mercredi 19 février 2025 Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ?

Publié le mercredi 19 février 2025 Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit. Vous pouvez le faire de différentes manières.

Publié le mardi 18 février 2025 L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Publié le lundi 17 février 2025 Un flirt au travail peut parfois se transformer en une relation plus sérieuse. Faut-il cacher votre couple à l’entreprise ? Pouvez-vous être sanctionné(e) ? Tous nos conseils pour les amoureux au boulot !

Publié le vendredi 14 février 2025 La location avec option d’achat est aussi appelée leasing, location avec promesse de vente, location-vente ou crédit-bail. Cette forme de location d’automobile est contractée auprès d’une enseigne commerciale, d’un établissement de crédit ou d’une banque pendant une durée plus ou moins longue (2 à 7 ans en moyenne).

Publié le vendredi 14 février 2025 En cas de litige avec votre banque, vous devez respecter une procédure précise. Comme dans tout litige de nature civile, la première étape consiste à tenter une résolution amiable avant d’envisager une action en justice.