On vous doit de l'argent : comment récupérer votre dû, étape par étape

Ces guides en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Camille CALAUDI, Maître Elodie FOIX, voir plus

Maître Camille CALAUDI Maître Elodie FOIX
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Un ami ne rembourse pas le prêt que vous lui avez consenti, un ancien colocataire a laissé des charges impayées, un particulier vous doit le prix d’un objet vendu : la loi vous donne des outils gradués, de la simple lettre à la saisie, et chacun a ses conditions et ses délais. Cette page vous oriente vers le guide adapté à l’étape où vous en êtes, pour récupérer ce qui vous est dû sans perdre de temps ni d’argent. Si c’est vous qui recevez une réclamation, la rubrique Relance, mise en demeure et commissaire de justice est écrite pour vous.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez prouver que la dette existe

Entre particuliers, tout repose sur la preuve. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur, avec la somme écrite de sa main en chiffres et en toutes lettres, fait preuve de l’engagement ; en cas de différence entre les deux, la somme en lettres l’emporte (article 1376 du Code civil). Sans écrit, les virements, messages et témoignages peuvent établir le prêt, mais le juge les apprécie librement. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du non-paiement, en pratique l’échéance convenue (article 2224) : une lettre de relance ne fait pas repartir ce délai.

Vous voulez réclamer sans aller au tribunal

La mise en demeure est un courrier, en principe recommandé, qui somme le débiteur de payer dans un délai que vous fixez (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts au taux légal sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1) et marque la fin de la phase amiable. Elle n’est pas une condition de l’injonction de payer, mais elle vous sert de preuve de la demande et ouvre souvent la négociation d’un échéancier.

Vous voulez obtenir un titre exécutoire rapidement

Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, l’injonction de payer évite le procès classique (article 1405 du Code de procédure civile) : une requête au greffe du tribunal du domicile du débiteur, avec le décompte et les justificatifs (articles 1406 et 1407), puis une ordonnance rendue sans audience. Vous devez la faire signifier par un commissaire de justice dans les trois mois (article 1411, décret du 16 février 2026). Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition (article 1416) ; passé le délai de deux mois suivant la signification, l’ordonnance vaut jugement et peut être exécutée (article 1422). Pour une dette qui ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement menée par un commissaire de justice est une autre voie (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er septembre 2026).

Vous craignez que le débiteur fasse disparaître son argent

Avant même d’avoir un jugement, vous pouvez demander au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes ou ses biens, si votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). L’autorisation n’est pas nécessaire si vous détenez déjà un titre, un chèque impayé ou un loyer impayé résultant d’un bail écrit (article L. 511-2). Les sommes sont bloquées, pas versées : il faut ensuite obtenir le titre.

Vous avez un jugement et le débiteur ne paie toujours pas

Muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), vous confiez l’exécution à un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, sur salaire, de véhicule ou de meubles. Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’ils n’étaient manifestement pas nécessaires (article L. 111-8). Un jugement s’exécute pendant dix ans (article L. 111-4) : inutile de se précipiter, mais ne laissez pas le titre dormir.

Vous pensez à une plainte pénale

Ne pas rembourser un prêt n’est pas une infraction : c’est un litige civil, et une plainte serait classée. Le pénal n’entre en jeu que si l’emprunteur vous a trompé dès le départ (escroquerie) ou a détourné une somme qui lui avait été confiée pour un usage précis (abus de confiance). Le guide ci-dessous explique comment distinguer les deux et quelle voie choisir. Si vous êtes une entreprise face à une facture impayée, les règles du recouvrement professionnel sont traitées à part.

Quand consulter un avocat ?

Pour une petite somme et un débiteur de bonne foi, la mise en demeure puis l’injonction de payer se font seul, et le greffe vous guide. L’avocat devient utile quand la preuve est fragile, quand le débiteur conteste ou organise son insolvabilité, quand plusieurs milliers d’euros sont en jeu ou quand une saisie conservatoire doit être obtenue vite. Un seul avocat suffit : il choisit la procédure, rédige la requête ou l’assignation, obtient le titre et suit l’exécution avec le commissaire de justice. Vous pouvez trouver un avocat en recouvrement de créance et saisies, et retrouver l’ensemble du sujet sur la page Dettes, huissier et saisies.

Les avocats en recouvrement de créance près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Cinq ans, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le non-paiement, c’est-à-dire en pratique la date d’échéance convenue (article 2224 du Code civil). Une relance ou une mise en demeure n’interrompt pas ce délai ; seule une action en justice ou une reconnaissance écrite du débiteur le fait repartir. Le détail : la reconnaissance de dette.

Oui, et c’est même la forme la plus sûre : l’écrit doit porter la signature du débiteur et la somme écrite de sa main, en chiffres et en toutes lettres ; en cas d’écart, le montant en lettres fait foi (article 1376 du Code civil). Un document dactylographié signé reste un commencement de preuve. Pour la rédiger : tout savoir sur la reconnaissance de dette.

Non, la loi ne l’exige pas pour déposer la requête. Elle reste utile : elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil), prouve que vous avez réclamé la somme et laisse une dernière chance au débiteur de payer sans frais. Modèle et effets : la mise en demeure de payer.

Dix ans à compter de la décision, sauf si la créance qu’il constate se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant cette période, vous pouvez à tout moment mandater un commissaire de justice pour saisir le compte, le salaire ou les biens du débiteur. Les voies possibles : la saisie sur compte bancaire.

Pas pour le seul défaut de remboursement, qui relève du juge civil. Une plainte n’a de sens que si l’emprunteur vous a trompé pour obtenir l’argent (escroquerie) ou a détourné une somme remise pour un usage précis (abus de confiance). Les critères et la marche à suivre : porter plainte pour argent non rendu.

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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

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