Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 12 février 2025 Victime de diffamation ? Ne restez pas sans agir ! Cet acte, aux conséquences parfois lourdes, est puni par la loi.

Publié le mardi 11 février 2025 Le statut de micro-entreprise présente plusieurs avantages, dont des démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que des charges sociales allégées. Ce statut permet aussi à l’entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale telle que l’assurance santé et le paiement des congés de maternité.

Publié le mardi 11 février 2025 Il y a violation de domicile lorsqu'une personne pénètre ou se maintient dans le domicile d'autrui par menace, fraude, violence ou contrainte, sans le consentement de l’occupant légitime. Cette infraction est punie par l’article 226-4 du Code pénal, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Publié le lundi 10 février 2025 Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux demande de mettre fin au mariage suite à une violation grave et répétée des droits et des obligations conjugales.

Publié le vendredi 7 février 2025 L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction lorsqu’un justiciable n’a pas d’avocat ou que l’urgence l’empêche d’en choisir un. Ses honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’État, sous certaines conditions.

Publié le jeudi 6 février 2025 Les principales causes de divorce en France sont l’infidélité, la violence conjugale, le manque de communication entre les conjoints, la différence de cultures et l’immaturité.

Publié le mercredi 5 février 2025 Vous voulez porter plainte, mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Pourquoi ne pas déposer une plainte en ligne ? En cas de préjudice suite à une infraction, il est nécessaire de porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi et pour demander un dédommagement.

Publié le mercredi 5 février 2025 Le divorce par altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux. Il peut être demandé lorsque l’époux demandeur du divorce ne peut pas engager un divorce pour faute, car aucune faute n’a été commise et que l’époux défendeur refuse le divorce.

Publié le mardi 4 février 2025 Si vous souhaitez engager un divorce pour faute grave, vous devez prouver les faits que vous invoquez à l’encontre de votre conjoint. À défaut, le divorce ne sera pas prononcé par le JAF.

Publié le lundi 3 février 2025 En cas d’alcoolisme au sein de son couple, un conjoint peut demander le divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales par assignation. Il doit apporter la preuve des faits par le témoignage d’un membre de la famille, un tiers ou par une condamnation pour conduite en état d’ébriété.

Publié le vendredi 31 janvier 2025 Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2025 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.

Publié le vendredi 31 janvier 2025 Vous avez récemment reçu une lettre vous informant du refus de votre visa d’entrée en France ? Pas de panique, il reste encore de l’espoir. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) peut vous aider.

Publié le jeudi 30 janvier 2025 La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une.

Publié le jeudi 30 janvier 2025 L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.

Publié le mardi 28 janvier 2025 Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ?

Publié le lundi 27 janvier 2025 Dans le domaine de l’immigration, engager un avocat est important, notamment si le processus de demande est compliqué, ou en cas d’admissibilité incertaine ou d’expulsion.

Publié le vendredi 24 janvier 2025 L’attestation d’accueil a remplacé le certificat d’hébergement.  Il s’agit d’un document qui est établi par la personne qui décide d’accueillir à son domicile un étranger lors d’un séjour en France de moins de trois mois dans un cadre familial ou privé.

Publié le jeudi 23 janvier 2025 Le cumul d'emplois est autorisé sous certaines conditions et sauf avis contraire dans la convention collective ou le contrat de travail. En effet, une clause d'exclusivité peut-être prévue mais elle peut toutefois être levée si le salarié désire créer ou reprendre une entreprise.